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TRAVAIL ET RELATIONS SOCIALES || Réglementation / droit social / 28/05/2021 - Sébastien MILLET L'obligation légale de sécurité de l'employeur, omniprésente dans la relation de travail, connaît actuellement un changement de paradigme en jurisprudence, avec un abandon de la référence à une obligation dite « de résultat » au profit d'une nouvelle grille de lecture, axée sur l'effectivité des actions de prévention (certains parlent depuis d'obligation de moyens renforcée). Qu'il s'agisse du contentieux du travail ou de la sécurité sociale en matière d'ATMP (faute inexcusable), l'approche de la Cour de cassation consiste désormais à apprécier l'existence d'un manquement éventuel à la lumière des exigences posées aux articles L4121-1 et 2 du code du travail, relatifs d'une part au contenu de l'obligation générale de sécurité et d'autre part, aux principes généraux de prévention des risques professionnels (cf. Cass. Ass. Les 9 principes de la Prévention – Asta 09. Plénière 5 avril 2019, n° 18-17442; Cass. Civ. 2eme 8 octobre 2020, n° 18-25021).
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Principes d'organisation de la démarche de prévention Pour mettre en place une démarche de prévention santé et sécurité au travail, l'entreprise doit s'appuyer sur son DUER et se référer aux 9 principes généraux décrits dans l'article L. 4121-2 du Code du travail: 1. Éviter les risques Cela se traduit par l'identification puis la suppression de la menace ou de l'exposition à un danger potentiel. Ainsi, avant toute décision majeure impactant l'organisation du travail, l'employeur doit s'interroger sur les risques susceptibles de survenir sur la SST. 2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités Il s'agit de remplir, compléter ou se référer à la démarche d'évaluation des risques professionnels (EvRP) et au Document unique d'évaluation des risques pour appréhender les dangers éventuels et les actions pour les éviter. 3. Respect de l’obligation de sécurité et de protection de la santé : évaluer, c’est prouver ? - Réglementation / droit social. Combattre les risques à la source C'est le prérequis d'une politique d'anticipation, qui prévoit des mesures de prévention SST le plus en amont possible. 4. Adapter le travail à l'homme L'ergonomie des postes doit être réfléchie de manière individuelle de même que les équipements et les méthodes de travail pour réduire les risques associés à des tâches monotones ou très cadencées.
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9- Donner les instructions appropriées aux travailleurs Former les salariés, les sensibiliser de manière claire et simple aux risques et à la prévention, constituent autant de prérequis d'une démarche SST efficace. L'employeur doit ensuite planifier et prioriser les actions de prévention selon le degré d'intensité et de criticité de chaque risque identifié. Il doit également mettre à jour son DUER afin de mesurer la pertinence des actions mises en place. Il est enfin, soumis à l'obligation de former des salariés à la SST dans l'entreprise. Cette dernière est obligatoire pour les nouvelles recrues et dans d'autres situations telles qu'un changement de poste de travail, de technique, etc., conformément à l'article L. 4141-2 du Code du travail. Principes généraux de prévention des risques. Mobiliser des acteurs internes et externes Élaborer, promouvoir et diffuser une culture de prévention constitue donc le point saillant de toute démarche de SST. Au sein de l'entreprise, chacun a un rôle à jouer dans la prévention santé et sécurité au travail, et c'est particulièrement vrai pour les PME et TPE.
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Les entreprises doivent trouver des alternatives pour limiter ce risque. Évaluer les risques et dangers liés à la voiture 02 Évaluer le risque - Connaitre le nombre de conducteurs, d'accidents par an, leur gravité - Le nombre de trajet au sein de l'entreprise et leur durée moyenne -connaitre les collaborateurs les plus exposé aux risques routiers Dans une démarche d'amélioration continue et de connaissance du risque, l'évaluation des risques et des dangers routiers permet aux entreprises d'adapter leur prévention, de diminuer le risque... Adapter le véhicule, le trajet, 03 Combattre les risques à la source - Voiture "Confort" et équipée -Adapter les horaires de travails (éviter les trajets de nuits) - Limiter le temps de trajet journalier/hebdomadaire - Instaurer des journées de récupérations Combattre le risque à la source c'est intégrer la prévention le plus en amont possible. Nouvelle sanction "télétravail" : la DGT livre un mode d'emploi aux inspecteurs du travail. Dans le cas du risque routier c'est adapter: - le conducteur, - le véhicule, - organiser le trajet, - l'environnement Rendre les trajets en voiture agréable 04 Adapter le travail à l'Homme - Obliger les pauses toutes les deux heures - Maximiser les trajets à plusieurs personne - proposer des itinéraires les moins sujets à la somnolence L'Homme est une l'une des premières causes des accidents de la route (la fatigue, la distraction, la vitesse).
La prise en compte des préconisations du médecin du travail, bien qu'elle soit obligatoire, relève d'un registre de prévention dite « secondaire », sous-entendu insuffisante à elle seule pour exonérer l'entreprise. Il faudra suivre les futurs développements jurisprudentiels sur ce terrain, d'autant que l'on peut craindre une forme de retour indirect à l'ancien concept de « préjudice nécessairement causé », qui permettait au salarié d'obtenir une indemnisation sur la base d'un préjudice présumé du simple fait d'une carence, ce que la jurisprudence avait justement souhaité abandonner pour revenir à une exigence plus rigoureuse de justification du préjudice indemnisable. En tout état de cause, le piège serait certainement d'avoir une conception trop formaliste de l'évaluation des risques, axée uniquement sur sa retranscription dans le document unique, alors que du point de vue de l'exigence de protection de la santé, l'essentiel tient plutôt aux actions concrètes mises en place par l'employeur.
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