Vendre Voiture Sans Ct Leboncoin - Maison À Louer Ploemeur

10 Rue Du Débarcadère 75017
Tuesday, 23 July 2024

R: Il n'est pas autorisé en France de vendre une voiture sans CT à un particulier, sauf dans le cas où votre véhicule a moins de 4 ans. Sinon, un contrôle technique d'un contrôle de moins de 6 mois est obligatoire lors d'une vente entre particuliers. Q: Comment vendre une voiture sans contrôle technique? R: Vous pouvez vendre votre voiture sans CT si celle-ci a moins de 4 ans ou en vous adressant à un professionnel comme un concessionnaire ou un garage. Chez, nous évaluons tous les véhicules pour proposer une offre de reprise adaptée. Eviter arnaque voiture Le Bon Coin - Achat véhicule en sécurité. L'évaluation en ligne est gratuite et immédiate, alors, n'attendez-plus! Q: Comment se débarrasser de sa voiture sans contrôle technique? R: Rendez-vous dans un centre VHU (voiture hors d'usage) avec votre certificat d'immatriculation, le formulaire Cerfa n° 15776 en 2 exemplaires et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. En détruisant un véhicule ancien, vous êtes éligible à la prime a la conversion. Q: Comment vendre sa voiture en l'état sans contrôle technique?

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⚠️ Quels sont les risques en vendant une voiture sans contrôle technique? Fournir la preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture est une obligation légale. En y contrevenant, l'acheteur risque notamment de ne pas pouvoir faire une nouvelle carte grise pour le véhicule, puisqu'il faudra apporter cette preuve de contrôle technique. Il sera donc impossible de circuler avec le véhicule sous peine d'amende. Le propriétaire d'une voiture en défaut de contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu'à 750 €, ainsi que l'immobilisation du véhicule. Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché. Vendre voiture sans ct leboncoin 15. L'acheteur peut aussi demander une diminution du prix mais aussi porter plainte et réclamer des dommages et intérêts, notamment si la voiture défectueuse cause un accident. Vous savez maintenant ce que dit la loi sur le contrôle technique d'une voiture à vendre! Comme vous l'avez lu ici, la vente d'une voiture sans contrôle technique n'est possible que dans certains cas particuliers.

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Pour l'acheteur: ce dernier s'il circule sans contrôle technique de moins de 6 mois, ne pourra pas obtenir une nouvelle immatriculation et risquera une amende forfaitaire de 135 euros pour défaut de contrôle technique, ce qui est une contravention de classe 4. Les obligations du vendeur En tant que vendeur vous devrez remettre à l'acheteur l'original de la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (de moins de 2 mois en cas de contre-visite) réalisé en France, ou dans l'UE si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique sera indispensable pour l'acquéreur afin d'obtenir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation). Il vous faudra aussi faire la déclaration de cession sur le site de l'ANTS. Vendre voiture sans ct leboncoin bureau. Voir les documents nécessaires à la vente entre particuliers d'un véhicule d'occasion (certificat de vente). Les autres documents nécessaires pour vendre le certificat d'immatriculation (carte grise); Le certificat de non-gage (certificat de situation administrative); Le certificat de cession (document cerfa); Non-obligatoire, mais il est conseillé de faire un contrat de vente; Le rôle du contrôle technique La visite technique sert à renseigner l'acheteur, il achètera en connaissance de cause.

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