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Lire la suite L'ordonnance de protection 23 Mar, 2015 La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, entrée en vigueur le 1er octobre 2010, a introduit dans notre droit civil une procédure nouvelle: l'ordonnance de protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales. L'ordonnance de protection est régie par les articles 515-9 à 515-13 du code civil et la procédure spécifique applicable à ce nouveau dispositif, précisée par le décret du 29 septembre 2010, figure dorénavant sous les articles 1136-3 à̀ 1136-13 du code de procédure civile. La création par la loi du 9 juillet 2010 du mécanisme de l'ordonnance de protection répond à un souci d'évolution et de perfectionnement des réponses apportées au phénomène des violences conjugales (I) en adoptant des mesures adaptées (II). Lire la suite Contact Cabinet principal - SCHILTIGHEIM: 11 Rue de Lattre de Tassigny 67300 SCHILTIGHEIM Tél. 03.

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Si vous êtes dans ce cas de figure, ou que vous ayez un proche étant victime de violences domestiques, je vous conseille de prendre contact avec le cabinet afin de préparer votre défense auprès d'un juge aux affaires familiales Strasbourg et ainsi vous permettre d'obtenir une ordonnance de protection. En qualité d' avocat violence conjugale Haguenau, j'interviens également sur les problématiques liées à l'autorité parentale comme la délégation d'autorité parentale si un parent est défaillant et même le retrait d'autorité parentale en cas de maltraitance infantile. Un cabinet d'avocat en droit du travail à Haguenau Pour un licenciement ou une négociation dans le cadre d'une rupture d'un contrat de travail, notre cabinet d' avocat droit du travail proche de Strasbourg prend en charge votre dossier pour vous accompagner lors des démarches amiables ou en conciliation devant le Conseil de Prud'hommes. Un litige vous oppose à votre employeur? Engagez un avocat en Alsace pour vous défendre En cas de convocation devant le Conseil de prud'hommes, je vous invite à contacter les services de notre cabinet d'avocat en Alsace.

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Combien coûte le recours? Pour les bénéficiaires du RSA, l'aide juridictionnelle est automatiquement accordée. Votre avocat est alors gratuit. L'Etat nous rétribue. Envoyez nous la copie de votre pièce d'identité et de votre attestation RSA. Nous prérédigeons votre demande d'aide juridictionnelle! Quels documents dois-je transmettre à mon avocat pour saisir le Tribunal administratif? Au minimum, nous avons besoin de la décision de la CAF vous notifiant l'obligation de rembourser un trop perçu de RSA. Et tout document prouvant que vous n'avez pas fraudé. Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif? Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans un délai stricte. En cas de dépassement du délai, l'action est purement et simplement irrecevable. Recours administratif remboursement trop perçu de RSA dans les autres villes du Bas-Rhin (67): Recours administratif remboursement trop perçu de RSA à Strasbourg (67) Recours administratif remboursement trop perçu de RSA à Haguenau (67) Recours administratif remboursement trop perçu de RSA à Wissembourg (67) Recours administratif remboursement trop perçu de RSA à Molsheim (67) Recours administratif remboursement trop perçu de RSA à Saverne (67) Recours administratif remboursement trop perçu de RSA à Sélestat (67) Recours administratif remboursement trop perçu de RSA à Erstein (67)

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Page précédente: Recours administratif remboursement trop perçu de RSA dans le Bas-Rhin (67) La CAF vous demande de rembourser un trop perçu de RSA? Contestez cette décision à Haguenau (67) Un recours administratif rapide La CAF vous demande de rembourser vos APL? Saisissez rapidement le Tribunal administratif Un recours administratif gratuit Grâce à l'aide juridictionnelle, votre avocat est gratuit! L'Etat nous rétribue à votre place. Nous prérédigeons votre demande. Partout en France Nos avocats sont compétents partout en France, et notamment à Haguenau (67). Un recours administratif en ligne Vous n'avez pas besoin de vous déplacer. Envoyez nous vos documents directement en ligne. Remplissez le formulaire pour saisir le Tribunal administratif, nous vous rappelons gratuitement Comment saisir le Tribunal administratif suite à la suspension de votre RSA? Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous contactons dans les meilleurs délais. La CAF vous demande de rembourser le RSA Vous contestez cette demande.

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