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Afin de limiter les déchets sur chantier, nous sommes capables de fabriquer sur mesure. Pour en arriver là, nous avons déjà eu le soutien et la confiance de certains d'entre vous. Rejoignez-les!
Les délégués de personnel élus au comité d'entreprise ne doivent pas confondre l'argent du budget du CE avec le leur. Ils ne doivent pas non plus utiliser les fonds du budget de fonctionnement pour les œuvres sociales et culturelles ou l'inverse. Abus de confiance: définition « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (C. pén., art. 314-1). Abus de confiance et comités d'entreprises: quelques exemples C'est au tribunal correctionnel, compétent en la matière, que l'on doit la jurisprudence, et les exemples concrets qui suivent: – Président de la commission Voyages du comité d'entreprise, qui a permis à des personnes extérieures à l'entreprise de bénéficier de gratuités et réductions auxquelles elles ne pouvaient prétendre et qui a profité lui-même, à chaque voyage, des gratuités consenties par les agences de voyages au lieu d'en faire bénéficier l'ensemble des participants.
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Au demeurant, M. a admis avoir consenti des réductions significatives au profit de proches. M. pour justifier ses pratiques, s'est appuyé sur des considérations altruistes. Cependant selon la Cour de cassation cette argumentation n'apparait pas convaincante et, en tout état de cause, n'altère en rien le caractère pénalement répréhensible de ses agissements. En effet, par ses pratiques, M. a fait supporter par le comité d'entreprise tout ou partie des contributions financières que devaient régler les participants au voyage. Or, le rôle de la commission présidée par M. était de proposer des voyages à des prix attractifs aux salariés de l'Assedic Lorraine et à leurs conjoints ou parents au premier degré. A cet égard, le comité d'entreprise bénéficiait d'une subvention nationale annuelle (FNOSP) et participait au financement des voyages par l'achat de chèques vacances. Concernant un voyage organisé aux Antilles du 23 au 31 décembre 2005, l'enquête, et plus particulièrement l'expertise établie par le cabinet Villedieu, a démontré que les participants qui n'étaient ni agents de l'Assedic Lorraine, ni conjoints ou enfants de ceux-ci, constituaient 73% des participants.