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Quelle solution en cas de liquidation judiciaire, cessation d'activité ou redressement? La liquidation Judiciaire des Entreprises de Construction, et les dépôts de bilans représentent plus de 15% des litiges annuels avec les maîtres d'œuvre, une procédure applicable pour toutes les sociétés qui n'arrivent plus à couvrir leurs passifs. Quand l'Artisan ou l'Auto-Entrepreneur sont dans l'incapacité d'honorer leurs engagements financiers, ils sont obligés de clôturer la société et d'arrêter les travaux, mais cette situation de liquidation judiciaire peut engendrer des difficultés en terme de Garantie Décennale. Il faut savoir que même après une liquidation judiciaire, le dépôt de bilan n'impacte jamais les termes du contrat d'assurance décennale, c'est à dire qu'elle reste engagée pour toutes réparations ou dédommagements en cas de sinistres. La loi, en cas de cessation d'activité ou d'entreprise liquidée pour incapacité au support de ses charges, propose une option évitant la liquidation définitive, soit une forme de liquidation partielle, appelée Le Redressement Judiciaire.
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De son côté, le maître d'ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Le dépôt de bilan Le dépôt de bilan est engagé lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. C'est ce qu'on appelle être en cessation de paiements. Pour que l'entreprise dépose le bilan, elle doit faire une demande de constatation du dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce. Le cas doit être traité dans les 45 jours suivant la demande de constatation. Une entreprise qui dépose le bilan pourra être mise en redressement judiciaire ou être mise en liquidation judiciaire. Dans le cas d'une liquidation, les actifs seront vendus dans leur intégralité, ce qui permettra le maintien de l'entreprise notamment à travers le ré-étalement des dettes. Une option à envisager suite à un défaut de paiement temporaire. Le dépôt de bilan et la garantie décennale, quelles conséquences? La bonne nouvelle, c'est que le dépôt de bilan n'affecte en aucun cas la garantie décennale. En effet, même si l'entreprise a fait faillite, le maître d'ouvrage peut toujours exiger l'intervention de l'assurance du constructeur pour réaliser les réparations.
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Tarifs en Ligne L'Assurance Décennale après un Redressement Judiciaire? Le Redressement Judiciaire Pendant la procédure de la liquidation judiciaire, la loi propose aux dirigeants des sociétés en difficultés financières, une deuxième chance pour restructurer et réorganiser leurs entreprises, de manière à couvrir leurs endettements, à travers un plan d'action visant la réduction du passif en maintenant la survie de la société et de ses salariés. Comment mettre en place le Redressement Judiciaire? L'ouverture du redressement judiciaire est possible dès la déclaration de cessation d'activité de la société, dont la demande doit être faite au niveau tribunal, soit le seul décideur de son application ou pas, et qui peut être formulée selon les cas suivants: Redressement judiciaire par le dirigent de l'entreprise La demande doit être soumise dans un délais inférieur à 45 jours, à compter de la date de déclaration de cessation de paiement. Redressement judiciaire par assignation d'un créancier Redressement judiciaire par requête du procureur Redressement judiciaire par saisie d'office du Président du tribunal La Garantie Décennale du Redressement Judiciaire Les Artisans et Auto-Entrepreneurs en redressement judiciaire, demeurent entièrement responsables des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages réalisés, ainsi en cas de sinistres, la garantie RC décennale de l'entreprise en redressement est indispensables, afin d'assurer la protection contre les conséquences financières ou pénales.
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Une garantie pour les liquidations judiciaires Les dommages couverts par la garantie décennale ne sont pas affectés par un dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire de la société de construction. Ainsi, même si la compagnie a fait faillite depuis plusieurs années, un client peut toujours se plaindre d'une intervention d'un entrepreneur. Un dommage pris en charge par l'assurance décennale doit être indemnisé ou réparé. C'est la compagnie d'assurances qui accorde la responsabilité décennale qui prend en charge le coût des réparations. Selon l'administration publique, en contactant le maître d'œuvre (bureau d'études, architectes…) qui est tenu responsable au moins en partie des dégâts matériels, la compagnie d'assurance du maître d'œuvre peut aussi couvrir l'indemnisation des dommages. Une assurance dommages-ouvrage souscrite par le donneur d'ordre peut aussi intervenir dans cette situation. L'assurance facultative préfinance la réparation des sinistres qui figurent dans le cadre de la garantie décennale.
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