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Saturday, 31 August 2024

Diplômes: niveau minimum bac+3 ou équivalent (niveau 2) délivré par l'Etat ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dans les études économiques, juridiques ou commerciales, BTS professions immobilières ou diplôme de l'ICH (institut des études économiques et juridiques appliquées à l'immobilier, la construction et l'habitat). Diplômes et expérience professionnelle: baccalauréat ou diplôme équivalent (niveau 4) inscrit au RNCP dans les mêmes domaines que précisés ci-dessus et une expérience d'au moins 3 ans à temps plein en tant que salarié dans un emploi en rapport avec la gestion locative. Expérience professionnelle uniquement: aucun diplôme ou des diplômes ne remplissant pas les conditions évoquées ci-dessus mais une expérience professionnelle d'au moins 10 ans pour un emploi non cadre ou d'au moins quatre ans pour un emploi cadre ou emploi public de catégorie A, toujours en rapport avec la mention « gestion locative » demandée. La moralité: afin d'obtenir votre carte professionnelle immobilier vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou d'une peine de prison sans sursis de 3 mois ou plus pour l'une des infractions listées dans l'article 9 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

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le 17 sept. 2018 12:21:49 Publiée au journal officiel le 26 mars 2014, la loi ALUR, loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové a quelque peu modifié certaines dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 concernant les conditions d'exercice des professionnels de l'immobilier. Ces changements concernent notamment les conditions d'obtention et de renouvellement de la carte professionnelle immobilier. Voici un topo sur ce sujet bien spécifique. 1. Qu'est-ce que la carte professionnelle immobilier? Le carte professionnelle immobilier était autrefois délivrée par la préfecture mais c'est depuis le 1er juillet 2015 les chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui sont les seules autorités compétentes. Cette carte est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui entend exercer les activités d'agent immobilier, d'administrateur de biens (donc de gestion locative), de syndic de copropriété ou de marchands de listes. Il existe plusieurs types de cartes professionnelles immobilier: La carte T permet de réaliser des transactions immobilières: acheter, vendre, louer ou sous-louer, de façon saisonnière ou non, des locations nues ou meublées, des propriétés bâties ou non-bâties ou encore des transactions relatives à des fonds de commerce.

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Immo Advisors est un cabinet spécialisé depuis plus de 10 ans dans l'implantation et le développement d'agences immobilières ainsi que l'apport de solutions juridiques aux professionnels de l'immobilier souhaitant installer leur propre activité d'agence immobilière mais ne répondant actuellement pas aux critères d'obtention de la carte professionnelle agent immobilier (Carte T, transactions sur immeubles & fonds de commerce et Carte G, gestion immobilière) ainsi que dans l'implantation et le développement commercial & marketing d'agences immobilières. Notre solution est actuellement la seule qui permet d'obtenir sans délais votre carte professionnelle immobilier auprès de la CCI tout en gardant le contrôle & en restant propriétaire à 100% des parts de votre société tout en répondant aux exigences les plus strictes de la loi Hoguet et Alur.

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Les choses à savoir: Seul le gérant d'une agence immobilière a l'obligation de détenir la carte professionnelle. Il est donc possible d'être le propriétaire d'une agence sans posséder la fameuse carte. (source: Se Loger – « Gérer une agence sans carte professionnelle, est-ce possible? ). Dans le secteur de l'immobilier, il est donc possible d'être propriétaire de parts d'agence immobilière, sans en assumer la direction, et ce à la différence d'autres professions (notaires, avocats, pharmaciens). Par exemple, les banques sont propriétaires de réseaux d'agences. Et en plus, rien ne vous empêchera d'être agent commercial pour votre propre agence! (source). Administration d'une société: c'est l'associé (es) ou l'actionnaire (s) qui valide (nt) les grandes décisions stratégiques de l'entreprise, tranche sur toute question relative à son objet social. Direction effective d'une société: c'est le mandataire social qui exerce cette fonction sous contrôle des administrateurs (associés ou actionnaires) car son rôle est de représenter la société aux yeux des tiers avec possibilité de limiter ses pouvoirs.

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Avec cette solution, vos statuts de société seront garants de la relation avec votre mandataire social (gérant ou président). Dans tous les cas, la rémunération ne commence que lorsque la société peut travailler, à savoir lorsque cette dernière a obtenu la carte professionnelle. Toutes les demandes sont traitées pour vous renseigner au mieux: transmission de données pour connaître la validité d'un diplôme pour ensuite créer votre agence immobilière; transmission de vos coordonnées à des prestataires (juristes, conseils en VAE et en formation) pour vous accompagner dans la création de votre agence. Les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat d'affaires peuvent s'avérer aussi utiles. Que vous soyez le seul associé (ou actionnaire) ou plusieurs, vous détenez 100% des parts sociales. Vous administrez votre société et votre mandataire social exerce, ce que l'on appelle la direction effective de la société au sens de la loi Hoguet. Un critère, cependant important, est de réaliser un chiffre d'affaires minimum en tant qu'agent commercial ou négociateur salarié avant de se lancer dans l'aventure de la création d'une agence.

– Justifier d'une expérience professionnelle en tant que salarié d'un titulaire de la carte professionnelle sollicitée durant une période de 4 ans avec le statut cadre. – Si l'on est titulaire du baccalauréat, justifier d'une expérience en tant que salarié d'un titulaire de la carte professionnelle sollicitée durant une période de 3 ans. On peut donc devenir agent immobilier sans diplôme! L'expérience en tant qu' agent commercial n'est pas prise en compte. – La VAE (validation des acquis de l'expérience): l'obtention d'une licence par la VAE nécessite 3 années d'expérience professionnelle dans un domaine correspondant au diplôme que l'on souhaite obtenir (pas nécessairement d'expérience en immobilier). Il faut se présenter au rectorat avant de constituer un dossier. On passe ensuite devant un jury composé d'enseignants et de professionnels. Le BTS immobilier par la VAE est délicat, car il faut valider ses acquis en transaction, gestion et syndic. Il est conseillé de se diriger vers un coach pour la préparation du dossier (le taux de réussite passe alors de 50% environ, à 95%, toutes VAE confondues).

Le Gap Management, c'est la gestion des écarts en administration des sociétés, autrement dit: Créer un poste de Gérant/Président pour une nouvelle société Pallier à une carence de dirigeant et permettre une continuité opérationnelle pour une société existante et remplacer le Gérant/Président démissionnaire Dans la plupart des cas, c'est la création d'un poste, autrement dit mettre en place un mandataire social (gérant ou président) afin que la société puisse exercer en toute légalité. Le mandataire social sera responsable de l'activité de l'agence aux yeux des tiers et assurera la direction dite effective au sens de la loi Hoguet. Des solutions de délégations de pouvoirs et de signatures sont mises en place en matière d'administration de la société. Autrement dit, vous garderez la main sur l'administration complète de la société au sens du droit des affaires et commercial. La direction effective de la société sera assurée du fait que votre mandataire dispose de l'aptitude professionnelle pour avoir la carte d'agent immobilier.

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