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Thursday, 25 July 2024
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Il existe une façon simple de gagner des mètres carrés pour un coût assez léger: transformer son garage en chambre. Avant de se lancer, il ne faut pas oublier de s'enquérir de quelques formalités et le tour est joué! En quelques semaines, vous pourrez installer votre nouvelle chambre dans le garage. Garage transformé en chambre francais. Tranformer un garage: d'abord régler l'administratif Il faut tout d'abord se rendre au service de l'urbanisme de la Mairie pour connaître le COS (Coefficient d'Occupation des Sols) pour obtenir votre surface habitable maximum. Au-dessus de 20 m², il est obligatoire de déposer un permis de construire. En-dessous de 20 m², selon l'article R421-17-b du code de l'urbanisme, une simple déclaration de travaux suffit. Si vous êtes en zone PLU (Plan Local d'Urbanisme), renseignez-vous, certaines de ces démarches ne vous concernent pas. Pour les grandes surfaces supérieures à 150 m², il faut faire appel à un architecte. Les autres conséquences à ne pas négliger On n'y pense pas toujours, mais agrandir sa surface habitable, c'est aussi des frais supplémentaires.

Exemples avec l'achèvement d'une construction en février N. Cas n°1: Dépôt d'une déclaration H1 dans les 90 jours suivant l'achèvement. Le délai de déclaration est respecté. L'exonération s'applique sur deux années en N+1 et N+2 Cas n°2: Dépôt d'une déclaration H1 en N après le délai de 90 jours suivant l'achèvement. Le délai de déclaration n'est pas respecté, la déclaration est toutefois déposée dans l'année de l'achèvement. L'exonération est perdue pour N+1 mais s'applique en N+2. Cas n°3: Dépôt d'une déclaration H1 en N+1 après le délai de 90 jours suivant l'achèvement. Le délai de déclaration n'est pas respecté et dépasse l'année d'achèvement. L'exonération est perdue complètement. Garage transformé en chambre et. À noter que le défaut de production de la déclaration peut entraîner l'application d'amendes fiscales.

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