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Elle est valable dix ans à partir de la date de réception des travaux. Garantie phonique: le promoteur ou constructeur doit garantir une isolation phonique du logement. Elle a une durée d'un an à compter de la remise des clés. Garantie d'achèvement de l'immeuble: elle garantit à l'acheteur que les travaux seront bien achevés. Le cas échéant, une garantie de remboursement peut être proposée, notamment le remboursement du prix de vente versé en cas d'inachèvement. Il ne faut pas confondre livraison du logement et réception des travaux. Cette dernière concerne uniquement le promoteur et les entreprises en charge de la construction du logement, et a lieu avant la livraison du bien. La date de réception des travaux sert de point de départ aux différentes garanties des constructeurs. Le délai des différentes garanties débute à partir de cette date. Remise des clés achat maison paris. En résumé Remise des clés en VEFA: qu'est-ce-que c'est? La remise des clés est la dernière étape d'une VEFA (Vente en l'Etat de Futur Achèvement) ou achat sur plan.

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Quelles sont les différentes garanties qui couvrent l'acheteur?

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Dans une majorité de cas, le constructeur dispose d'un délai de 30 jours pour effectuer les réparations. En cas de désaccord, vous pourrez saisir le tribunal afin de demander l'achèvement des travaux. « Une fois les réserves levées, n'oubliez pas de faire établir un procès-verbal de constat de levée des réserves. VEFA : la remise des clés une étape capitale | Edito SeLoger Neuf. La date de ce procès-verbal est le point de départ des délais légaux des garanties pour les travaux qui étaient concernés par les réserves », poursuit Qualitel. Les garanties qui vous protègent après la livraison En cas de désordres constatés une fois installé, vous pouvez activer la garantie de parfait achèvement (valable 1 an), la garantie de bon fonctionnement (valable 2 ans) et la garantie décennale (10 ans).

2 Examinez l'isolation phonique de chaque pièce en comparant avec les portes et les fenêtres fermées ou ouvertes. 3 Les façades: regardez l'aspect général, l'élévation des murs, l'absence de fissures, la couleur choisie. 2 Soignez votre procès verbal (PV) Le procès-verbal de réception constitue la base des recours que vous pourrez exercer par la suite. Ne le négligez pas. Remise des clés achat maison d. Fourni en double exemplaire (par votre interlocuteur ou vous-même), ce document doit être daté et signé par vous (l'acquéreur) et votre interlocuteur. À l'issue de la visite de réception, trois cas peuvent se présenter: Vous n'avez aucune réserve à formuler. Vous n'avez constaté ni défaut de conformité, ni dysfonctionnement, ni vice apparent, ni désordre: vous acceptez les travaux et signez le procès-verbal de réception sans réserve et réglez le solde du prix. Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou un contrat avec un entrepreneur qui réalise à lui seul le gros œuvre, le hors d'eau et hors d'air, vous bénéficiez de huit jours supplémentaires à compter de la réception pour notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'autres réserves, à condition d'avoir effectué la réception sans l'assistance d'un autre professionnel.

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