Etat Des Lieux Salle Communale / Décolleuse Moquette Portative Pour
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En principe, l'occupation privative du domaine public de la commune est régie par les articles L. 2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques: celle-ci doit d'ailleurs, sauf exception, donner lieu au paiement d'une redevance. Une réponse ministérielle est venue préciser que ces dispositions n'avaient pas lieu de s'appliquer à la mise à disposition ou à la location de locaux communaux permettant l'organisation de réunions politiques de candidats aux élections ( cliquer ici pour lire la réponse ministérielle). Etat des lieux pour salle polyvalente, salle des fêtes et salle communale. Le prêt d'une salle par la commune est en effet régi par un article spécifique, l'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales ( à lire ici). Celui-ci dispose que le maire est libre de déterminer dans quelles conditions, notamment financières, la salle sera utilisée: il n'a ainsi aucune obligation de mettre des salles à disposition des candidats pour leurs réunions publiques, et peut, au contraire, décider que ce type d'utilisation ne donnera pas lieu au paiement d'une contribution, sans que cela constitue pour autant un avantage prohibé au titre de l'article L.
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Toute annulation devra être formulée par écrit dans un délai de 30 jours avant la date de location. Passé ce délai, les arrhes seront encaissés et resteront définitivement acquis. Locations aux associations d'Argentré Un seul chèque de caution est demandé pour l'année. Les associations argentréennes bénéficient d'une location gratuite de salle au choix ainsi que du prêt de stands, tables et chaises. Locations le week-end La remise des clés est effectuée le vendredi à partir de 18h par un élu, au moment d'un état des lieux. La restitution des clés se fait au moment d'un deuxième état des lieux, après l'utilisation de la salle. Location des salles communales - Mairie d'Argentré. Les frais engendrés par toute dégradation, réparation ou remplacement de matériel seront retenus sur la caution. Dans la semaine suivant la location, vous pourrez régler le solde dû, contre reçu, en échange de votre chèque de caution. Cette démarche est à effectuer à la mairie. Les salles, sanitaires et cuisines doivent être rendus dans l' état de propreté constaté au moment de l'état des lieux de remise des clés.
Elle est équipée d'une kitchenette avec réfrigérateur, plaques à induction et four micro-ondes. Un terrain attenant est clos avec 3 terrains de pétanque à disposition. Cliquez ici pour retrouver les photos de la salle Extrait des tarifs (consulter la mairie pour plus d'informations): Forfait Week end (du vendredi soir au dimanche soir): 122 € Forfait Journée (du lundi au vendredi): 49 € Forfait Week end (du vendredi soir au dimanche soir): 244 € Forfait Journée (du lundi au vendredi): 98 € Conditions générales de location des salles 4 salles communales peuvent être louées le week-end aux associations et aux particuliers. Locations aux associations hors commune, particuliers et entreprises Un chèque de caution de 2000€ pour l'Escapade, et de 800€ pour les autres salles est demandé à chaque location. Etat des lieux salle communale 2018. La réservation est effective après versement d'un acompte de 30%, 2 mois avant la date de la location. Il sera encaissé au plus tôt 30 jours avant la remise des clés. Les frais liés à d'éventuelles dégradations et remises en état constatées lors de l'état des lieux de restitution seront à la charge du locataire.
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