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Sunday, 30 June 2024

Valeur des parties communes en cas de scission de copropriété: une nouvelle étude par un membre de la CNEJI, l'expert Nicolas BENOIT | Compagnie Nationale des Experts de Justice Immobilier ParseError: Unexpected input in on line 338, column 3 336| 337|. nomargin { 338| margin-top: 0;! important 339|} 340|. ligneannuaire { 341| cursor: pointer; Valeur des parties communes en cas de scission de copropriété: une nouvelle étude par un membre de la CNEJI, l'expert Nicolas BENOIT 3 janvier 2019 Valeur des parties communes en cas de scission de copropriété: une nouvelle étude par un membre de la CNEJI, l'expert Nicolas BENOIT Les experts immobiliers de la CNEJI sont reconnus notamment pour leurs compétences en matière de valorisation des parties communes de copropriétés en cas de scission. L'AJDI de décembre 2018 publie ainsi l'étude pointue d'un de ses membres, l'expert en estimations immobilières près la Cour d'appel de Paris Nicolas BENOIT. A découvrir sur le lien suivant:

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La scission de copropriété Julien 2019-03-19T15:10:18+01:00 La scission de copropriété organisée par la loi du 10 juillet 1965 a été conçue dans la perspective de remédier aux difficultés de gérer de manière satisfaisante les groupes d'immeubles et surtout les ensembles immobiliers, de lutter contre le gigantisme de certaines copropriétés, en les fractionnant pour en constituer de nouvelles, de dimensions plus réduites, donc plus aisées à administrer. La faculté de constituer des copropriétés séparées à partir d'une copropriété initiale est instituée par l'article 28 de la loi. CONDITIONS PRÉALABLES La scission d'une copropriété est subordonnée aux trois conditions suivantes: il faut qu'il s'agisse d'un immeuble comportant plusieurs bâtiments, il faut ensuite que la division en propriété du sol soit possible pour permettre la constitution de copropriétés séparées; il faut enfin que la scission soit d'abord décidée par une assemblée spéciale de copropriétaires des bâtiments à retrancher de la copropriété initiale, puis acceptée par l'assemblée générale de cette copropriété.

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Sortir d'une copropriété horizontale n'est pas forcément chose facile, tant du point de vue juridique que financier. Découvrez la marche à suivre pour séparer votre lot de l'ensemble: préparation du dossier technique, vote en assemblée générale des copropriétaires et coût de la procédure de sortie. Pourquoi sortir d'une copropriété horizontale? Trois raisons principales peuvent engendrer la volonté de sortir d'une copropriété horizontale: les charges de copropriété sont trop élevées par rapport à l'usage que vous faites des parties communes; vous souhaitez commencer des travaux sur votre maison en copropriété, mais les copropriétaires ne sont pas d'accord; vous avez le projet de revendre votre bien mais son inclusion dans une copropriété horizontale dissuade les acheteurs de l'acquérir. Vous souhaitez recevoir nos conseils et bons plans? Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail. Vérifier la faisabilité de la scission Avant d'entamer toute démarche, vérifiez d'abord que la scission est faisable.

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Par ailleurs, vous n'aurez pas forcément le droit d'effectuer toutes les modifications désirées sur votre maison: par exemple respecter une hauteur maximale de construction sur le bâtiment pour ne pas dénaturer l'ensemble. La contrepartie financière Outre les frais liés à l'intervention du géomètre-expert et du notaire, une contrepartie financière peut être demandée par l'assemblée générale. Notamment si votre départ entraîne une augmentation conséquente des charges de ceux qui restent. C'est le cas, par exemple, dans une petite copropriété de sol ou si vous possédez un grand nombre de millièmes. Faire voter l'autorisation de sortie en assemblée générale Demander l'inscription du point à l'ordre du jour de la prochaine AG Pour que l'assemblée générale vote votre sortie, vous devez en faire la demande au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle doit intervenir avant qu'il n'ait envoyé les convocations pour la prochaine assemblée, d'où l'importance de vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.

A noter: cette procédure ne peut être utilisée que dans le cadre de pluralité de bâtiments et non en présence d'un bâtiment unique divisé en volumes. Désormais, la réglementation de la scission en copropriété est donc applicable aux ensembles immobiliers en volumes, comprenant plusieurs bâtiments distincts sur une même dalle ou de plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents ayant une gestion autonome. >> Notre service - Trouvez votre nouveau logement, ancien ou neuf, à acheter ou à louer, beaucoup plus facilement grâce à nos annonces géolocalisées! Recevez nos dernières news Chaque semaine votre rendez-vous avec l'actualité immobilière.

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