Se Porter Caution : La Mention Manuscrite Est De Retour Légifiscal – Tendre Poème De Noël Bonne Année - Messages De Voeux Belle Phrase

La mention "lu et approuvé" a peu de valeur juridique alors qu'elle est souvent exigée avant une signature. Explications. La mention "lu et approuvé" est souvent exigée avant la signature d'un contrat, et ce qu'il s'agisse d'actes à caractère professionnel ou personnel. En pratique, elle vise à appuyer l'engagement formel du signataire. Il faut pourtant savoir que cette mention est totalement inutile dès lors que la signature du cocontractant figure sur le document. Cette expression n'a pas d'effet sur l'appréciation du consentement de celui qui la rédige. Comme l'a rappelé la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 octobre 2008 (arrêt n°07-20001), les actes sous seing privé, sauf exceptions prévues par la loi, ne sont soumis à aucune condition de forme: seule compte la signature des parties. En l'espèce, le fils du titulaire d'un contrat d'assurance avait demandé à la justice l'annulation d'un avenant signé par son père au motif que la signature n'était pas précédée de la mention "lu et approuvé".

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Selon les juges, l'absence de cette mention, quand bien même celle-ci serait d'usage, ne permet pas de remettre en cause la validité du document en l'absence de contestation sur l'auteur de la signature de l'avenant. Conclusion: alors qu'elle est encore largement employée aujourd'hui, l'expression "lu et approuvé" est pourtant sans réelle valeur juridique puisqu'elle n'est pas une condition de validité formelle d'un engagement. Seul intérêt pratique: rédigée à la main, cette mention peut toutefois permettre de faire réaliser une expertise en écriture pour contester l'authenticité d'une signature.

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La mention « Lu et approuvé » est un élément qui figure souvent au bas des contrats signés. Cette mention n'a en France aucune utilité. En droit français [ modifier | modifier le code] La mention « Lu et approuvé » figure souvent au bas des contrats de vente. Pourtant, la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 a supprimé cette formalité, ainsi que celle du « bon pour… », qui existaient à l'article 1326 du code civil dans sa rédaction de 1804 [ 1]. La Cour de cassation [ 2] rappelle régulièrement l'inutilité de cette mention concernant les actes sous seing privé et en dehors des exceptions prévues par la loi, en vertu de l'article 1322 du Code civil: « L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. (…) La mention « lu et approuvé » inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée. » — Cour de cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n o 1, pourvoi n o 91-12115) Cette jurisprudence de la Cour de cassation est constante et a encore été rappelée en octobre 2008, par un nouvel arrêt concernant la mention « lu et approuvé » [ 3].

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Publié le 25/07/2003 à 00:00 Non. Cette mention n'a aucune valeur juridique particulière. Si vous avez oublié de mentionner «Lu et approuvé», vous êtes néanmoins engagé par le contrat que vous avez signé. La formule «Bon pour accord» n'est pas plus utile. En revanche, la signature a valeur d'engagement. À noter, cependant, que la loi peut exiger pour certains contrats des mentions particulières en plus de la signature. Quelques exemples: Un contrat signé lors d'un démarchage à domicile doit être aussi daté de la main du client. Le particulier qui fait construire une maison individuelle, en se réservant certains travaux, doit le mentionner sur un document manuscrit. Un engagement de payer une somme d'argent doit comporter la mention, écrite de la main du signataire, de la somme en question en chiffres et en lettres.

En effet, cette formulation n'est plus exigée par la loi que lors de la souscription d'un crédit à la consommation.

Du fond de mon cœur, Gratitude à toutes les personnes qui m'ont fait confiance et qui m'ont honoré de leur présence lors de stages Reiki Usui et Karuna®️ tout au long de l'année. Je termine en vous souhaitant à toutes et à tous une belle fin d'année 2021. Le changement est proche, continuez donc de laisser partir ce qui n'a plus lieu d'être et accueillez ce qui doit l'être. Je vous souhaite également un début d'année 2022 très riche d'expériences et d'évolution ainsi que de changements toujours positifs. Une belle fin d’année en perspective dans la paroisse Saint-René-en-pays-segréen. - Diocèse d’Angers - L’Eglise catholique en Maine-et-Loire. Passez de jolies et lumineuses fêtes de fin d'année. Avec toute ma Gratitude et mon Amour. Noël

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