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Cela peut prendre différentes formes: lors d'un accident de la circulation, d'un accident de transport, de violences, de blessures et de toutes infractions condamnables dans les deux pays. Le droit civil et immobilier C'est peut-être la partie la plus demandée par les Français qui souhaitent acquérir un bien immobilier en Espagne. L'avocat espagnol maitrise parfaitement le droit civil et le droit immobilier, il pourra vous aider sur ces thématiques: Location immobilière en France et/ou en Espagne. Traitement des réclamations du locataire. Problématiques liées au loyer non-payé. Cabinet Indoxia Avocats | Droit des sociétés | Paris & Espagne. Problématiques liées aux droits du locataire ou du bailleur. Législations et normes immobilières. Construction et/ou acquisition d'un terrain ou d'une propriété en Espagne et en France Rédaction des documents relatifs à une transactions immobilière (accord d'achat, bail commercial, titre des propriétés, demande de financement, etc). Enfin sachez aussi que vous avez droit à une aide judiciaire en Espagne. Si vous avez pour projet de devenir propriétaire et acheter un bien immobilier en Espagne, nous pouvons vous conseiller et vous aider.
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Le cabinet s'est ainsi forgé une solide réputation dans l'accompagnement et l'obtention de titres de séjour. La confrontation constante aux pratiques des différentes préfectures en France nous a permis d'acquérir une bonne intelligence du fonctionnement de chacune d'entre elles. Au fil des nombreuses décisions favorables obtenues par le cabinet, nous avons construit une importante base jurisprudentielle. Lors de la première consultation, nous évaluons votre situation personnelle et déterminons avec vous une stratégie pour régulariser votre séjour à l'aune de celle-ci. Le séjour et l'éloignement L'accès des étrangers aux services publics en France peut s'avérer problématique, notamment pour les administrés en situation irrégulière. COLUCHE : 400 citations et phrases, ses plus belles pensées. Dans ces circonstances, le cabinet a développé plusieurs méthodes procédurales qui obligent l'administration à vous donner un rendez-vous afin d'instruire votre dossier. Nous sommes, par ailleurs, rompus à l'art de déjouer la rhétorique préfectorale. Que vous soyez concernés par une Obligation de quitter le territoire français ou un arrêté d'expulsion, nous pouvons intervenir devant les juridictions administratives.
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Les centres de retentions et zones d'attente Dans certains cas l'étranger est retenu ou placé dans un centre de rétention ou zone d'attente à l'aéroport en vue de garantir le retour dans son pays. Le cabinet a mis au point une méthodologie permettant d'optimiser les chances de libération devant le Juge des Liberté et de la Détention, notamment en zone d'attente, où notre taux de réussite est très significatif. L'asile L'asile et la protection subsidiaire est un droit fondamental de notre civilisation dont nous mesurons tout l'enjeu depuis plus de sept ans. Chaque avocat en charge de présenter le dossier devant la Cour, le fait avec application et rigueur. Avocat espagnol paris http. Le cabinet accompagne le demandeur d'asile à chaque étape de la procédure, depuis la rédaction du recours jusqu'à la décision de la Cour Nationale du Droit d'Asile, et au-delà. Gonzalez Avocats est né de la passion partagée de ses avocats pour cette matière. Tout sur le droit des étrangers en France
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