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c) Disponibilités accordées sous réserve des nécessités du service Ces disponibilités n'étaient pas, jusqu'alors, applicables aux maîtres de l'enseignement privé: - disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général; - disponibilité pour convenances personnelles; - disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail. Ces disponibilités sont également applicables à compter du 1er septembre 2009. 3 - Les règles applicables en matière de protection des services Je vous rappelle que, durant toute la durée du congé ou de la disponibilité et quelle que soit la protection du service qui y est associée, il n'y a pas de résiliation du contrat. Dans l'enseignement privé, la protection des services souvent trop longue a conduit à multiplier les recrutements de maîtres délégués. C'est pourquoi, s'agissant de la protection des services, les règles retenues sont inspirées de celles applicables pour les fonctionnaires, qui assurent le retour à l'emploi mais ne protègent le service que dans des cas limitativement énumérés (congés de maladie ou de longue maladie).
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Les accords et avenants qui vous sont présentés ci-dessous ont tous été étendus. Section 8 de la Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation intégrés à un établissement technique privé Consulter les détails de la section A qui s'adresse cette section? Cette section s'adresse aux entreprises appartenant à l'ancienne CCN du travail du personnel enseignant formateur des centres de formation continue et des CFA, des sections d'apprentissage et des UFA intégrés à un établissement technique privé (ex:IDCC 2152) aujourd'hui rattaché à la CCN enseignement privé non lucratif. Résumé Elle liste diverses dispositions (sociales, salariales …) spécifiques à la branche dont l'article 26 lié à la contribution à la formation conventionnelle versée par les entreprises de la branche à à l'OPCO. A qui s'adresse cet accord?
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Depuis le 1er janvier 2017, tout fonctionnaire bénéficie d'un compte personnel d'activité comprenant un compte d'engagement citoyen (CEC) et un compte personnel de formation (CPF). Dispositif de la formation professionnelle vous accompagnant dans la construction de votre projet professionnel, le CPF fonction publique peut être mobilisé à votre demande pour développer des compétences qui servent à votre métier actuel, pour passer un diplôme ou une certification, mais aussi pour une reconversion professionnelle. Nous allons nous intéresser à ce cas en particulier, sujet de notre site Prof & ensuite. Alimentation du compte personnel de formation Si vous travaillez à temps complet, vous cumulez chaque année 25 heures. Mais attention, il existe un plafond! Vous ne pouvez pas dépasser 150 heures. Un fonctionnaire à temps partiel acquiert les mêmes droits qu'une personne à temps complet. L'alimentation des droits CPF éducation nationale s'effectue de manière automatique. Vous n'avez pas à vous en soucier.
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Faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants (diplôme, titre, certificat de qualification), à condition de répondre à un objectif d'évolution professionnelle. Permettre l'adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Concourir à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois (femmes et hommes) et à la progression des personnes les moins qualifiées. Les formations éligibles au CPF Elles doivent remplir simultanément les 2 conditions suivantes: Avoir pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle, ou le développement des compétences, ET Être liées à un projet d'évolution professionnelle. Les actions d'adaptation de l'agent aux fonctions exercées au moment de la demande ne sont pas éligibles au CPF. Ces dernières sont de la responsabilité de l'employeur et organisées dans le cadre du plan de formation. L'accompagnement, un droit, un atout. L'accompagnement personnalisé est un droit prévu par le décret A sa demande, tout agent peut bénéficier de l'appui d'un conseiller formé pour préciser son projet d'évolution, construire son parcours, trouver les formations adaptées.
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Les droits acquis au titre du DIF sont cumulables depuis le 1er juillet 2007 et sont plafonnés à 120 heures. A partir du 1 er janvier 2017 l'alimentation du compte CPF s'effectue à la fin de chaque année à hauteur de 24h maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120h, puis de 12h maximum par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150h. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les personnels à temps incomplet uniquement. Les formations éligibles Le CPF permet à l'agent public d'accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle. L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.
150 heures lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions de l'agent. Le nombre d'heures est proratisé en cas de temps incomplet. L'agent peut prendre connaissance de ses droits en activant son compte sur: Les droits acquis au titre du CPF sont transférables: du secteur privé vers le secteur public du secteur public vers le secteur privé à Pôle Emploi Financement du CPF Les frais de formation sont pris en charge dans la limite d'une enveloppe de financement et de plafonds arrêtés par l'employeur (plafond horaire, plafond par action de formation). Les frais de déplacement et de repas peuvent être pris en charge, sans obligation pour l'employeur. Dans les faits, l'Éducation nationale n'assure qu'imparfaitement ce financement faute de budget et d'un texte de cadrage national. Rémunération Si la formation a lieu durant le temps de travail, la rémunération de l'agent est maintenue. Hors temps de travail, l'agent n'est pas rémunéré, mais il bénéficie d'une couverture sociale.