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Tuesday, 27 August 2024

Vous avez un projet de création d'entreprise mais hésitez quant au statut à adopter pour le réaliser? En général, un entrepreneur seul hesitera entre se déclarer Auto Entrepreneur ou monter une EIRL, du fait de leur facilité de gestion. Quelles sont leurs différences? Faut-il réellement choisir entre les deux? Quelle est la différence entre Auto Entreprise et EIRL? Contrairement aux idées reçues, l'Auto Entreprise et l'EIRL ne s'opposent pas, ce sont en quelques sortes deux formes variées issues du même statut: l'Entreprise Individuelle. Globalement, l'Entreprise Individuelle est un statut disposant des caractéristiques suivantes: un seul responsable, aucun apport de capital, pas de séparation entre patrimoine privé et celui de l'entreprise. Auto entrepreneur eirl ou pas enceinte. L'Auto Entreprise est un régime de l'Entreprise Individuelle qui reprend les principales caractéristiques mais avec un allégement des formalités: grosso modo, c'est une Entreprise Individuelle avec les options du micro-social et micro-fiscal. De la même manière, l'EIRL seule reprend les bases de l'Entreprise Individuelle exceptée la séparation entre le patrimoine privé et professionnel.

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Et c'est tout! Vous recevrez après étude de votre dossier votre numéro SIRET ainsi qu'un extrait du registre spécial des EIRL (RSEIRL). En effet, l'entreprise individuelle ne possède pas de personnalité juridique propre, une EIRL ne peut donc pas obtenir un Kbis. Le coût de création de l'EIRL est très modeste: une cinquantaine d'euros si vous effectuez les démarches vous-même. La possibilité d'opter pour l'IS La fiscalité offerte par l'EIRL est un dernier avantage. Lors de la création de votre entreprise, vous avez le choix de votre régime fiscal: impôt sur le revenu (IR), c'est le régime par défaut. Vous êtes imposé sur le résultat net de l'entreprise; impôt sur les sociétés (IS). Auto-entrepreneur, EURL ou EIRL : quel statut choisir ?. Vous êtes imposés sur les bénéfices, les dividendes et les rémunérations perçues par le chef d'entreprise. Le choix du régime fiscal de l'EIRL est important, d'autant plus que contrairement à d'autres formes juridiques, le passage à l'IS est un choix définitif. Les avantages et inconvénients de chaque régime doivent être soigneusement étudiés pour permettre à votre entreprise de prospérer.

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Pour se lancer dans le domaine entrepreneurial ou créer une entreprise de manière unilatérale les statuts d'Auto-entreprise et d'EURL figurent parmi les alternatives. Ces deux options comportent chacun des avantages considérables en matière de fiscalité et parts sociales. Par conséquent, la plupart des entrepreneurs ont des difficultés à choisir entre ces deux statuts. Cette fiche détaillée aide à mieux comprendre chacun d'entre eux afin de faciliter la prise de décision. Qu'est-ce que l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)? L'EURL est définie par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985. Auto entrepreneur eirl ou pas et. Ce statut est destiné pour les entrepreneurs individuels voulant exercer une activité tout en profitant d'une structure sociétale. À cet effet, l'EURL est classée dans le secteur des Sociétés à Responsabilité limitée mais sous la conduite d'un seul associé-actionnaire. Ce type de statut est surtout destiné aux novices qui veulent créer leur propre entreprise tout en minimisant leurs responsabilités par rapport aux dettes de celle-ci.

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L'entrepreneur individuel devra effectuer une déclaration d'affectation du patrimoine auprès du CFE (Centre de Formalités de Entreprises). Ces formulaires dépendent de l'activité exercée: formulaire P EIRL CM pour les activités commerciales et artisanales. formulaire P EIRL Impôt pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante. formulaire P EIRL PL et AC pour les professions libérales ou agents commerciaux. formulaire P EIRL micro-entrepreneur pour un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale. formulaire P EIRL Agricole pour un exploitant agricole. Au niveau fiscal, l'EIRL sera redevable de l'impôt sur le revenu (IR) par défaut mais peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) pendant 2 ans. Auto entrepreneur eirl ou pas se. Au niveau social, l'EIRL est soumise au régime social des travailleurs non salariés (TNS). De plus, l'entrepreneur cotisera à la sécurité sociale des indépendants. Quels sont les avantages de l'EIRL? L'EIRL présente plusieurs avantages, à savoir: Une création simple Il suffit de déposer le formulaire P0 qui est une déclaration de début d'exerce auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 15 février 2020. Le développement d'une activité initialement lancée en nom propre avec option pour le régime auto-entrepreneur peut dans certains cas nécessiter un passage en EIRL, avec une option éventuelle pour l'impôt sur les sociétés. En pratique, ce changement n'est pas simple à réaliser. Nous allons nous intéresser ici à la procédure à suivre pour passer de l'auto-entreprise à l'EIRL ainsi qu'aux conséquences de ce changement. Quels sont les avantages et les inconvénients de l'EIRL ?. Passer en EIRL tout en restant auto-entrepreneur Le chef d'entreprise qui exerce en entreprise individuelle avec option pour le régime auto-entrepreneur a la faculté de basculer en EIRL tout en continuant à bénéficier du régime auto-entrepreneur. En effectuant ce changement, le chef d'entreprise sécurise son patrimoine privé en le scindant de son patrimoine professionnel. Quelles sont les formalités à effectuer? Il convient de déposer une déclaration d'affectation auprès du greffe du tribunal de commerce, et de joindre les justificatifs suivants: un formulaire P2-P4 auto-entrepreneur, un formulaire PEIRL auto-entrepreneur, si un bien d'une valeur supérieure à 30 000 euros est affecté: un rapport établi par un expert, si un bien immobilier est affecté: un acte notarié, si un bien commun ou en indivision est apporté: l'accord du conjoint ou des indivisaires.

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Mais le régime de l'auto-entrepreneur n'est applicable que si le chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils: - 72600 € HT pour les activités libérales et les activités de prestation de service, - 176200 € HT pour les activités commerciales et en lien avec le logement. ‍ L'EIRL n'est, en revanche, pas limitée par un seuil de CA. En revanche, les obligations comptables sont plus importantes et évoluent avec le chiffre d'affaires. 2 - Auto-entrepreneur ou EIRL, choisir selon la protection de son patrimoine Le régime de la micro-entreprise offre une protection limitée du patrimoine. En effet, seule la résidence principale de l'auto-entrepreneur est insaisissable par les créanciers professionnels. Il est, cependant, possible de protéger d'autres biens immobiliers non affectés à la pratique professionnelle, comme un terrain. Une déclaration d'insaisissabilité devant notaire doit alors être effectuée. Dans le cadre de l'EIRL, au-contraire, l'ensemble du patrimoine personnel est protégé.

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