Cellule De Régularisation Fiscale / Le 15 Lesage - Groupe Emd Batimo
D'un côté, le contribuable était assuré, dans le cadre de cette «cellule de dégrisement» mise en place en juillet 2013, de ne régler qu'une majoration pour manquement déclaratif de 25% à 30% selon les cas, contre 40% pour le droit commun. Il avait aussi la garantie exceptionnelle de ne pas être poursuivi au pénal pour fraude… Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 75% à découvrir. Cultiver sa liberté, c'est cultiver sa curiosité. Continuez à lire votre article pour 0, 99€ le premier mois Déjà abonné? Fraude fiscale : la cellule de régularisation de Bercy ferme ses portes. Connectez-vous Fraude fiscale: la cellule de régularisation de Bercy ferme ses portes S'ABONNER S'abonner
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La transaction telle qu'elle est définie par les dispositions législatives du LPF, est conditionnée par une demande du contribuable et vise au règlement de sa situation individuelle en tenant compte de tous les éléments de son dossier fiscal. Cellule de régularisation fiscale pdf. En l'espèce, souligne la Cour des comptes dans son rapport d'octobre 2017, les dossiers n'ont pas été traités sur une base véritablement individuelle par le STDR mais sont réglés par application d'un barème standard, ce qui n'a pas permis de tenir compte des particularités de chacun. « En l'occurrence, le traitement des dossiers selon des modalités véritablement individuelles n'aurait vraisemblablement pas conduit à estimer une transaction optimale dans tous les cas ou aurait pu conduire à adopter des solutions différentes d'un dossier à l'autre. Des considérations d'opportunité et d'efficacité ont conduit à établir ces modalités spécifiques, en utilisant la procédure de la transaction individuelle telle que prévue par la loi pour opérer un traitement de masse uniforme », souligne la Cour des comptes.
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En général, le coût d'une régularisation, c'est 15 à 25% des avoirs détenus sur le compte litigieux. Au total, en 2014, 2 milliards d'euros ont été récoltés grâce à ce mécanisme. Cette année, Michel Sapin annonce 2, 6 milliards et il espère la même chose pour 2016. Toutes les vidéos d'Expliquez-nous sont à retrouver ici
Téléphone: +33 3 26 88 24 80 Site: Adresse: 15 rue Lesage, Reims, 51100 Arrêts et stations de transports en commun proches 250 m Cimetière du Nord 280 m Saint-Thomas 330 m Boulingrin Catégories: Boîte de nuit/Club Informations professionnelles Cartes de crédit acceptées Oui Aujourd'hui – Heure locale (Reims) 00:14 samedi 28 mai 2022 lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche Spécialités Un petit parfum de Végas Un peu à l'écart du centre-ville se trouve le César Club, une grande salle de 21 billards français et américains. Les passionnés de tous âges s'y retrouvent. Dans la pénombre, on assiste à des tournois de professionnels, tandis que de son côté on y joue une partie au milieu des haies de faux arbres, avant de descendre quelques marches et se retrouver en discothèque. Les serveurs sont dynamiques, l'ambiance est sympathique. Vous pourriez aussi aimer: 13 rue du Général Sarrail 93 Boulevard Gén Leclerc urban clubbing Pas d'inscription demandée Évaluation du lieu: 4 Paris Comme dans les films… Le film « La couleur de l'argent «, ça vous dit quelque chose?
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