Lex4You - Quels Sont Les Changements En Matière De Pensions Complémentaires ? – Outil 4 Fraises Motobineuse Adaptable Sur Débroussailleuse Multifonctions Thermique
1. Qu'est-ce qui change? Le 24 décembre 2015, la loi du 18 décembre 2015 a été publiée au Moniteur belge. Elle contient les mesures suivantes concernant les pensions complémentaires. Arrete Royal du 18/12/2015 arrete royal acceptant la demission et portant nomination de membres de la commission des pensions complementaires. Mesures visant à assurer la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires Comme première mesure, la garantie de rendement des employeurs dans le cadre des pensions complémentaires (3, 25% sur les contributions patronales dans les engagements de type contributions définies ou cash balance et 3, 75% sur les contributions du travailleur) est adaptée pour s'assurer que la garantie soit à nouveau assurable. Ainsi, à partir du 1er janvier 2016, la garantie de rendement est réduite à 1, 75% et un mécanisme d'ajustement est prévu afin que la garantie s'adapte, année après année, à la réalité économique. Comme deuxième mesure, a été introduite la possibilité pour un travailleur de maintenir une couverture décès en cas de sortie (par exemple suite à la fin de son contrat de travail avant la date de la retraite), même si l'(ex-)travailleur décide de laisser dans le plan de pension les réserves de pension accumulées.
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Dispositions diverses en matière de pensions complémentaires Plusieurs initiatives législatives ont été prises depuis 2014 dans le but d'encourager le développement des pensions complémentaires du 2ème pilier, d'exécuter l'accord conclu en octobre 2015 par les partenaires sociaux et de renforcer le caractère complémentaire du 2ème pilier par rapport à la pension légale. Addendum adaptant les règlements et conventions de pension aux dispositions des lois du 15 mai 2014 et du 18 décembre 2015 Les règlements et conventions de pension existants au 31décembre 2015 doivent être formellement adaptés aux dispositions des lois du 15 mai 2014 et du 18 décembre 2015 respectivement pour le 30 juin 2017 et pour le 31 décembre 2018 au plus tard. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires santé. Athora Belgium a décidé de procéder à l'adaptation formelle des règlements et conventions de pension existants à l'ensemble des dispositions résultant de ces 2 lois pour le 30 juin 2017. L'addendum qui adapte formellement votre règlement ou convention de pension est disponible ici.
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Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation relative aux pensions complémentaires a été modifiée. Les changements concernent essentiellement le rendement garanti et l'âge de versement des sommes. L'article qui suit fait le point sur les changements concernant la matière des pensions complémentaires. 1. Rendement garanti La principale modification en matière de pensions complémentaires concerne le rendement que l'employeur ou le secteur doit garantir aux travailleurs sur les primes versées. Nouvelles règles pour les pensions complémentaires en 2016 - Vanbreda. En effet, la loi sur les pensions complémentaires oblige l'employeur ou le secteur (= organisateur du plan de pension) à veiller à ce que les travailleurs, au moment de leur pension, reçoivent au moins le montant des contributions versées, capitalisé à un taux d'intérêt légalement déterminé. Ce rendement minimum a été imposé pour protéger la pension complémentaire des travailleurs. Pour cela, l'employeur ou le secteur peut faire appel à un assureur pour couvrir cette garantie de rendement. Les assureurs, de leur côté, effectuent une majorité de leurs placements dans des obligations d'Etat (OLO) afin de sécuriser leurs engagements à long terme et de pouvoir les honorer.
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Deux méthodes d'application du taux de garantie de rendement en cas de modification du taux ont été introduites: La méthode horizontale: l'ancien taux s'applique aux contributions dues sur la base du règlement de pension avant la modification et ce, jusqu'au moment de la sortie, de la mise à la retraite ou de l'abrogation de l'engagement de pension (jusqu'au premier de ces évènements) et le nouveau taux s'applique jusqu'au premier des évènements précités sur les contributions dues sur la base du règlement de pension à partir de la modification. La méthode verticale: l'ancien taux s'applique jusqu'au moment de sa modification sur les contributions dues sur la base du règlement de pension et le nouveau taux s'applique sur les contributions dues sur la base du règlement de pension à partir de la modification et sur le montant résultant de la capitalisation à l'ancien taux des contributions dues sur la base du règlement de pension jusqu'à la modification. Pour tous les engagements de pension instaurés avant le 1er janvier 2016, la méthode horizontale est appliquée si l'engagement de pension est exécuté en totalité par un ou plusieurs organismes de pension qui garantissent jusqu'à l'âge de la retraite sur l'ensemble de l'engagement de pension un résultat déterminé en fonction des contributions versées.
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Voir aussi: Lydian ( Mr. Alexander Vandenbergen, Mr. Jurgen De Vreese)
Chaque année, un nouveau taux s'appliquera sur l'entièreté de la pension complémentaire. Pour les plans de pension (nouveaux plans) qui sont instaurés à partir du 1er janvier 2016, le règlement de pension doit préciser si c'est la méthode verticale ou la méthode horizontale qui s'applique. En l'absence de choix pour les nouveaux plans et pour tous les plans de pension instaurés avant le 1er janvier 2016: la méthode horizontale est appliquée s'il est garanti un résultat déterminé sur les contributions versées jusqu'à la retraite; la méthode verticale est appliquée dans tous les autres cas. 2. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires se. Age de versement de la pension complémentaire Auparavant, le travailleur pouvait demander sa pension complémentaire au moment où il prenait sa retraite ou à une date fixée dans le règlement de pension (minimum 60 ans). Il est désormais prévu que les prestations de pension complémentaire ne peuvent être payées qu'au moment de la prise de cours effective de la pension légale. Une exception est toutefois prévue lorsque le travailleur reste en service au-delà de l'âge légal de la pension ou de l'âge auquel il remplit les conditions pour pouvoir partir en pension anticipée (dans ce dernier cas, le règlement de pension doit en prévoir expressément la possibilité).
