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Monday, 8 July 2024

Après les modifications des décrets régissant le statut des agents publics contractuels de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a finalement lui aussi été modifié par un décret du 29 décembre 2015. Retour sur les principales modifications en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Hormis la dénomination des agents, qui sont passés de « non titulaires » à « contractuels », le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 va bouleverser quelques habitudes résultant du décret du 15 février 1988 dans sa version antérieure. Tout d'abord, le champ d'application du décret du 15 février 1988 est officiellement étendu aux agents recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, aux agents publics ou privés transférés à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, ou encore aux assistants maternels et familiaux (art. 1er). Décret 88 145 du 15 février 1988 2019. Un premier alinéa a été inséré dans l'article 1-2, précisant de façon non exaustive les critères de fixation de la rémunération des agents contractuels: fonctions occupées, qualification requise pour leur exercice, qualification détenue par l'agent, expérience.

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Le contrat prévu au II de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent. Elles s'appliquent également aux agents recrutés: 1° En application des septième et huitième alinéas de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996; 2° Dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. 1224-3 du code du travail; 3° En application de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2005-904 du 2 août 2005; 4° Pour assurer des missions d'assistant maternel ou d'assistant familial prévues aux articles L. 421-1 et L. Décret 88 145 du 15 février 1988 عربية ١٩٨٨. 421-2 du code d'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article R. 422-1 du même code. Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

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Elle peut être renouvelée dans la même limite, sans que sa durée totale ne puisse excéder 10 ans. Congés sans traitement: Congé pour convenances personnelles L'agent peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins 6 mois dans les 6 ans qui précèdent sa demande de congé. Le délai du préavis fixé par le décret du 15 février 1988 pour informer un agent non titulaire du non-renouvellement de son contrat se calcule-t-il de date à date ?. Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 10 années pour l'ensemble des contrats avec les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. La demande initiale de ce congé doit être adressée à l'autorité territoriale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant le début du congé. Congé de mobilité: L'agent peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité.

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Ce congé sans rémunération peut être accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 6 ans, lorsque l'agent est recruté par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée. L'agent doit solliciter de son administration d'origine le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 2 mois avant le terme du congé. L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 33 et 34 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Dans le cas où il ne peut être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Décret 88 145 du 15 février 1988 en. L'agent qui, au terme du congé, n'a pas exprimé son intention dans le délai susmentionné, est présumé renoncer à son emploi. A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité. Un congé de même nature ne peut être accordé que si l'intéressé a repris ses fonctions pendant 3 ans au moins.

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Discipline: Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes: L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée, contre 6 mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée. le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. Fédération CGT des services publics : Décret n°88-145 du 15 février 1988 version (...). En matière de licenciement des agents contractuels bénéficiaires d'un CDI, les dispositions de droit commun du décret n°88-145 du 15 février 1988 sont applicables. Ils bénéficient d'un droit au reclassement en cas de licenciement envisagé dans l'intérêt du service (pour plus de détails: articles 39-2 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

La revue d'informations professionnelles des assistantes maternelles et assistantes familiales Vous êtes ici Accueil Guides Juridiques Guide des assistantes maternelles ANNEXES Annexe VI - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié La lecture de ce dossier est réservée aux abonné(e)s premium Cet article est réservé à nos abonnés Pas encore abonné(e)? Accédez à toute l'information métier avec la formule 100% numérique Votre revue L'assmat consultable 24h/24 L'accès à des contenus et archives en illimité Votre hors série « Paie et Impôts » Je m'abonne Découvrez toutes nos formules d'abonnement Je découvre Pas encore inscrit?

Les Bouches-du-Rhône sont bordées par le Gard, le Vaucluse, le Var et la mer Méditerranée. Marseille est la ville la plus peuplée du département avec 855 400 habitants. Les autres principales communes sont Aix-en-Provence, Arles, Martigues et Aubagne. Au total, les Bouches-du-Rhône comptent 29 cantons et 119 communes. En 2013, le salaire annuel net était de 22 000 euros en moyenne dans les Bouches-du-Rhône. Députés des bouches du rhône du. Le taux de chômage était de 11, 7% en 2016. L'économie du département est principalement tournée vers le tertiaire. Le tourisme est d'ailleurs une activité phare avec 8 millions de visiteurs chaque année. Grâce à quelques productions réputées, l'agriculture est aussi une activité relativement importante au sein des Bouches-du-Rhône.

