Porte Bois Alsace: Les Différentes Étapes De La Procédure Pénale

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Monday, 26 August 2024
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Cette démarche n'entraine aucun frais pour la victime. En tant que personne lésée, il est possible de déposer des documents utiles à l'enquête et d'être informée de l'état de celle-ci. En revanche, cette qualité ne permet pas à la victime d'obtenir la réparation de son dommage. Une constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. Cette démarche permet à la victime de bénéficier de réelles prérogatives dans la procédure. Non seulement la victime est informée des suites de sa plainte mais elle peut également solliciter une copie du dossier et la réalisation de mesures d'instruction complémentaires. La citation à l'encontre de l'auteur de l'infraction devant le Tribunal compétent. De cette manière, le Tribunal est directement saisi de l'affaire. Une citation doit respecter certaines règles de fond et de forme prescrites par le Code Judiciaire. Les différentes étapes de la procédure pénale et. Outre l'action de la victime, la procédure pénale peut également être initiée par un agent de l'Etat: Le procès verbal dressé par un service de police.

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Le déroulement de la procédure pénale: I). — La procédure pénale (Le déroulement de la procédure pénale) La procédure pénale englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d'une victime, la constatation ou la dénonciation d'une infraction ( article 111-1 du Code pénal) jusqu'au jugement. Il s'agit de: D'abord, La phase d'enquête. Avec l'intervention principalement de la police judiciaire (opj) et du ministère publique. La procédure pénale : description générale - Questions-Justice. Ensuite, la phase des poursuite s. Avec l'opportunité des poursuites propre au ministère publique Puis, La phase d'instruction Lorsqu'une information est ouverte et qu'un juge en saisi Enfin, La phase de jugement. Suite à une juridiction de jugement qui est saisi un jugement doit être rendu II).

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C'est uniquement en cas de risques de ce type qu'un suspect doit rester en prison avant son procès. En cas de détention préventive, l'instruction continue à être menée mais elle n'est plus aussi secrète parce que le suspect et son avocat peuvent alors lire le dossier et donc savoir ce qu'il contient. Ils peuvent alors demander au juge d'instruction d'effectuer d'autres devoirs c'est-à-dire de vérifier certaines informations ou d'en rechercher de nouvelles. Quelles sont les différentes étapes de la procédure pénale française ? – cerclededroit.be. Deux possibilités Tout d'abord, lorsqu'il n'y a pas eu besoin d'une instruction mais seulement d'une information, le procureur du Roi convoque le suspect d'une contravention ou d'un délit à venir s'expliquer devant le tribunal de police (pour une contravention) ou le tribunal correctionnel (pour un délit). En langage de la justice, on dit que le procureur cite le suspect à comparaître en lui envoyant une citation. Celle-ci lui est remise par un huissier de justice. En cas d'instruction, lorsque celle-ci est terminée, le dossier est envoyé devant la chambre du conseil.

Sur la base des conclusions et des pièces déposées par les parties intervenantes à la procédure, le juge tranche l'affaire. Il lui revient la charge de décider si le prévenu est coupable ou non. Le juge peut prendre les décisions suivantes: Les poursuites sont irrecevables L'acquittement du suspect La condamnation du suspect Dans ce cas, le juge décide la peine à prendre contre le coupable. Le juge décide également l'indemnisation qui revient à la victime. Sa décision motivée est reprise dans un jugement, lequel est prononcé lors d'une audience publique, à une date ultérieure. La décision prononcée par le juge peut faire l'objet d'un appel si une des parties n'en est pas satisfaite. Cet appel doit se faire d'un délai strict de 15 jours ou 30 jours. Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel | service-public.fr. Il est important de préciser que la victime ne peut pas faire appel du jugement sur la peine prononcée contre le prévenu. La victime peut uniquement faire appel de la condamnation civile. Conclusion: Une procédure pénale peut être longue et pénible, tant pour la victime que pour l'auteur présumé de l'infraction.