La semaine dernière, je vous faisais découvrir quelle tete pour debroussailleuse choisir pour tailler l'herbe et pour tailler l'herbe plus haute et plus dense:. Cette semaine, je termine ma tournée des têtes pour débroussailleuses en vous indiquant lesquelles sont les plus appropriées pour une végétation dense, pour les taillis et les ronces denses et dures et pour tout type d'arbustes. Quelle tete pour debroussailleuse choisir en fonction de vos besoins au jardin - Part II - Blog equip'jardin. Pour une végétation dense, les couteaux à herbe métalliques Les couteaux à herbe en métal sont plus particulièrement indiqués pour le fauchage d'herbes hautes, denses et ligneuses. Avec ce type d'outil, vous faucherez une végétation beaucoup plus dense, en passant des roseaux aux broussailles enchevêtrées, souvent redoutés pour leur rigidité. L'outil fauche littéralement ces types de végétation, c'est ainsi que vous pourrez nettoyer les sous-bois et les fossés en les débarrassant de tous les types d'herbes durs, denses et sèches avec une grande facilité! Lorsque le tranchant des couteaux à 4 ou 2 dents est émoussé, vous n'avez qu'à les retourner.
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Si vous avez besoin d'éliminer de l'herbe peu épaisse, optez pour une tête à fil nylon 2 fils. Si au contraire, la végétation de votre jardin est dense et robuste, misez sur une tête à fil 4 fils ou un système de coupe scie à couteau ou une débroussailleuse avec lame acier. Pour savoir comment changer le fil de votre appareil, n'hésitez pas à consulter notre article sur le sujet. Quelle lame choisir pour la débroussailleuse ? - Outillage de Pro. Les têtes de débroussailleuse à lame électrique ou thermique (à dent) sont généralement équipées de 3 à 7 dents, mais il existe des modèles plus puissants dotés de 30 à 80 dents qui permettent un usage professionnel. Entrons à présent dans le vif du sujet en détaillant comment choisir la lame de son outil de jardin qu'il s'agisse d'une débroussailleuse à lame sur batterie, d'une débroussailleuse à lame thermique, ou d'une débroussailleuse à lame électrique. Ce choix est essentiel pour obtenir une belle qualité de coupe. De plus, vous apprécierez de travailler avec un appareil parfaitement adapté à vos besoins.
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Moins puissants, ils sont aussi plus silencieux. - Le coupe-herbe: Pour éliminer des végétaux plus coriaces (chardons, broussailles, maquis…) mieux vaut se tourner vers un coupe-herbe. Cet appareil ressemble au coupe-bordure mais se distingue par une puissance plus importante (de 1 à 3kW), idéale pour traiter les grandes surfaces ou un terrain important (jusqu'à 2000 m2), voire accidenté. Sa tête de coupe peut être équipée de différents accessoires afin d'éliminer plus facilement les mauvaises herbes récalcitrantes ou procéder au débroussaillage d'un terrain en friche: couteaux à taillis, scies, broyeuse... Débroussailleuse, outils et équipement pour débroussailler. Côté ergonomie, il allie performance et maniabilité en étant doté d'un moteur électrique ou thermique (à 2 ou 4 temps) placé au niveau supérieur. - Le taille-haie: Entretenir ses haies est essentiel pour obtenir un jardin harmonieux. C'est aussi une obligation dans certains cas, lorsque les arbres délimitent une propriété ou donnent directement sur la rue. Le taille-haie est l'outil de référence pour tailler des groupes composés de conifères ou de thuyas.
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Après l'hiver et le peu d'entretien apporté au jardin, il est fréquent que les herbes hautes, les petits arbustes et autre type de végétation, plus ou moins dense, envahissent l'espace. Pour retrouver un extérieur propre et soigné, il est alors nécessaire de procéder à un débroussaillage. Si vous n'êtes pas encore équipé de la machine pour ce faire, notre article a pour but de vous délivrer de précieux conseils sur les différents types de débroussailleuses à lame existants. Mais, il est également essentiel de répondre à la question que nous nous posons tous: quelle lame choisir pour la débroussailleuse? Tous les détails sur cet outil de jardin ci-dessous! Les différents types de débroussailleuses Comme pour la tondeuse, il existe différents types de débroussailleuses. Le choix des meilleures débroussailleuses dépend en grande partie des caractéristiques de votre terrain ainsi que de la végétation à éliminer (ronce, roseaux, broussailles, herbe, herbe haute, etc. Outil pour débroussailleuse. ). Pour vous aider à y voir plus clair, voici une petite présentation de tous Les types de débroussailleuses: La débroussailleuse portative: elle peut être électrique, thermique ou à batterie, et propose deux systèmes de coupe différents, à fil ou à l'aide d'une lame en acier.
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Un dernier conseil: assurez-vous de la compatibilité de la lame avec votre modèle de rotofil avant de vous lancer dans le montage de cette dernière sur la machine.