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Pour voir leurs parrainages validés, les candidats devaient toutefois recevoir des signatures d'élus représentant au moins 30 départements différents. 11 candidats ont officiellement dépassé le stade des 500 parrainages: Valérie Pécresse, Emmanuel Macron, Anne Hidalgo, Jean-Luc Mélenchon, Éric Zemmour, Yannick Jadot, Jean Lassalle, Fabien Roussel, Marine Le Pen, Nicolas Dupont-Aignan et Nathalie Arthaud. Philippe Poutou assure également avoir atteint ce cap. Dans les Bouches-du-Rhône, Benoît Payan, maire de Marseille, a décidé de ne pas suivre les consignes du Parti socialiste. L'élu a apporté son parrainage à Christiane Taubira (plutôt qu'à Anne Hidalgo). Mais la vainqueur de la Primaire populaire a depuis jeté l'éponge. Bouches-du-Rhône : Carte des circonscriptions - Assemblée nationale. Jean-Luc Mélenchon, député du département, a pour sa part apporté son parrainage à Philippe Poutou. Le candidat de La France Insoumise s'était engagé à offrir sa signature à un adversaire s'il franchissait lui-même le cap des 500 parrainages. Respectivement maires d'Aix-en-Provence et de Salon-de-Provence, Sophie Joissains et Nicolas Isnard ont apporté leur signature à Valérie Pécresse.

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Si Martine Vassal (LR), présidente du Conseil départemental, a décidé de ne pas accorder son parrainage, elle a néanmoins annoncé son soutien à Emmanuel Macron. Découvrez ci-dessous le nombre de parrainages validés pour chaque candidat:

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Michèle Einaudi, Sénatrice des Bouches-du-Rhône Née le 26/06/1953, Michèle Einaudi est devenue sénatrice le 4 août 2020 (en remplacement de mme samia ghali, dont le mandat a pris fin de plein droit). Elle a déclaré être membre du groupe politique Socialiste et républicain. Parmi ses fonctions actuelles au Sénat, Mme Einaudi est notamment membre de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Michèle Einaudi n'a pas d'autre mandat local connu à ce jour. Danièle Garcia, Sénatrice des Bouches-du-Rhône Née le 12/03/1948, Danièle Garcia est devenue sénatrice le 3 août 2020 (en remplacement de m. michel amiel, démissionnaire de son mandat). Députés des bouches du rhône www. Elle a déclaré être membre du groupe politique Rassemblement démocratique et social européen. Parmi ses fonctions actuelles au Sénat, Mme Garcia est notamment membre de la commission des affaires sociales. Danièle Garcia n'a pas d'autre mandat local connu à ce jour. Bruno Gilles, Sénateur des Bouches-du-Rhône Né le 26/12/1960, Bruno Gilles a été élu sénateur du département le 21 septembre 2008.

La fumée blanche vient d'apparaître. La liste des investitures des candidats de la majorité présidentielle pour les législatives dans les Bouches-du-Rhône vient de tomber. Sauf dans la 12e circonscription (Côte Bleue) où le candidat LR d'union de la droite et du centre n'aura pas d'adversaire macroniste comme quelques autres en France dans des situations où l'extrême droite est forte. À Marseille les députés sortants Claire Pitollat (2e circonscription), Alexandra Louis (3e), Cathy Racon-Bouzon (5e) et SaÎd Ahamada (7) sont reconduits. Rhône (69) : Liste des députés par circonscription - NosDéputés.fr. Finalement dans la 1ère circonscription c'est la conseillère régionale Sabrina Agresti-Roubache, proche des Macron qui est investie, une circonscription convoitée par les Horizons Bruno Gilles et Isabelle Savon Campagnola et par le candidat de 2017 Pascal Chamassian. Dans la 6 e c'est le maire de secteur ex LR Lionel Royer Perreaut qui affrontera notamment le LR Didier Réault.