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L'application d'un précédent jurisprudentiel Le principe appliqué dans notre cas d'espèce renvoie en fait à un principe déjà appliqué dans la décision du Conseil d'État du 11 mai 2004 (n 255886). Le juge administratif a atténué le principe de l'annulation d'un acte, annulation qui suppose que l'acte annulé soit réputé comme s'il n'était jamais intervenu et que les parties se trouvent à l'issue de ce prononcé, dans la situation qu'était la leur avant que l'acte n'intervienne. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt -. Cela s'explique en partie par le fait que l'annulation d'un acte peut aboutir à des situations juridiques dont les conséquences peuvent être compliquées. Dans le cas de l'espèce de 2011, l'annulation de l'acte aurait eu pour conséquence la destruction du Stade de France. De ce fait, les juges administratifs suprêmes s'étaient montrés particulièrement habiles en procédant à la modulation temporelle des effets qui découlent de l'annulation de l'acte, dès lors que sont constatées des conséquences « manifestement excessives », selon la formule utilisée, et qui peuvent porter atteinte à l' intérêt général, notamment, ou bien un autre intérêt.

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C'est-à-dire qu'il retient que la loi a été créée postérieurement au principe que le Conseil d'Etat ne fait que rappeler et préciser en 2011. Cabinet d'avocats Symchowicz & Weissberg » Le Conseil d’État refuse d’appliquer la décision Danthony au défaut de motivation des décisions administratives. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'application de la loi nouvelle de 2011 pour un décret de 2009 ne pose pas de problème puisque le principe préexistait à la loi en 2009. Après avoir posé ce nouveau principe, le Conseil d'Etat va venir l'appliquer au cas de l'espèce et ainsi il va décider d'annuler le décret en question considérant que les vices dont il est entaché sont des vices procéduraux entrainant illégalité de l'acte. Mais, dans un souci de sécurité juridique, il va limiter sa décision, et plus précisément il va moduler les effets de l'annulation de l'acte dans le temps (II). II – Les conséquences de la clarification de la loi sur la légalité du décret contesté Le Conseil d'Etat ne s'est pas contenté, dans cet arrêt du 23 décembre 2011, de poser un nouveau principe restreignant les cas dans lesquels le vice procédural entraine annulation de l'acte.

Mais dans son considérant, le Conseil d'Etat établit deux alternatives: Le vice de procédure doit avoir exercer une influence sur le sens de la décision prise. Le vice de procédure doit avoir privé l'intéressé d'une garantie. En l'espèce, le vice de procédure a privé les représentants d'une garantie a donc constituait une irrégularité. Ainsi, l'acte sera annulé. On peut citer un autre arrêt du 17 février 2012 SA Chiesi où le Conseil d'Etat fait une première application positive de l'arrêt Danthony. Ajoutons que l'arrêt Danthony reprend la célèbre jurisprudence de l'arrêt du 11 mai 2004 Association AC sur la rétroactivité de l'annulation de l'acte administratif. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt de. En effet, le Conseil évoque que si la rétroactivité de l'acte administratif emporte des conséquences trop excessives, le juge administratif peut déroger à ce principe. Concernant la modulation de l'effet rétroactif, on peut citer deux illustrations: Conseil d'Etat 2007 Société Travaux Tropic Signalisation: Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Association AC au revirement de jurisprudence.

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