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Monday, 3 June 2024

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Dernière mise à jour il y a 1 heure 47 minutes

AAI a fait valoir que la nouvelle loi obligerait les équipementiers à introduire des risques de cybersécurité dans leurs véhicules, et que le calendrier de l'année modèle 2022 rend impossible la conception, les tests et la mise en œuvre de contre-mesures significatives. Le procès devant le tribunal de district des États-Unis pour le district du Massachusetts s'est terminé après les plaidoiries de l'été dernier. Le juge Douglas Woodlock a récemment accepté d'examiner de nouvelles preuves dans l'affaire; on s'attend à ce que sa décision vienne à tout moment. H. 365, déposé par le représentant de l'État Michael J. Finn de West Springfield, ajoute une disposition modifiant la loi de 2020 en la rendant effective en 2025, donnant aux OEM trois années de modèle supplémentaires pour se conformer. H. 365 comprend également tout le H. 400, déposé par le représentant de l'État Steven S. Howitt de Seekonk, qui ajouterait une section à la loi pour obliger les équipementiers à inclure un avis de divulgation sur la télématique dans les manuels du propriétaire des nouveaux véhicules, en commençant par le Année modèle 2025.

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"Et je tiens également à ajouter que des études ont montré qu'un consommateur sur quatre ne sait même pas ce que sont les systèmes télématiques", a-t-il déclaré. "Donc, éduquer ces gens sur les informations que leurs véhicules collectent, et ce qu'ils peuvent faire avec ces informations, est essentiel dans notre droit de réparer les efforts. " La Right to Repair Coalition a également publié une déclaration publique sur les deux projets de loi proposés. "Après avoir dépensé 26 millions de dollars pour être vaincu par les urnes, les grands constructeurs et concessionnaires automobiles ne comprennent toujours pas", indique le communiqué, signé par Hickey. « Les consommateurs du Massachusetts se sont exprimés et la loi leur donne désormais le droit de contrôler leurs propres données de réparation afin qu'ils puissent faire réparer leur voiture où ils le souhaitent. Cependant, au lieu d'écouter leurs clients et d'essayer de se conformer à l'initiative du scrutin, les constructeurs automobiles et les concessionnaires ont déposé une plainte antidémocratique sans fondement.

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Si vous êtes un employeur au Québec et que votre masse salariale est supérieure à 2 millions de dollars, vous avez des obligations en termes de formation à vos employés. Celles-ci sont régies par la Loi sur les compétences, plus souvent appelée la Loi du 1%. Le but de cette loi est « d'améliorer la qualification et les compétences de la main-d'œuvre et de favoriser l'emploi, l'adaptation et l'insertion professionnelle, de même que la mobilité des travailleurs et des travailleuses ». C'est la responsabilité de l'employeur de veiller à respecter les réglementations et d'en faire la preuve au gouvernement du Québec. Il est d'ailleurs important d'éclaircir un point: Pour être admissible, les dépenses doivent profiter directement au développement des compétences des employés et non au rendement de l'entreprise. Voici comment y parvenir, tout en évitant les faux-pas. Concrètement, quelles sont vos obligations sur la Loi sur les compétences? Vous devez investir l'équivalent de 1% de votre masse salariale en activités de formation visant le développement des compétences; Vous devez déclarer ces montants à l'Agence du Revenu du Québec.

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Débats Tribunes Tribune Martin Drago juriste à La Quadrature du Net Les juristes Arthur Messaud et Martin Drago alertent sur le fait que le texte examiné cette semaine au Sénat rend possible l'utilisation de « boîtes noires » capables d'analyser les comportements de toute la population. Publié le 29 juin 2021 à 06h00 - Mis à jour le 29 juin 2021 à 18h28 Temps de Lecture 4 min. Article réservé aux abonnés Tribune. A partir du mardi 29 juin, les sénateurs examineront, dans l'Hémicycle, le nouveau projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Nous les appelons à le rejeter entièrement. Parmi les nombreuses dispositions de ce texte attentatoire à nos libertés [voir notamment le communiqué de l'Observatoire des libertés et du numérique et de Wikimédia France du 15 juin 2021: « Loi Renseignement 2, refuser l'emballement sécuritaire »], l'une des plus graves concerne la surveillance de masse des communications par des algorithmes que l'on appelle aussi « boîtes noires ».

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Ces logiciels analysent l'ensemble des métadonnées (numéros de téléphone appelés, date et durée des appels, etc. ) transitant sur les réseaux afin de détecter des comportements qui, d'après les services de renseignements, pourraient révéler des activités terroristes. Voté comme une mesure expérimentale en 2015, le nouveau projet de loi veut pérenniser ce dispositif et lui permettre d'analyser aussi, désormais, les adresses des sites Web consultés. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Projet de loi renseignement: l'élargissement de la surveillance sur Internet des connexions aux URL soulève des inquiétudes L'analyse des communications est automatique, réalisée par des machines. C'est là tout le problème: alors que la surveillance « humaine » ne permettait que des analyses « ciblées », l'automatisation rend possible de surveiller l'ensemble du réseau − toute la population. C'est la logique de la surveillance de masse, du « tous suspects » qui est pérennisée en même temps que cette mesure.

Taxe sur la masse en ordre de marche 2022: exemples de montants Masse en ordre de marche en kg Montant au 1 er janvier 2022 1 800 0 € 1801 10 € 1802 20 € 1900 1000 € 2000 2000 € La taxe sur la masse en ordre de marche est plafonnée à 40 000 € en additionnant le malus CO2 et le malus au poids. Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 40 000 €, la taxe sur la masse en ordre de marche: titleContent ne s'applique pas. Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe. La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise). Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Véhicule transformé Une réduction du malus au poids s'applique à condition que l'immatriculation résultant de la transformation du véhicule intervienne 6 mois ou plus après la 1 re immatriculation. La 1ère immatriculation doit intervenir en 2022. Par exemple, un utilitaire: titleContent transformé en véhicule de catégorie M1: titleContent.