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En vertu du principe de la responsabilité civile décennale, tout constructeur est tenu responsable en cas de dommage sur l'un de leurs ouvrages dans les 10 ans suivant la date de fin des travaux. Cette obligation concerne les travaux de construction et les travaux de rénovation. Afin d'éviter de rembourser seuls les dommages subis par les ouvrages sur lesquels ils sont intervenus, les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale. C'est alors l'assureur qui prendra en charge les conséquences financières d'un tel dommage. L'assurance décennale doit être souscrite avant le début d'un chantier. Les artisans devront présenter avant un chantier leur attestation en assurance décennale. L'assurance permettra de protéger à la fois le constructeur, mais également le maître d'ouvrage. Celui-ci pourra ainsi obtenir un remboursement rapide en cas de dommage. L'attestation d'assurance civile professionnelle: les 6 éléments clés à retenir Etre couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle est primordial pour chaque entreprise.

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Vous avez besoin de transmettre votre attestation de responsabilité civile professionnelle à un tiers? Nous allons vous expliquer de quelle manière vous pouvez l'obtenir dans les plus brefs délais. Obtenir une attestation d assurance responsabilité civile professionnelle Cela parait logique, mais pour avoir une attestation d'assurance RC pro virtuelle ou en version papier, vous devez commencer par y souscrire. Bien évidemment, vous n'avez pas qu'une seule solution pour trouver ce dont vous avez besoin. La solution la plus rapide est de le faire en passant par un comparateur. Ce dernier est accessible à n'importe quel moment, soit 7/7J et 24/24h. Vous commencez par répondre à quelques questions pour cibler vos besoins. Ensuite, le logiciel les analyse et consulte sa base de données, pour vous transmettre les meilleures propositions en lien avec votre demande. Tout cela ne prend que quelques minutes. Le plus long sera de comparer les différentes propositions reçues pour ne garder que la meilleure.

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L'attestation RC professionnelle vous est envoyée automatiquement lors de la souscription d'un contrat, du terme ou d'un avenant. Vous pouvez également retrouver votre attestation RC Pro sur votre espace client (1). Pour cela, connectez-vous sur votre espace client. Vous retrouverez vos contrats ainsi que vos attestations. Si l'attestation souhaitée n'est pas dans la liste, cliquez sur « toutes mes attestations ». Par ailleurs, n'hésitez pas à contacter directement votre agent (par téléphone ou via votre espace client) qui pourra vous éditer votre attestation. N. B: Pour créer un espace client, il vous suffit de saisir votre e-mail. Un lien vous sera envoyé sur votre messagerie. Cliquez sur ce lien et suivez les instructions: renseignez un numéro de contrat, votre département, et votre agence. Enfin, choisissez un mot de passe. Votre espace client est créé! Obtenir une attestation d'assurance RC Décennale L'assurance RC Décennale a pour but de couvrir pendant 10 ans après la réception des travaux, le coût des travaux de réparations de désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

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Ainsi et dans le cas où la société est prise en charge par un contrat d'assurance RC pro, aucune indemnisation ne sera à sa charge en cas d'accident. En effet, c'est la compagnie d'assurance qui va se charger de l'indemnisation des sinistres et dommages que la victime a subi. Celle-ci peut être liée à la société de façon contractuelle ou pas. Il peut donc s'agir d'un client, d'un tiers absolu, d'un partenaire, d'un sous-traitant ou encore d'un fournisseur. De façon globale, l'assurance Responsabilité Civile professionnelle est une assurance qui est optionnelle. C'est-à-dire qu'elle n'est pas obligatoire pour quelques professions. Cependant, y souscrire reste vivement recommandée car en cas de sinistre, ce sera à l'entreprise de se charge de l'indemnisation de la victime, chose qui peut entraîner de lourdes conséquences financières. La souscription à une assurance RC pro peut être effectuée auprès de plusieurs compagnies d'assurance. En revanche, le meilleur moyen pour souscrire au meilleur niveau de garantie et ce au meilleur prix est d'utiliser un comparateur en ligne d'assurances RC pro.

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Pour recevoir l'attestation RC Pro, vous pouvez choisir personnellement une assurance. Vous avez également la possibilité de solliciter l'aide d'un coursier. Dans ce cas, la meilleure option est de se tourner vers. Il s'agit d'une agence spécialisée dans la sélection et la négociation des contrats d'assurance. Elle propose aux entreprises des tarifs compétitifs et les accompagne durant tout le processus de rédaction du contrat d'assurance RC Pro. Elle met par ailleurs à disposition une longue liste d'assurances adaptées aux besoins de votre activité. Cela vous permet de faire un choix en accord avec votre situation actuelle. Le prix de la souscription varie en fonction de l'assurance et de la taille de l'entreprise. Cependant, il faut prévoir en moyenne une centaine d'euros annuels pour les entreprises individuelles. En ce qui concerne les entreprises plus grandes, le tarif de base est trois à quatre plus élevé. Qui peut souscrire à une responsabilité civile professionnelle? La responsabilité civile professionnelle s'applique à une large gamme de métiers.

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C'est par exemple le cas des avocats, des médecins, des courtiers et des agents immobiliers. L'incertitude constante caractérisant leurs différents secteurs d'activité fait de l'assurance RC Pro un prérequis indiscutable. Bien sûr, facultative ou pas, il est toujours préférable d'avoir une garantie. Quelles sont les garanties d'une responsabilité civile professionnelle? L'assurance RC Pro offre une pluralité de garanties à ses contractants. La responsabilité civile exploitation est la première du lot. Elle couvre tous les dommages matériels, immatériels ou corporels dont l'ouvrier est tenu responsable. Elle s'étend à la main d'œuvre et au personnel sous-traité dans le cadre d'une activité. Les responsabilités post livraison et post travaux suivent un principe différent. L'une prend en charge les dommages causés après livraison d'un produit à un particulier. Cela inclut les cas de dysfonctionnements et d'incidents corporels. L'autre prend effet lorsque les travaux effectués n'apportent pas une solution durable au problème.

L'assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable en cas d'accident, dans le cadre de vos activités. Elle offre diverses garanties, notamment en ce qui concerne les dommages causés à des tiers. Découvrez les bonnes raisons de souscrire une assurance RC Pro ou responsabilité civile professionnelle. Qu'est-ce qu'une assurance responsabilité civile professionnelle? Une assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro permet à un entrepreneur indépendant de couvrir les dommages immatériels ou physiques dont un tiers pourrait être victime durant l'exercice de ses activités. Elle prend en compte les préjudices survenus au cours de la réalisation de la prestation ainsi que celles qui se sont produites après. La tierce personne peut être ou non directement liée à votre entreprise. Il peut s'agir de vos partenaires, de vos clients, de vos fournisseurs, de vos visiteurs, de vos salariés ou également de vos prospects. Quelles garanties offre la RC Pro? Plusieurs types de garanties sont proposés dans les contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle.

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