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Si elle ne souhaite pas la lire, indiquez lui les points « majeurs » Vous devrez lui remettre un nouvel exemplaire de cette convention collective à chaque changement de celle-ci, comme c'est par exemple le cas en 2022 avec la nouvelle convention collective des salariés à domicile. Le contrat de travail de la nounou à domicile en garde partagée est-il différent? Le contrat en garde partagée n'est pas différent d'un contrat de travail de garde à domicile classique. Chaque famille doit faire son propre contrat avec la nounou en garde partagée. Seule une clause des deux contrats est obligatoirement commune, celle qui précise que la garde est partagée entre les deux familles. Si une des familles a des heures où seuls ses enfants sont gardés, elle doit préciser dans le contrat les heures de garde simple et les heures de garde partagée. (voir la fiche pratique Cumul garde simple / garde partagée). Si l'enfant le plus jeune de la garde a plus de 6 ans, suis-je obligé de signer un contrat de travail avec la garde à domicile?
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5 – Le niveau de la nounou dans la convention collective Le niveau 3 est le niveau de toutes les gardes d'enfants. Précisez également si elle a son CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un titre de niveau V « Assistant maternel / garde d'enfants » car cela donne droit à un salaire minimum majoré à la garde d'enfants. 6 – Votre philosophie de vie! En effet, la façon dont vous voyez l'éducation de vos enfants est également un point à mettre dans le contrat de travail. Par exemple, si vos enfants font une bêtise ou se comportent mal en public, vous allez exiger de votre nounou qu'elle réagisse comme vous l'auriez fait en pareille situation. Autres exemples: la famille est végétarienne ou anti télé, il faut l'indiquer dans le contrat car la nounou doit respecter cette façon de vivre dans son quotidien avec les enfants! 7 – La clause de confidentialité En tant que parents, vous avez le droit de souhaiter que certaines informations ne sortent pas de chez vous. Par exemple, si la nounou prend des photos de vos enfants, peut-elle les poster sur internet?
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Si vous n'avez pas reçu ce courrier au moment de la signature du contrat, pensez à ajouter votre numéro dès sa réception. Les coordonnées de votre garde d'enfants à domicile Renseignez les coordonnées de votre salarié et indiquez les 15 chiffres de son numéro de Sécurité sociale. Si votre garde d'enfants à domicile n'a pas encore de numéro, vous devez vous rapprocher de la CPAM de son domicile pour remplir une demande d'immatriculation (Cerfa 1202) ou la télécharger en ligne. Si votre garde d'enfants à domicile est de nationalité étrangère, demandez une copie lisible de son titre de séjour ainsi que de son autorisation de travail. Ces documents sont à annexer au contrat de travail. Organismes de retraite et de prévoyance Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont: IRCEM Retraite - 261, avenue des Nations Unies - 59 672 ROUBAIX Cedex 1 - Tél. 0980 980 990 (appel non surtaxé); IRCEM Prévoyance - 261, avenue des Nations Unies - 59 672 ROUBAIX Cedex 1 - Tél. 0980 980 990 (appel non surtaxé).
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Soignez la remise du contrat de travail à votre garde à domicile, c'est un moment important Une relation sereine avec la nounou commence par un contrat de garde à domicile bien compris Donnez le contrat à votre garde d'enfants quelques jours avant signature, et ménagez vous un moment ensuite pour répondre à ses questions… Si par exemple votre horaire est annualisé, indiquez lui le principe et les avantages de ce système pour vous comme pour elle, et obtenez son accord sur ce point. Ce moment est important, car il va fonder les bases de votre relation avec la nounou à domicile: prenez un vrai moment pour discuter contrat, c'est un investissement pour la suite. Profitez-en pour donner la Convention Collective à votre nounou Remettez à votre nounou à domicile, en même temps que son contrat de garde à domicile, un exemplaire de la convention collective des gardes à domicile (c'est une obligation légale de le lui remettre) et indiquez lui bien de la lire si possible. Cela évite bien des incompréhensions par la suite.
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Vous risquez une sanction pénale et civile: d'après le code du travail, « en cas de travail dissimulé constaté, l'employeur encourt jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (5 ans et 75 000 euros d'amende s'il s'agit de l'emploi d'un mineur) ». La baby-sitter a recours aux Prud'hommes: si votre baby-sitter possède des preuves de son emploi, elle peut exiger la régularisation de son contrat. Dans ce cas, vous risquez un procès aux Prud'hommes, il vous faudra donc régler une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire au minimum, ainsi que d'autres rémunérations complémentaires et régler la totalité des charges sociales. Comment déclarer ma nounou occasionnelle? Si c'est votre première expérience en tant qu'employeur particulier, rédiger un contrat de travail vous semblera bien trop compliqué, d'autant plus que votre besoin d'une nounou est ponctuel. Figurez-vous qu'une excellente alternative s'offre à vous: les chèques CESU nounou. Ce moyen de paiement est en effet avantageux pour vous comme votre baby-sitter qui cotise grâce à vous auprès des différentes caisses sociales.
Ce sera à elle de démissionner ou à vous deux de signer une rupture conventionnelle de la garde d'enfants au moment où il sera temps de se séparer.