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Ces avantages et primes se présentent comme suit: Les sociétés nouvellement créées: Les entreprises nouvellement créées faisant l'objet de déclarations d'investissement au cours des années 2018- 2019 et 2020 bénéficient d'une exonération totale de l'IR ou de l'IS pendant 4 ans à partir de la date effective d'entrée en activité Ne bénéficient pas de cette mesure les entreprises s'activant dans les secteurs financiers, d'énergie (à l'exception des énergies renouvelables), de promotion immobilière, de consommation sur place, de commerce et d'opérateurs de télécommunication. Les sociétés totalement exportatrices: Ces sociétés bénéficient des avantages suivants: La TVA est suspendue sur les ventes à l'exportation; La taxe TCL au taux de 0.
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Et d'ailleurs, la charte BEPS s'accompagne de nombreuses dispositions réglementaires. Elle définit la structure de groupe, de filiale, d'associé et de résidents. Elle cerne la notion de prix de transfert comme établissant la juste part du résultat devant revenir au pays hôte eu égard aux activités déployées sur son territoire. Cours fiscalité tunisie 2019 en. Et elle précise bien que le prix du transfert affecte l'assiette fiscale du pays d'accueil et qu'elle prévient de l'érosion de cette même assiette garantissant la juste rentrée fiscale au pays concerné. La convention BEPS stipule que les prix de transfert sont négociés pour une période allant de trois à cinq ans entre l'entreprise et l'administration fiscale du pays concerné. Cela évite tous les litiges, sur les états financiers, lors du contrôle fiscal. BEPS précise que le régime est déclaratif et que les opérateurs doivent déposer leurs états de prix. Ces prix sont appréciés par l'administration sur la base de comparabilité, qui tient compte du principe de pleine concurrence.
Elle ne doit certainement pas être réduite au prélèvement obligatoire. En Tunisie, on ne peut même pas parler de politique fiscale claire et cohérente qui reflèterait une vision économique bien claire sur le long terme. Tout le contraire, nous avons un « mille-feuille » législatif et règlementaire qui « défriserait » les professionnels les plus avertis. La Tunisie adoptera, en 2020, la charte de l’OCDE contre le dumping fiscal | Webmanagercenter. L'erreur était de déléguer l'élaboration des propositions de loi aux seuls bureaucrates du ministère des finances. Le résultat est inévitable: de la pure comptabilité. La solution est de rendre à la fiscalité son rang de stratégie économique, et d'y impliquer les forces vives de la nation, en particulier les experts des différents secteurs et ministères, et surtout prendre le temps de la réflexion et du débat. A bon entendeur…. Navigation de commentaire