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Police municipale Publié le 14/05/2014 • dans: Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Un arrêté fixe les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipal en application de l'article L. Imprimerie Nationale - Service titres sécurisés. 511-4 du code de la sécurité. La carte comporte les éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons. Ce texte abroge l'arrêté du 20 novembre 2006 qui fixait les éléments spécifiques de sécurité de cette carte professionnelle. Nos services Prépa concours Évènements Formations
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Ref. A052_REG 18, 00 € HT 21, 60 € TTC REGISTRE DES CARTES PROFESSIONNELLES DE LA POLICE MUNICIPALE REF. A052 Police municipale Ce registre des cartes professionnelles est destiné uniquement la police municipale. Ce registre vous servira enregistrer les cartes professionnelles, leurs remises, les conditions préalables leurs remises et le titulaire de la carte. Conforme au décret n° 2006-1406 du 20 novembre 2006, ce registre proposé ici est tenir obligatoirement jour. Question n°52690 - Assemblée nationale. Caractéristique de votre registre: - Format: 21 x 29, 7 cm - 52 pages ( 48 + 4 de couv) - Reliure piqûres - Papier normes ISO 9706 (Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g) Personnalisation possible de votre registre carte professionnelle police municipale avec votre logo REGISTRE DES CARTES PROFESSIONNELLES DE LA POLICE MUNICIPALE REF. A052 Police municipale Est-il obligatoire de posséder des cartes professionnelles de la police municipale au sein de son commissariat? La carte professionnelle est en effet obligatoire pour les agents de police.
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Contexte Tous les agents appartenant à la filière police municipale doivent détenir une carte professionnelle de police municipale. Cette carte, partie intégrante de l'équipement obligatoire du policier municipal, est réglementée par le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006, en application de l'article L. 412-52 du Code des communes. Imprimerie Nationale : production de documents confidentiels et de sécurité, cartes de Police Municipale, cartes professionnelles, ... - Téléchargements. Il est essentiel de connaître les caractéristiques de la carte professionnelle de police municipale, la réglementation en ce qui concerne l'impression, ainsi que les démarches et les coûts pour obtenir ce sésame.
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Conformément au décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006, l'Imprimerie Nationale délivrera les cartes d'agent de Police municipale à compter du second semestre 2007. Avant de pouvoir effectuer vos demandes en ligne, vous devez vous identifier auprès du centre de gestion. Pour prendre connaissance de la procédure d'identification rendez-vous dans l' espace de téléchargement de la carte de police municipale. Carte professionnelle police municipale 1. Il n'existe pas de registre dédié à la gestion de la délivrance des cartes professionnelles. L'enregistrement des mentions prévues à l'article 4 du décret est réalisé sur un registre traditionnel devant être coté et paraphé par le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale. Nous vous invitons à vous inscrire dès maintenant dans la rubrique « CONTACTS » afin que nous puissions vous tenir informé, par messagerie électronique, dès l'enrichissement d'informations ou de formulaires téléchargeables sur ce site Internet. N'hésitez pas à nous poser des questions ou faire des suggestions dans la partie « Commentaires » de cette rubrique.
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La date d'expiration figurera sur la carte. Registre d'inventaire Au sein de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale qui emploie des agents de police municipale, un registre doit être tenu, mentionnant le numéro de la carte, ses dates de délivrance et, le cas échéant, de restitution, de destruction, de vol ou de perte, ainsi que le numéro de matricule et le nom de son titulaire. Ce registre est coté et paraphé à chaque page par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) estime que ces fichiers manuels ne nécessitent pas déclaration auprès de cette dernière. Toutefois, si ces registres nominatifs devaient être informatisés par certaines communes, celles-ci devraient en faire la déclaration à la CNIL, conformément à l'article 23 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (2). Carte professionnelle police municipale 2018. Renouvellement des cartes Les cartes devront être renouvelées impérativement à chaque changement de grade de l'agent et en cas de changement de collectivité d'emploi, et au plus tard tous les dix ans.
L'arrêté du 5 mai 2014 fixe les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles des agents de police municipale conformément à l'article D. 511-3 du Code de la sécurité intérieure. Depuis le 22 mai 2008, tous les policiers municipaux doivent en être porteurs. Caractéristiques des cartes Les cartes professionnelles des agents de police municipale sont au format « ISO ID2 », c'est-à-dire au format de la carte nationale d'identité. Carte professionnelle police municipale d. Ces cartes comportent, sur la partie inférieure droite du recto, la photographie d'identité de l'agent, vue de face, en tenue de service et tête nue. Un barrement tricolore figure en haut à gauche du recto. Le support imprimé sur papier filigrané est scellé dans une pochette translucide. L'inscription « Police Municipale » apparaît en bleu gitane. Le nom du département et de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'emploi de l'agent sont également mentionnés. Le verso de la carte comporte notamment: les informations relatives à l'état civil de l'agent (nom et date et lieu de naissance), la date, le lieu de fabrication et la date d'expiration de la carte, les visas des autorités d'agrément, etc. (1) La durée de validité de la carte est fixée à dix ans.
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