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L'apport en affaires n'est pas une activité règlementée en principe. Cependant, si elle est exercée dans les secteurs de l'assurance ou de l'immobilier, un cadre spécifique est défini. Et il s'agit de respecter ce cadre dans l'exercice d'une profession règlementée par la loi Hoguet, entrant dans le cadre de la formation loi Alur. Qu'est-ce qu'un apporteur d'affaires en immobilier? Un apporteur d'affaires est, comme son nom l'indique, un intermédiaire qui apporte une affaire entre deux parties ou plus sur le plan commercial. Son rôle est de mettre en relation des personnes qui sont susceptibles d'établir un contrat entre elles, une opération commerciale. Il peut opérer dans différents secteurs et en principe, son activité n'est pas réglementée. Toutefois, l'apport en affaires en immobilier est réglementé. Pour ces professions, la loi impose un cadre d'exercice, une déontologie, pour effectuer la mise en relation de manière légale. L'apporteur en affaires en immobilier agit en tant qu'intermédiaire en mettant en relation un prospect et un vendeur ou une agence immobilière.
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Certaines de vos données à caractère personnel peuvent également être transmises à des partenaires en vue de la réalisation par leurs soins de leurs propres opérations de prospection. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données, vous pouvez consulter notre politique de protection des données. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez sans motif retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous opposer au traitement de vos données et exercer votre droit à la portabilité de vos données. Ces droits s'exercent via ce formulaire ou par courrier postal à: Orpi France, 20, rue Charles Paradinas - 92110 CLICHY (sauf pour les traitements de données mis en œuvre par les agences Orpi et/ou les GIE en qualité de responsables de leurs propres traitements, pour lesquels ces droits s'exercent auprès de ces derniers). Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL ou consulter le site pour plus d'informations sur vos droits.
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Les sommes allouées à des apporteurs (ou indicateurs) d'affaires ne sont pas soumises aux cotisations et contributions de Sécurité sociale si leur versement est occasionnel et modique. En d'autres termes, tant que vous agissez avec la plus entière liberté et sans recevoir aucune consigne, la somme perçue pour le service rendu n'est pas considérée comme étant la rémunération d'une activité exercée pour le compte et sous la subordination d'un employeur ou dans le cadre du dispositif de rémunérations versées par un tiers. Vous n'avez donc pas besoin de vous créer un statut de travailleur indépendant pour toucher cet argent, mais vous devez néanmoins en déclarer les revenus (vous aurez pour cela un reçu). Dans le cas où vous envisageriez de fournir des informations régulièrement pour vous assurer d'un revenu régulier, le versement ne serait alors plus considéré comme occasionnel, et vous devrez alors changer de statut. Bien entendu, nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.