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L'assemblée générale des copropriétaires est le temps fort de la vie de l'immeuble chaque année, et le PV de l'AG est donc à ce titre un document primordial. Il est extrêmement codifié et doit retranscrire de manière exhaustive les débats menés lors de la séance. 1. Le compte rendu écrit de l'AG Le PV de l'assemblée générale des copropriétaires retrace l'ensemble du déroulement de la réunion. Compte rendu assemblée générale copropriété des immeubles. Il doit respecter le formalisme fixé par le décret n°67-223 du 17 mars 1967 (article 17). Cela commence par la date, le lieu et les horaires d'ouverture et de clôture de l'AG, mais aussi l'ensemble des résolutions et même les questions débattues et ne figurant pas à l'ordre du jour. Pour chaque prise de décision, le PV doit indiquer: le résultat du vote; les noms et nombres de voix des copropriétaires opposés à la décision; les réserves formulées sur la régularité des décisions par les opposants; les éventuels incidents techniques ayant empêché des copropriétaires à distance de se prononcer lors du vote.

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Bon à savoir: le procès-verbal se distingue du compte rendu d'assemblée générale par son formalisme plus strict et sa force probante devant les juridictions. Comment rédiger un compte rendu d'assemblée générale? Sur le plan légal, aucun formalisme spécifique n'est imposé pour la rédaction du compte rendu d'assemblée générale. Ainsi, les mentions, le ton et la forme sont libres. Pour un compte rendu complet, l'idéal est d'y faire figurer en introduction: Les informations relatives à la structure: dénomination, siège social, etc. ; Les informations relatives à l'assemblée générale: date, lieu, nombre de membres présentes, nombres de membres représentés, quorum, etc. ; Le rappel de l'ordre du jour: éléments discutés lors de l'AG; La/les personne(s) à l'origine de la convocation: gérant, président, etc. Procès-verbal d’assemblée générale de copropriété : tout savoir | Bouygues Immobilier. ; Les documents ayant été fournis avec la convocation. Par la suite, vous devrez restituer de façon neutre et détaillée: Les faits passés; Les échanges verbaux; Les décisions prises (avec le résultat des votes).

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La Cour de Cassation a considéré, sur ce même moyen, que la Cour d'Appel a à bon droit retenu que l'exigence de mise en concurrence n'était requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires, qui a été déléguée au conseil syndical par une décision, ainsi elle a en exactement déduit que la demande de nullité de cette résolution devait être rejetée. Les demandeurs au pourvoi ont fait grief à la décision de la Cour d'Appel concernant une autre résolution, au motif que la Cour d'Appel leur demande d'apporter la preuve de leur opposition à cette résolution et qu'elle a considéré qu'ils ne l'avaient pas rapporter. La Cour de Cassation, sur le troisième moyen du pourvoi, que les mentions du procès-verbal relatives à la désignation des copropriétaires opposants étaient affectées d'une erreur, le nombre de voix "contre" ne correspondait pas au cumul des voix des copropriétaires mentionnés, ainsi la Cour d'Appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

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En tant que copropriétaire, vous avez la possibilité d'intenter une action en nullité seulement: Si vous étiez présent à l'AG et que vous avez voté contre la décision litigieuse; Ou si vous étiez défaillant, c'est-à-dire absent pendant la séance et non représenté. Pour faire valoir la contestation du PV, vous devez relever une irrégularité suffisamment grave commise par l'Assemblée Générale. À titre d'exemple, cela peut concerner: Le non-respect du délai de convocation à l'AG; L'absence d'envoi des pièces obligatoires devant accompagner la convocation; La violation des règles de majorité pendant la délibération; Le non-formalisme du PV (pas d'ordre du jour, pas de détail des votes, etc. ); Le défaut de convocation d'un copropriétaire. Compte rendu assemblée générale copropriétés. Le délai de contestation du procès-verbal d'une Assemblée Générale est de deux mois. Il court dès le lendemain de la notification du PV. Vous devrez déposer une assignation au greffe du Tribunal de grande instance de la ville où se situe votre immeuble, et faire appel à un avocat.

Sont-ils votés régulièrement, rejetés, ajournés? Tel qu'indiqué précédemment, une copropriété saine entretient son immeuble et vote régulièrement des travaux. S'ils sont trop souvent refusés, c'est un signe qui doit éveiller votre attention. Les travaux d'entretien onéreux Refaire la toiture d'un immeuble peut s'avérer très coûteux. Vérifiez qu'il n'a pas été mentionné de problèmes de toiture dans les PV. Si c'est le cas, renseignez-vous auprès du syndic. La durée de vie d'une toiture est estimée entre 50 et 100 ans. Le procès-verbal de l'assemblée générale: erreur matérielle - Légavox. Le ravalement représente des coûts de réalisation bien moindres qu'une toiture, cependant des dépenses malgré tout élevées. A Paris le ravalement des façades est obligatoire tous les 10 ans. Surveillez s'il a été mentionné des travaux touchant à la structure de l'immeuble. Ceux-ci sont problématiques à plusieurs titres: ils peuvent être chers, mais aussi entraîner une difficulté à revendre un bien. Si des problèmes structurels sont mentionnés, interrogez le syndic, n'hésitez pas à consulter votre notaire et si vous connaissez un architecte, demandez-lui conseil.

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