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La loi n°2018-12 du 2 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en République du Bénin a été modifiée et complétée jeudi dernier par l' Assemblée nationale. Des innovations en faveur du locataire ont été introduits dans la loi n°2020-02 modifiant et complétant la loi n°2018-12 du 2 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en République du Bénin. Recherche de domestique au bein sports. Un titre complet comportant six chapitres et 42 articles a été consacré à la question de contrat de location-accession. Il aborde successivement les principes et règles généraux préliminaires, le contrat préliminaire à la location-accession, le contrat de location-accession proprement dit, le changement du locataire accédant ou du vendeur et la levée d'option d'achat et le transfert de propriété. Ainsi, désormais, les locataires qui le désirent peuvent acheter la résidence ou l'immeuble qu'ils ont loué. Mieux, le plafonnement de la commission de l'agent immobilier communément appelé « démarcheur » est à au plus 50% du loyer mensuel payé par le demandeur de service, c'est-à-dire le locataire ou le propriétaire.
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Par ailleurs, aux termes de l'article 27 nouveau, les agents immobiliers peuvent exercer leurs activités en constituant une société immobilière sous la forme de leur choix, soit comme associés uniques, soit comme actionnaires d'une société avec d'autres agents immobiliers ou d'autres personnes n'ayant pas la qualité d'agent immobilier. Toutefois, le montant des parts détenues au capital de la société par les personnes ayant la qualité d'agent immobilier ne peut être inférieur à 50% du montant du capital. Pour rappel, c'est dans la soirée de le mardi 24 avril 2018, que les députés ont examiné et adopté la proposition de loi portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en République du Bénin. Huile de soja domestique grande usine pour le Bénin. Et d'après la loi, le montant du cautionnement à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer.
Le Parlement béninois a adopté la loi portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique au Bénin, fixe la caution sur le loyer à trois mois et pose les conditions juridiques de la location et du bail d'immeubles à usage d'habitation. Certains propriétaires parlent déjà d'une loi taillée sur mesure pour les locataires. Les Béninois cesseront de se faire du souci dès que la loi sur le bail à usage d'habitation domestique sera promulguée par le chef de l'Etat. Cette loi a été votée selon les députés pour combler le vide juridique dans ce domaine afin que les droits des propriétaires et des locataires soient clairement définis et mettre un terme aux spéculations. Aké Natondé est l'un des députés qui depuis 2015 avait déposé la proposition au parlement. Nouveaux métiers au Bénin : « chasseur de trésors » dans les poubelles – La Nouvelle Tribune. Aké Natonde, député ayant proposé le texte de lois sur l'habitation, à Cotonou, Bénin, le 20 mai 2018. (VOA/Ginette Adandé Fleure) Selon lui, "le loyer annuel ne saurait dépasser 8% de la valeur vénale de l'immeuble ou de la maison louée, c'est-à-dire la valeur réelle, le coût auquel on peut vendre la maison.
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