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Wednesday, 28 August 2024

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Vous avez exercé une activité non commerciale en 2011? Dans ce cas, la déclaration 2035 vous permettra de remplir vos obligations comptables et fiscales. La 2035: Les revenus à déclarer La 2035 concerne les bénéfices non commerciaux (voir la différence entre BIC et BNC) catégorie de l'impôt sur le revenu (IR) regroupant des sources de revenus très divers, comme ceux des professions libérales ou des professions peu classiques (guérisseur, etc... ), les produits des charges et offices ou les droits d'auteur. Comptabilité BNC et Déclaration n°2035 : 10 erreurs à éviter !. Les BNC sont souvent considérés comme la catégorie « balai » de l'IR, où sont intégrés les revenus que l'on ne peut rattacher à une autre catégorie. La 2035: Les seuils de chiffre d'affaires Tous les titulaires de BNC n'ont pas l'obligation de remplir une déclaration 2035. En effet, en deçà d'un certain chiffre d'affaires, le régime micro BNC s'applique de droit, avec ses formalités comptables très simplifiées. En 2012, le seuil de basculement qui rend obligatoire la souscription d'une déclaration 2035 est fixé à 32 600 euros (34 600 euros lors de la première année de dépassement des seuils).

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Sous certaines conditions, possibilité d'utiliser un forfait blanchissage du professionnel (blouses, serviettes…): renseignez vous auprès de votre AGA. Personnel intérimaire, sommes versées aux entreprises de travail temporaire et aux entreprises spécialisées assurant des prestations de secrétariat téléphonique. Achat de petit matériel et outillage professionnel, mobilier de bureau et logiciels d'une valeur unitaire inférieure à 500 € HT (soit 600 € TTC si le taux de TVA est de 20%). Impossibilité en principe de déduire les vêtements courants. Déclaration 2035 de BNC : quand et comment la remplir. Chauffage, eau, gaz, électricité. Honoraires payés à d'autres professionnels libéraux ne constituant pas des rétrocessions d'honoraires (par exemple, honoraires payés à un expert-comptable, à un avocat, ou à un organisme de formation). Primes d'assurance payées en vue de couvrir les risques inhérents à la profession: assurance responsabilité professionnelle, assurance des locaux, assurance des matériels et outillage destinés à l'exercice de la profession.

Les plafonds sont précisés dans notre article « les frais de véhicules des BNC: IK et frais réels. Dans le cadre d'une location, le montant à réintégrer doit être communiqué par le bailleur. 9°/ Immobilisations reprises au patrimoine privé. Afin de déterminer une plus ou moins-value, les immobilisations non cédées mais reprises dans le patrimoine personnel (ex: ordinateur, téléphone, voiture…) doivent être sorties en retenant un prix de cession égal à leur valeur vénale (valeur du marché). Où sur la 2035 - Anciens Et Réunions. Pour un véhicule, il conviendra de retenir un prix de cession égal à sa valeur argus. En cas de sortie d'une immobilisation sans prix de cession, le professionnel doit être en mesure de justifier que sa valeur vénale est effectivement nulle (vol, matériel vétuste ou endommagé…). 10°/ Indemnités journalières maternité: imposables sur la déclaration n°2035. Les indemnités journalières maternité, l' allocation forfaitaire de repos maternel et les indemnités de congés paternité perçus par les professionnels libéraux sont obligatoirement à porter sur la déclaration n° 2035 en ligne 6 « Gains divers » (et non en « Pensions » sur la déclaration n°2042).

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Une attestation, mentionnant le montant déductible, doit ainsi être fournie par l'organisme d'assurance. Cette attestation doit être conservée et pourra être demandée par l'Administration fiscale en cas de contrôle. Néanmoins, la totalité des cotisations éligibles à la Loi Madelin n'est pas forcément déductible. Ou sur la 2035 music. En effet, la déduction des cotisations Loi Madelin (prévoyance, retraite, perte emploi) est plafonnée. Le plafond est déterminé en fonction du bénéfice de l'année (voir notre article « optimiser son BNC ») Les cotisations « non Madelin » et la part des cotisations dépassant les plafonds sont à comptabiliser en prélèvements personnels (compte 108) ou à réintégrer fiscalement sur la déclaration n°2035 (ligne 36 « Divers à réintégrer »). 6°/ Amortissement des biens supérieurs à 500 € HT. Les biens (matériel et outillage, mobilier et matériel de bureau…) dont la valeur unitaire dépasse le seuil des 500 € HT ne peuvent être passés directement en charges. Ils doivent être portés en immobilisation et faire l'objet d'un amortissement.

Cotisations syndicales et professionnelles: cotisations aux ordres, syndicats et organismes professionnels. Autres frais divers de gestion: autres frais de gestion, notamment les frais d'impayés ou de tenue de comptes bancaires, sous certaines conditons et limites les frais supplémentaires de repas pris en raison de l'éloignement du domicile. Ou sur la 2015 lire la suite. Frais financiers: intérêts et assurances des emprunts contractés pour l'acquisition d'une immobilisation, intérêts d'emprunt et agios causés par la seule activité professionnelle. Pertes diverses: indemnités déductibles versées à des confrères ou des tiers, chèques initialement déclarés en recettes et retournés impayéset remboursements d'indus aux caisses de sécurité sociale (q'ils ne sont pas enregistrés directement en déduction des recettes). Obligations déclaratives Une déclaration 2035 est télétransmise à l'Administration (au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai + 15 jours). Le résultat de cette déclaration (bénéfice ou déficit) est reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus (formulaire spécifique n° 2042 C).

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Attention donc au poste « Petit outillage » qui ne doit inclure que du petit matériel. 7°/ Non cumul des indemnités kilométriques et des frais réels de voiture. Les deux modes de déduction des frais de voiture (IK ou réel) ne peuvent pas se cumuler sur un même exercice. En cas d'option pour les indemnités kilométriques (IK), les frais réels (carburant, assurance, entretien) devront obligatoirement être comptabilisé en prélèvements personnels (compte 108). L'option pour les IK s'applique à l'ensemble des véhicules. Il n'est pas possible de changer de méthode en cours d'année y compris en cas de changement de véhicule. Ou sur la 2035 live. 8°/ Frais réels de voiture: réintégration de l'amortissement excédentaire. La base amortissable des véhicules de tourisme est plafonnée fiscalement. Ainsi, en cas de déduction des frais de voiture pour leur montant réel, les professionnels locataire ou propriétaire de leur véhicule devront réintégrer la part excédentaire de l'amortissement en ligne 36 « Divers à réintégrer » sur la déclaration n°2035.

En cas d'option, n'oubliez pas d'adhérer à une association de gestion agréée, faute de quoi un coefficient majorateur de 1, 25 sera appliqué à votre bénéfice. Détermination du bénéfice: les dépenses réelles de l'activité peuvent être déduites Le bénéfice est égal à la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées au cours de l'année civile. Si cette différence révèle l'existence d'un déficit, celui-ci sera imputable sur le revenu global de l'année et des 6 années suivantes si l'activité est professionnelle. Principales dépenses déductibles: Honoraires rétrocédés reversées à un confrère ou à un autre professionnel libéral exerçant une activité complémentaire afin d'exécuter la mission confiée. Achats de produits revendus à la clientèle ou entrant dans la composition des prestations réalisées. Salaires nets et avantages en nature, charges sociales sur salaires. TVA payée au trésor si la comptabilité est tenue Toutes taxes comprises (TTC). Contribution économique territoriale, à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).