La Désignation D'Un Commissaire Aux Comptes Est-Elle Obligatoire ? | Entreprendre.Service-Public.Fr — Ma Voisine Fait Du Bruit La Nuit
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Le montant des honoraires rémunérant l'audit légal est déterminé librement entre le commissaire aux comptes et l'entité auditée et formalisé dans une lettre de mission ( NEP -210). Bareme commissaire aux comptes. Toutefois, le législateur a choisi d'encadrer la fixation de ces honoraires par un barème d'heures (1) afin de maintenir un niveau de diligences permettant au commissaire aux comptes d'assurer sa mission d'intérêt public dans des conditions normales. Ce barème a un caractère indicatif. Le commissaire aux comptes a donc la possibilité de demander, à la Compagnie Régionale dont il dépend, une dérogation au barème d'heures, s'il estime que des critères objectifs lui permettent de réduire ses temps d'intervention sans nuire à la qualité de ses travaux de certification des comptes: présence d'un expert-comptable sécurisant la production comptable, prépondérance de certains types d'actifs ou de passifs (trésorerie, immobilisations…), qualité du contrôle interne… Le commissaire aux comptes effectue cette démarche sous sa responsabilité et en accord avec son client.
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Monsieur le Commissaire, je ne veux pas qu'un conflit social éclate ch e z ma voisine, l a Hongrie, à cause [... ] de mesures correctives telles que [... ] celles-ci, basées sur des contreparties. Commissioner, please take into account tha t I do not wa nt my neighbour H unga ry t o be plummeted [... ] into social conflict due to [... ] corrective measures such as this based on counter demands. Madame la Présidente, je tiens à félic it e r ma voisine p o ur sa connaissance [... ] du projet de loi S-3. Madam Speaker, I cong rat ula te my ho n. sea tmate fo r her [... ] knowledge of Bill S-3. Ma voisine s ' es t bien occupé de mes plantes [... ] pendant mon absence. My neighbour loo ked after my plant s really [... Trouvez une aventure sur votre région - bellevoisine.com. ] wel l while I was away. M. WANG (Chine) (parle en chinois): Permettez-moi tout d'abord, au nom [... ] de la délégation chinoise, de féliciter chaleureuse me n t ma voisine, l a représentante de [... ] la Colombie, à l'occasion de la ratification [... ] par son pays du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
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