Maison À Vendre Vue Mer Cote D Opale Longuenesse Calais Dunkerque – Comment Déclarer La Cession D'Une Remorque Sur L'Ants ?

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Thursday, 4 July 2024
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Faut-il remplir un certificat de cession pour vendre une caravane? ‍ La caravane avec un PTAC supérieur à 500 kg est une caravane immatriculée. En cas de vente ou de don, un certificat de cession doit donc être complété. Je vends ma remorque immatriculée. A part le certificat de cession, quels autres documents faut-il remettre à l'acquéreur? Le jour de la vente, vous devez remettre à l'acheteur, le certificat de situation administrative et la carte grise barrée signée par vos soins et éventuellement par les autres copropriétaires. Cette carte va porter la mention manuscrite "cédée le (date et heure)". Je vends ma voiture et ma remorque à la même personne. Est-il possible de remplir un seul certificat de cession? En cas de vente d'une voiture et d'une remorque de plus de 500 kg, il faut compléter un certificat de cession pour chaque engin immatriculé. De plus, vous devrez effectuer 2 déclarations de cession. Et si la remorque a moins de 500 kg, vous pouvez compléter un acte de vente sous seing privé, en complément du formulaire cerfa 15776 de l'automobile.

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Pour la vente d'une remorque, le vendeur n'a pas besoin de joindre au dossier un certificat de contrôle technique. Cependant, vendre une remorque avec une carte grise suppose de la part du propriétaire qu'il devra s'assurer que l'adresse figurant sur cette pièce importante est actualisée, au risque de ne pouvoir jouir du certificat de cession remorque. Dans le cas contraire, il devra procéder au changement d'adresse sur la carte grise de la remorque, s'il s'avérait qu'il a entre-temps changé d'adresse pour des raisons de déménagement. Que faire dans le cas ou la remorque ne dispose pas de carte grise? En général, il est fortement déconseillé de se lancer dans l'achat d'une remorque sans carte grise, pour la simple raison qu'une telle acquisition n'offre aucune garantie juridique. Cependant, dans le cas d'espèce, à défaut de pouvoir vous faire délivrer un certificat de cession remorque en bonne et due forme, vous aurez toujours la possibilité d'établir (dans la peau du vendeur) ou de vous faire établir (dans la position de l'acheteur), un acte de vente même pour une remorque sans carte grise.

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A défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 €, un montant ramené à 90 € en cas de paiement rapide. De plus, déclarer rapidement la vente ou le don de sa remorque évite de recevoir les éventuelles contraventions envoyées par la poste à la place du nouveau propriétaire, qui n'aurait pas encore mis la carte grise à son nom. De telles contraventions peuvent bien entendu être contestées en fournissant le certificat de cession prouvant le transfert de propriété. La contestation se fait alors par lettre recommandée à l'aide du formulaire accompagnant la contravention ou sur le site de l'ANTAI, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. 4 - Où envoyer la déclaration de cession de sa remorque? Jusqu'en novembre 2017, la déclaration de vente d'un engin immatriculé pouvait être envoyée ou déposée en préfecture ou en sous-préfecture. Mais, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les services des immatriculations sont fermés au public et le ministère de l'intérieur doit être informé des changements de propriétaires de manière dématérialisée.

Pour les 2 parties, le certificat de cession a donc la valeur d'un contrat de vente. Le certificat est également un document officiel à produire pour informer le ministère de l'intérieur du changement de titulaire de la carte grise. 2 - La validité du certificat de cession d'une remorque Pour être considéré comme légal, le certificat de cession de la caravane, du van, de la remorque agricole ou forestière, de la remorque pour être rempli avec le plus grand soin. En effet, il ne doit comporter aucune rayure et aucune mention barrée. Pour éviter cela, il est, d'ailleurs, possible de remplir ce document directement en ligne avant impression, une impression devant se faire en couleur. Le certificat de cession de l'engin immatriculé doit comporter 2 exemplaires parfaitement identiques, 1 conservé par le vendeur et 1 autre remis à l'acquéreur. Chaque exemplaire va mentionner l'identité et l'adresse de chaque partie (raison sociale et numéro de SIRET pour une remorque d'entreprise) et des informations à reprendre sur la carte grise, comme le numéro d'immatriculation ou la date de première immatriculation.