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Monday, 1 July 2024

Annexe I Textes Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (extraits) Titre IX: Discipline. Article 36 Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le Code pénal. Article 36-1 Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être... Vous n'tes pas abonn?

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Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Le délai du préavis fixé par le décret du 15 février 1988 pour informer un agent non titulaire du non-renouvellement de son contrat se calcule-t-il de date à date ?. L'agent est convoqué 8 jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct. La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu (pour plus de détails: article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Mise à disposition (situation de l'agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir): Ils peuvent, avec son accord, être mis à disposition (en dehors des cas de mise à disposition par un centre de gestion, qui s'appliquent à tous les agents contractuels), à l'issue de sa mise à disposition, l'agent est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent de son administration d'origine. La durée de la mise à disposition ne peut excéder 3 ans.

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Références: décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Décret 88 145 du 15 février 1988 de. Les agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée sont soumis aux dispositions de droit commun applicables aux agents contractuels prévues principalement par l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988, sous réserve des mesures propres qui leur sont applicables: Rémunération: La rémunération des agents employés en CDI fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions. Entretien professionnel: Ils font l'objet d'un entretien professionnel annuel qui donne lieu à un compte-rendu.

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L'évaluation, réservée auparavant aux agents en CDI, est étendue aux agents en CDD d'une durée supérieure à un an, et doit être précédée d'un « entretien professionnel » (article 1-3). Les conditions de cet entretien ont été strictement définies: points à aborder lors de l'entretien, critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, modalités d'organisation de l'entretien. Décret 88-145 du 15 février 1988 article 136. Une procédure de révision est même prévue désormais, impliquant la saisine de la commission consultative paritaire. Il est à souligner ensuite l'insertion d'un article 2-1 interdisant le recrutement d'agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides pour pourvoir des emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, ou qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Le contenu du contrat (qui ne peut désormais plus prendre la forme d'une « décision administrative ») est précisé par l'article 3: fondement, définition du poste, conditions d'emploi et de rémunération, motif de remplacement, etc. De plus, la période d'essai est désormais strictement encadrée (durée, modalités de licenciement au cours de cette période) (article 4).

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Discipline: Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes: L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée, contre 6 mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée. le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. Décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : Quelles modifications depuis le 1er janvier 2016 ?. En matière de licenciement des agents contractuels bénéficiaires d'un CDI, les dispositions de droit commun du décret n°88-145 du 15 février 1988 sont applicables. Ils bénéficient d'un droit au reclassement en cas de licenciement envisagé dans l'intérêt du service (pour plus de détails: articles 39-2 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Envahissement de l'aire protégée En date de son classement comme aire protégée, la ZIB 19 était constituée d'une dizaine de familles dans les localités de Tcheboa et de Touroua (Fondemba, 2010). Le mouvement migratoire des populations de la région de l'Extrême Nord vers la région du Nord à la recherche des terres fertiles, l'arrivée des nomades et des pasteurs transhumants ont entrainé la création des nouveaux villages. La zone compte de nos jours 72 villages. Typologie des aires protégées En 1994, l'VICN a développé un système de classification des aires protégées en 6 catégories dans l'optique de fournir un cadre applicable globalement et permettant de faire des comparaisons entre les aires protégées et d'en tirer les conclusions sur tous les continents. Dans ce système, les grandes catégories d'aires protégées diffèrent principalement par l'accès au public et par l'intensité de manipulations actives des systèmes biologiques. Annexe 4: Canevas de Suivi Environnemental et Social. Catégorie 1: Réserve naturelle intégrale ou zone de nature sauvage Catégorie la: Réserve naturelle intégrale Zone terrestre et/ou marine possédant des écosystèmes, des caractéristiques géologiques et/ou physiologiques et/ou des espèces remarquables ou représentatifs, destinée principalement à la recherche scientifique et/ou au suivi environnemental continu.

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Processus de production des boissons gazeuses Coagulation-floculation La Coagulation-floculation est une méthode chimique ayant pour but de transformer les particules colloïdales et dispersions fine ainsi que les substances dissoutes et les grosses molécules hydrophiles, contenus dans l'eau en flocon afin d'en faciliter la filtration. De ce fait, les flocons absorbent différents composés chimiques, très petits, qui circulent à travers tout le système de traitement de l'eau. Le procédé de coagulation-floculation se fait en utilisant deux procédés différents: Un coagulant de sel d'aluminium sous forme de polychlorosulfate basic. IDT-680 est un produit de consistance liquide de couleur jaune pale soluble dans l'eau en toutes proportion. Principe de la Chloration Dés son entrée en usine, l'eau passe par deux étapes relatives à son nettoyage auchlore. Rapport de suivi environnemental par. Le principe de chloration consiste en l'élimination des substances ayant pour attrait d'influencer le goût de l'eau et sa limpidité ainsi que la destruction de plusieurs micro-organismes.

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Le suivi mené a couvert toutes les étapes de ces trois années de test en conditions réelles: de l'état initial du site à la phase d'installation des systèmes d'ancrage, au remorquage de l'éolienne sur site et à son raccordement au réseau électrique puis pendant son exploitation et lors des opérations de maintenance. Rapport de suivi environnemental dans. L'étude concerne plusieurs domaines de la physique (acoustique sous-marine, champs électromagnétique, température) à la biologie (mammifères marins, communautés benthiques, avifaune, …) en passant par une composante sociale avec une analyse paysagère. « La publication de ce rapport technique est la concrétisation du travail engagé par nos équipes avec nos partenaires et sous-traitants depuis plus de 10 ans. Elle consacre le rôle pionnier d'une infrastructure de recherche en milieu réel pour l'accueil de démonstrateurs technologiques du domaine des énergies renouvelables en mer, tout comme sa vocation de diffusion de connaissances pluridisciplinaires. » Yves Perignon, Responsable de l'infrastructure SEM-REV.