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Wednesday, 3 July 2024

En vertu de l'art. 1641 Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » En application de l'art. 1643 du même code, le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les auraient pas connus, à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. ». Enfin, en application de l'art. 1644 du Code civil dans sa version applicable au litige, antérieure à la réforme résultant de la loi du 16 février 2015: « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ». Achat maison micropieux pour. Dans cette affaire, en rappelant les dispositions de l'art. 1641 du Code civil, en indiquant qu'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés figurant dans l'acte authentique de vente fait en principe obstacle à l'action engagée sur le fondement de l'art.

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S'il y en a eu, et que la maison n'a pas bougé, ce serait bon signe. Ensuite, personne ne pourra être "dans" les micro pieux. Mon avis, non professionnel, ne peut servir d'étude pour une réalisation. 1 Messages: Env. 5000 De: 06 (6) Ancienneté: + de 7 ans Le 31/05/2021 à 13h26 Ilovir a écrit: Bonjour Bonjour et merci bien, intéressant. Je vais regarder ça. Le 31/05/2021 à 13h28 bdevijve a écrit: Bonsoir, Merci Benoit. Achat maison micropieux saint. Le 31/05/2021 à 16h48 Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33) Si 20 ans après la maison ne bouge plus, c'est plutot bon signe "To do is to be" - Nietzsche "To be is to do" - Kant "Do be do be do" - Sinatra Messages: Env. 10000 De: Bordeaux (33) Ancienneté: + de 13 ans En cache depuis aujourd'hui à 09h46

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! Là ce n'est vraiment pas un vice caché, c'est au contraire une opération ayant conduit à rendre à l'objet de la vente ses propriétés essentielles et, justement, pallier un défaut antérieur dont les acquéreurs n'auront ainsi pas à souffrir ni ne devront le gérer! Il y a de fait une garantie décennale sur cette opération, qui aura du mal à être qualifiée de dissimulation ni surtout de vice caché. Achat maison avec reprise en sous-oeuvre - 5 messages. C'est, toutes proportion gardées comme si, avant la vente, on avait remplacé une baignoire fissurée ou une vitre cassée, donc pour rendre à l'objet ses qualités intrinsèques. Ensuite pour être qualifié de "vice caché", il faut des caractéristiques juridiques précises qui ne sont ici de loin pas réunies. Voir tous les détails da&ns l'excellent exposé ici >>> Cela dit, la remarque de Rochat1 reste valable, mais seulement en cas d'apparition de nouveaux désordres; pour l'instant, ils sont en possession d'un bien qui est conforme à ce qui a été vendu et conforme à l'usage qui doit en être fait. Point.

Dans les deux cas, il est essentiel de procéder à leur soutien, pour éviter que les fondations ne s'affaissent davantage. La reprise en sous-œuvre par micropieux consiste à renforcer les appuis de la maison. En pratique, les micropieux sont de longs piliers en métal et ciment, qui vont être installés dans le sol, et venir soutenir les fondations. Ils seront plus ou moins nombreux en fonction de l'ampleur des dégâts! Comment installer un micropieux? Achat maison micropieux de. Pour installer un micropieux, il faut creuser des débords de fondations au moyen de la rotopercussion. C'est à dire qu'en pratique le sol est foré à différents endroits, sur la longueur nécessaire à l'insertion des micropieux. Dès lors que cette première étape est menée à bien, des piliers en métal vont être insérés dans le sol, et du ciment va être injecté. Puis, au moyen de béton armé, les micropieux vont être rigoureusement reliés aux fondations déjà existantes de la maison, pour leur servir de soutien. Redonner de l'assise à une construction est essentiel pour consolider votre maison en cas de fissures.

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