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Questionnaire relatif à l'activité professionnelle Écrit par Axelle Mis à jour il y a plus d'une semaine Le questionnaire relatif à l'activité professionnelle vous concerne si vous avez renseigné une adresse professionnelle lors de votre inscription au statut. Pas de panique, il s'agit la d'un simple formalité qui ne vous engage en rien à payer une taxe ou un impôt! Questionnaire relatif à l activité professionnelle sie des. Les deux première pages du document sont à titre informatif. Sur les deux dernière pages, vous devez cocher la case " Vous exercez votre activité à votre domicile et vous n'avez pas d'autre local à votre disposition ". Puis ajoutez "0m2" lorsque l'on vous demande de précisez le nombre de m2 occupés pour les besoins de l'activité exercée à votre domicile. Sur la dernière partie du document, dans la case 5 " Autres " vous pouvez préciser que vous exercez votre activité directement auprès des clients et que de ce fait vous n'avez pas de locaux dédiés à vos prestations. Vous n'avez plus qu'à dater et signer le document avant de le renvoyer à l'adresse du service des impôts, inscrite plus haut sur le courrier.
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3) Réception d'un courrier de votre SIE A l'issue de votre immatriculation, votre SIE vous contacte par courrier pour vous confirmer la création de votre activité « professionnelle » (attention, ce terme « professionnel » ne remet pas en question le caractère non professionnel du LMNP). Ce courrier vous transmet 3 éléments: Votre Mémento Fiscal: tableau qui reprend les informations issues de votre déclaration d'activité (POi). Il récapitule vos options de régime fiscale, que vous pouvez modifier dans l'espace professionnel du site. Des informations sur les services d'aides et de réponses à vos questions concernant la fiscalité de votre activité. J'accomplis les formalités de création |impots.gouv.fr. Ce courrier vous conseille de créer à ce moment là votre espace professionnel sécurisé sur le site. C'est l'étape que je développe dans le chapitre suivant. A partir de cet espace vous pourrez échanger et transmettre des documents, et également déclarer et payer en ligne la plupart des impôts relatifs à votre activité. Désormais votre interlocuteur est la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
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Vérifié le 16 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition n'ont pas d'incidence. Le fait que l'activité soit effectivement exercée hors du domicile du professionnel n'a pas d'incidence, c'est la domiciliation de l'entreprise à son adresse personnelle qui est déterminante. LMNP : documents administratifs pour louer en meublé. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Entrepreneur (entrepreneur individuel, artisan, micro-entrepreneur, etc. ) exerçant à son domicile Il reste redevable de la CFE. Elle est appliquée au domicile personnel. Si le montant du chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 531 €. Dirigeant d'une société domiciliée à a sa résidence principale Il reste redevable de la CFE.
000 €, soit inférieure au seuil de 6. 110 €. Rémunération supérieure au seuil Lorsque le VDI n'est pas exonéré de la CFE (car sa rémunération est supérieure à ce seuil), celle-ci ne sera de toute manière due qu'à compter de la première année civile pleine d'activité, donc pas pour l'année au cours de laquelle l'activité a débuté, mais l'année suivante (Si début d'activité au cours de l'année 2016, alors 1ère CFE due en 2017, pas en 2016). La somme due correspondra dans la très grande majorité des cas à une cotisation minimum. Questionnaire relatif à l activité professionnelle sie smartvideo evolution 2021. Demande de dégrèvement possible Si la cotisation minimum est élevée, le VDI pourra faire une demande de dégrèvement s'il démontre que sa cotisation est élevée en proportion de ses rémunérations. De même, si le VDI démontre que son activité est à temps partiel ou pour une durée inférieure à 9 mois dans l'année, il pourra demander une réduction de moitié de cette cotisation minimum en faisant une demande par écrit au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont il dépend.
Agrandir une terrasse de plain-pied L'extension de ce type de terrasse doit être construite de la même manière que la terrasse existante, afin de conserver le même niveau. Veillez toujours à garder une petite pente pour l'écoulement des eaux de pluies. Pour réaliser l'extension plusieurs étapes sont nécessaires: Commencez par décaisser le sol, afin de pouvoir couler une chape sur treillis métallique; Une fois que le sol est décaissé, créez un coffrage en parpaing pour y couler la chape de béton. Vous pouvez également décider de poser au sol une ou plusieurs poutres de rive, qui vont créer une bordure pérenne et un lien entre les fondations et le sol meuble. La terre doit arriver 5 cm au-dessus du niveau fini de votre terrasse, afin d'éviter que l'eau ne coule dans le sol terreux et remonte ensuite sur la terrasse. Agrandir une terrasse surélevée Ici encore, la procédure d' agrandissement de votre terrasse doit être identique à celle déjà existante. Pour l' extension de la terrasse surélevée, placez des poutres de rive à la hauteur souhaitée, afin de construire le cadre support de la terrasse surélevée.
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Vous pourrez ensuite poser le plancher et procéder aux finitions: traitement du revêtement pour une terrasse en bois et l'extension du garde-corps qui est obligatoire pour toute terrasse surélevée à 1m au-dessus du sol. Agrandir sa terrasse: seul ou avec des professionnels? Les travaux pour l' agrandissement d'une terrasse demandent de bonnes connaissances techniques, du matériel et des moyens, surtout pour décaisser le sol ou enfoncer les pilotis. Pour ne pas faire d'erreur, nous vous recommandons de faire appel à des artisans qui sauront exactement comment procéder. Ils auront tous les outils spécifiques en fonction de votre type de terrasse et ils pourront également, si vous le souhaitez, refaire l'intégralité du revêtement: lames de bois, pavage ou encore dallage. Quel est le prix d'une extension de terrasse? Le tarif va être assez différent entre une terrasse de plain-pied et une terrasse surélevée. Pour une terrasse de plain-pied: pour une extension en béton comptez entre 60 et 70 euros/m2 sans le revêtement.
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Comment sceller un toit qui fuit? Vous pouvez imperméabiliser les joints, par exemple avec un mastic polyuréthane (par exemple le mastic d'étanchéité SOL AND TERRACE de Dip Etanch). Si la fuite est structurelle et provient d'une fissure importante de la dalle, vous devrez la trouver et donc retirer les carreaux. Quel produit utiliser pour l'étanchéité? Le film polyéthylène est la solution idéale pour éviter l'humidité par capillarité. Il est indiqué pour la construction de la dalle dans une nouvelle construction. Ceci pourrait vous intéresser: Terrasse bois mobil home. La résine imperméabilisante est indiquée pour assurer l'imperméabilisation du mortier, que ce soit en construction neuve ou en réhabilitation. Quel est le meilleur scellant? Les meilleurs mastics sont à base de résine. En particulier, ils ont un pouvoir élastique relativement élevé pour pouvoir se dilater lors du mouvement du support, évitant l'infiltration d'eau. Quel produit pour l'étanchéité des terrasses? Comme pour l'étanchéité des terrasses en bois, pour l'étanchéité d'une terrasse carrelée, des plaques bitumineuses peuvent être utilisées, mais un produit d'étanchéité tel que le système d'étanchéité liquide (SEL) est le plus demandé.