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Saturday, 24 August 2024
Date, lieu, Prénom NOM Adresse Code postal - Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Objet: demande de rupture de stage Madame, Monsieur, [Nom Prénom du tuteur] Depuis le [date], j'effectue un stage dans votre entreprise [ou association, établissement…]. Ce stage a été programmé pour durer [nombre] semaines et, par définition, doit se terminer le [date]. Par la présente, je vous informe que je souhaite mettre fin à ce stage. Les raisons en sont simples, [préciser: tâches ne correspondent pas aux attentes, imprévu, problèmes personnels…]. De ce fait, je souhaiterais que ce stage se termine le [date] en accord avec mon université/école. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma sincère considération. [signature]

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Comment effectuer une rupture de stage? Contrairement au Code du travail, la convention de stage est soumise au droit général des contrats et de ce fait, elle ne prévoit pas la possibilité de démissionner. Ce qui veut dire que le stagiaire doit respecter ses engagements envers l'établissement scolaire et l'entreprise d'accueil sous peine de devoir leur verser des dommages et intérêts en cas de préjudice (article 114. 2 du Code civil). Généralement, les risques que l'entreprise porte plainte sont faibles; toutefois, l'établissement d'enseignement peut envisager des sanctions scolaires si les causes de rupture ne sont pas justifiées et sérieuses. Différentes possibilités de rompre une convention de stage Il est impératif que les modalités de rupture de stage soient mentionnées dans la convention de stage, car elle fait partie des 12 clauses que doit comporter cette dernière. Les possibilités de rompre une convention de stage sont: la rupture amiable; la rupture à l'initiative du stagiaire; la rupture à l'initiative de l'entreprise d'accueil.

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Cependant, sachez que l'élève n'est pas habilité à rompre son stage, de peur de devoir dédommager les deux autres parties. En effet, le code du travail ne s'applique pas à la convention de stage, mais cette dernière est soumise au droit général des contrats. Quelle procédure pour résilier un stage? Pour rompre un stage, vous pouvez avoir recours à trois procédures: • Premièrement, la résiliation peut provenir d'un commun accord entre les différentes parties. En effet, si l'une des parties aimerait mettre fin au stage, elle devra négocier à l'amiable avec les autres à savoir l'établissement scolaire, la société d'accueil ou le stagiaire en lui-même. • Deuxièmement, l'étudiant peut être à l'origine de la rupture du contrat de stage. Le stagiaire aura la possibilité de mettre fin à son stage par le biais d'une rupture anticipée et d'un commun accord, soit pour motif provenant de la convention, soit dans le cadre d'une négociation d'un CDI ou d'un CDD. • Enfin la rupture d'un contrat de stage peut être effectuée par l'entreprise d'accueil.

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Il est tout de même possible, si le stagiaire n'arrive vraiment pas à remplir ses missions au vu de sa formation et approuvées par l'école dans la convention de stage, l'employeur peut alerter le stagiaire et l'établissement afin de d'aborder l'éventualité d'une rupture de la convention. Cette rupture est possible si et seulement si les 3 parties (entreprise, stagiaire, établissement de formation) sont d'accord. Après cela, la convention de stage prendra fin selon les modalités définies entre les parties. Attention! Il n'est pas possible de rompre la convention de manière unilatérale: cela constitue une rupture abusive de la convention de stage et expose l'employeur à verser l'intégralité de la gratification du stagiaire ainsi que des dommages-intérêts. Ainsi, seule la rupture à l'amiable de la convention de stage est possible dans le cas où un stagiaire n'aurait commis ni faute ni entrave à la discipline de l'entreprise. L'employeur peut aussi faire preuve de patience en continuant à former le stagiaire jusqu'au terme initialement prévu tout en trouvant des alternatives pour que le stagiaire continue d'acquérir des compétences.

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Même si la législation ne le prévoit pas, il est toujours conseillé d 'informer le délégué à la tutelle de la rupture prématurée de la convention. La législation ne prévoit aucune indemnité à charge de la partie qui a rompu le contrat de manière irrégulière. La partie qui s'estime lésée devra réclamer des dommages et intérêts sur le plan civil. [1] Articles 20 et 21 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998. Par exemple, lorsque l'apprenti se rend coupable d'injures graves à l'égard du chef d'entreprise ou de son personnel ou divulgue des secrets professionnels ou encore lorsque le chef d'entreprise manque gravement à ses obligations relatives à l'exécution du contrat. [2] Article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998. Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021 Liens Aucun lien trouvé

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Emploi Stages Droit devoirs stagiaire Modifié le 25 mars 2022 | Publié le 11 mars 2022 Votre stage ne répond pas à vos objectifs ou les missions confiées ne correspondent pas à celles décrites dans la convention? Pas de panique, il existe des solutions pour résoudre votre problème. Par Rachida Soussi Plusieurs raisons poussent chaque année des étudiants à mettre un terme à leur stage: aucun rapport pédagogique, missions inadéquates ou différentes de celles annoncées dans la convention de stage, encadrement défaillant du tuteur… Bien que le Code du travail ne prévoit pas de dispositions de démission pour les stagiaires, il est toutefois possible d' interrompre un stage, quand celui-ci ne se déroule pas comme prévu. Mais avant de rompre votre convention de stage, vous pouvez désamorcer le problème en abordant le sujet avec votre tuteur en entreprise. Essayez de trouver un terrain d'entente (redéfinir les tâches de votre mission). Vous pouvez également vous adresser à votre tuteur pédagogique de votre établissement.

Qu'en pensez-vous? Comment dois-je m'y prendre? Moderateur-01 Modérateur Messages: 17573 Inscription: 03 nov. 2013, 17:51 Twitter ID: juridissimo Google+ ID: +JuridissimoDotCom Re: Rupture abusive d'une convention de stage Message par Moderateur-01 » 20 juil. 2015, 21:44 Bonjour, Dans ce cas vous devez contester cette rupture pour avoir des dédommagements. Nous vous conseillons de signaler votre cas auprès de l'inspection du travail la plus proche de vous Cordialement, par seeker » 22 juil. 2015, 19:26 Merci pour votre réponse. Je suis passé le deuxième jour du licenciement à l'inspection du travail. Mais le monsieur qui m'a reçu ne semblait pas savoir ce qu'il fallait faire... il m'a juste suggéré d'aller voir le conseil de prud'hommes. En tous les cas j'ai contacté un avocat et nous allons présenter l'affaire au conseil de prud'hommes. grangeon Messages: 1 Inscription: 04 juil. 2016, 12:49 par grangeon » 04 juil. 2016, 12:56 Bonjour, Finalement concernant une rupture abusive de stage: prude homme ou inspection du travail?

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