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Trois nouveaux décrets d'application des lois organiques relatives aux collectivités territoriales sont publiés au Bulletin Officiel n° 6626 en date du 30 Novembre 2017. IL s'agit du: * Décret n° 2. 17. 449 en date du 23 Novembre 2017 relatif à la comptabilité publique des régions et de leurs groupements; * Décret n° 2. Bulletin officiel des collectivites locales maroc . 450 en date du 23 Novembre 2017 relatif à la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements; * Décret n° 2. 451 en date du 23 Novembre 2017 relatif à la comptabilité publique des communes et des établissements de coopération entre les communes.
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Le décret prévoit également la création de nouvelles directions notamment la Direction de la communication. Bulletin officiel des collectivités locales maroc org. Une première dans l'histoire du ministère de l'Intérieur qui sera désormais en charge d'appliquer la stratégie du ministère à cet égard. Aussi, il sera question de création de la Direction des ressources humaines, qui vise à revoir le mode de gestion des ressources humaines; de la Direction des affaires juridiques et litiges, pour offrir soutien, consultation et accompagnement juridiques et judiciaires aux services centraux et déconcentrés du ministère, tout en assurant une mission de veille juridique. Il est également question de la création d'une Direction de gestion des dangers naturels, qui sera appelée à contribuer, aux côtés des autres départements ministériels concernés, à l'élaboration et à l'exécution de la politique gouvernementale relative à la gestion et la réduction des dangers naturels. Cette direction devra également contribuer à l'amélioration de la compréhension et de prévention de ces dangers, ainsi qu'à l'accompagnement des préfectures et provinces dans leur gestion, conclut le communiqué.
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L'objectif ultime est de permettre à l' Etat, que ce soient les collectivités territoriales ou bien les entreprises publiques, d'avoir un système cohérent d'organisation de la collectivité et donc gérer au mieux les besoins des citoyens, avec comme toile de fond le respect du droit et de la responsabilité. C'est pour cela qu'il faut y aller de manière organisée que ce soit au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses et s'inscrire dans un objectif social, notamment une bonne répartition des fruits de la croissance. Lire également: FISCALITÉ LOCALE: SIX RÉGIONS SUR LES DOUZE CONCENTRENT PRÈS DE 73% DES RECETTE S
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A signaler également que la Commission de l'Intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers a adopté, le même jour à l'unanimité, le projet de décret-loi 2. Ce projet de décret-loi, adopté conformément aux dispositions de l'article 81 de la Constitution, s'inscrit dans le cadre des mesures préventives urgentes prises par les autorités publiques pour endiguer la propagation du nouveau coronavirus. Le texte établit un cadre juridique adapté pour les autorités publiques en vue de prendre toutes les dispositions adéquates et nécessaires et pour décréter "l'état d'urgence sanitaire" dans n'importe quelle région, préfecture, province ou commune, ou à travers tout le territoire national en cas de nécessité, à chaque fois que la sécurité des personnes est menacée par une épidémie ou une maladie contagieuse et que la situation impose des mesures urgentes pour les protéger de ces maladies et limiter leur propagation. Collectivités territoriales : les recettes fiscales en hausse de près de 19% | Nouvelles du Maroc. Durant la période d'urgence sanitaire, toute infraction à ce décret-loi est passible d'une peine d'emprisonnement entre un et trois mois et/ou une amende oscillant entre 300 et 1.
Le projet de loi N° 07. 20 vise à adapter la fiscalité locale aux changements intervenus dans le processus de décentralisation au Maroc. Ph: DR La Chambre des conseillers a adopté, lors d'une séance plénière tenue vendredi, le projet de loi N° 07. Publication au Bulletin Officiel de trois décrets d’application relatifs à la comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs groupements | Portail national des collectivités territoriales. 20 modifiant et complétant la loi 47. 06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Lors de sa présentation du projet de loi 07. 20, le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit a indiqué que ce texte vise à adapter la fiscalité locale aux changements intervenus dans le processus de décentralisation au Maroc, après l'entrée en vigueur des lois organiques relatives aux collectivités territoriales en 2015, soulignant que ce projet est le couronnement d'un processus qui a connu une série de consultations avec les représentants des collectivités territoriales, ainsi que les différents acteurs et autorités concernés par la fiscalité locale, en particulier les acteurs économiques. Les troisièmes Assises nationales sur la fiscalité, tenues les 3 et 4 mai 2019 à Skhirat, ont constitué l'occasion d'inscrire la réforme de la fiscalité locale dans une perspective globale pour parvenir à une justice fiscale au niveau de la fiscalité de l'Etat ainsi que celle des collectivités territoriales, a-t-il fait savoir, notant que le projet de loi N° 07.
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