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Actualisé le 7 avril 2022 Les permanences spécialisées Les conciliateurs de justice Ils sont souvent saisis pour résoudre des conflits de voisinage, de consommation… des permanences sont organisées dans les mairies. Service d'accueil unique du justiciable Le tribunal de Grande Instance, le Conseil des Prud'Hommes et le Tribunal d'Instance apportent la même information. Il est possible de se rendre dans l'une ou l'autre de ces institutions sans se soucier de qui est compétent pour obtenir l'information recherchée.
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). Droit des contrats Droit des contrats: lorsque deux ou plusieurs personnes sont liées entre elles, par un contrat, et que l'une ne respecte plus ses obligations, ses partenaires peuvent saisir la juridiction compétente pour l'y contraindre (contrat d'assurance, contrat professionnel, bail…). Droit du travail Le droit du travail recouvre l'ensemble des règles juridiques ayant pour objet, dans le secteur privé, les relations du travail entre employeurs et salariés (accès à l'emploi, le contrat de travail, sa rupture, le licenciement, la maladie professionnelle, le harcèlement…). Recouvrement de créances Recouvrement de créances: action judiciaire pour obtenir le paiement d'une dette d'argent, à l'occasion par exemple d'un prêt. Surendettement Surendettement: personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de régler l'ensemble de leurs dettes non professionnelles, et qui sont de bonne foi. Ils peuvent bénéficier d'un plan conventionnel de redressement ou d'un rétablissement personnel (effacement de dettes quand le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise).
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