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A faire: Vérifier que la personne que vous hébergez est bien un réfugié au sens légal du terme, et non une personne en situation irrégulière et vérifiez son identité; Signez si possible avec votre occupant un bail (dans le cas où vous mettez à sa disposition un logement entier); Prévenez votre assureur sur la présence d'un nouvel occupant, ou assurez si besoin le logement occupé pour le compte de la personne que vous aiderez. Avocat droit des étrangers versailles de. III. Sur l'impérative procédure de demande d'asile devant être enclenchée L'objet de ce papier n'est pas de détailler précisément la procédure de demande d'asile. Le Cabinet d'avocat BARRIONUEVO se tient cependant à votre disposition en cas de questions relatives à cette procédure. Schématiquement, cette dernière se décompose en plusieurs étapes: Rendez-vous en pré-accueil SPADA (structure de premier accueil de votre demande d'asile auprès de l'OFRA) Enregistrement de la demande d'asile auprès du guichet unique de demande d'asile Traitement du dossier à l'ORFPA, qui rendra sa décision par LRAR.
Il ne sera recevable que si vous contestez l'avis sur le fondement de vices de forme. Ce pourvoi doit être exercé rapidement. Vous avez 5 jours à compter du rendu de l'avis pour saisir la Cour de cassation. Bon à savoir: ce recours est suspensif d'exécution. Autrement dit, il empêche l'avis d'extradition de prendre effet tant que le juge n'a pas statué. Le recours exercé contre le décret d'extradition pris par le Premier ministre Si vous souhaitez contester le décret d'extradition, alors vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État. Celui-ci est plus fréquent. Avocat en droit des étrangers. Ce recours a plus de chances d'aboutir. Dans ce contexte, le Conseil d'État s'assure que les conditions de fond de l'extradition sont remplies (conditions tenant à la personne concernée, conditions tenant aux faits justifiant la demande d'extradition, conditions tenant à la prescription, etc. ). Ce recours doit être exercé relativement rapidement. Vous avez 1 mois à compter de l'édiction du décret d'extradition pour saisir le Conseil d'État.
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