Cumul D'Activités Pour Les Personnels Enseignants, D'Éducation Du 2Nd Degré Et Psyen | Académie De Lille – Pictogramme Ne Pas Toucher

Nouvelle procédure dématérialisée mercredi 10 février 2021 La circulaire jointe présente: I. Les différentes activités concernées, II. Les modalités d'instruction des demandes, III. Autorisation de cumul créteil. Les dispositions particulières à certaines activités, IV. Le cumul des activités des agents à temps complet ou à temps incomplet, V. Les sanctions en cas d'activité non autorisée par le rectorat. Le formulaire joint est à remplir et à faire signer par le chef d'établissement qui transmet à la DEEP pour accord.

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Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ont obligation de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur ont confiées. Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer une ou plusieurs activités, y compris en tant qu'entrepreneur, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Exercice d'une activité à titre accessoire Création ou reprise d'entreprise industrielle, commerciale ou agricole Dispositions générales Nomenclatures des activités Procédures Formulaires de demande de cumul d'activités Mise à jour: septembre 2021

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Dans l'intérêt du service ou s'il apparaît que l'activité concernée ne revêt plus un caractère accessoire ou encore si les informations ayant servi de fondements à la décision apparaissent erronées, l'administration peut mettre fin à l'autorisation accordée. Une modification substantielle (rémunération, conditions d'exercice) est équivalente à l'exercice d'une nouvelle activité et doit à ce titre faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Activités ou fonctions interdites aux agents publics Interdictions légales L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 énumère certaines interdictions.

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Interdictions jurisprudentielles En règle générale, il est interdit à un agent public de participer à toute activité qui l'exposerait à un risque de faillite entraînant la déchéance de ses droits civiques et donc ipso facto, sa radiation de l'administration. Activités de sociétés commerciales Les fonctionnaires en position d'activité ne peuvent ainsi assurer des fonctions au sein d'organes dirigeants de sociétés: de membre du conseil de surveillance d'une société anonyme, sauf si aucun avantage matériel n'y est attaché; de président-directeur général d'une société anonyme même à but non lucratif ou les fonctions rémunérées de président-directeur général; d'administrateur de société anonyme; de gérance même non rémunérée. Activités de sociétés agricoles Les fonctionnaires ne peuvent assurer la gérance d'une exploitation ayant la forme juridique d'une société privée exerçant une activité économique qui entre dans le champ d'application des procédures de redressement judiciaire des sociétés.

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