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Tuesday, 13 August 2024

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Il est donc très facile de retourner l'argument imaginé par l'avocat destinataire pour se sortir d'un mauvais pas... Le droit de la propriété littéraire et artistique l'emporte-t-il sur le droit des biens du Code civil? Tout cela n'est pas très glorieux (cf dans une autre matière: J. Hauser, RTD Civ. 1995 n° 4 § 876, à propos de la confidentialité de certains procès-verbaux) Cela dit, la notion de lettre officielle a été adoptée par une modification de l'article 66-5 de la loi de 1971 sur les avocats, réalisée à l'occasion d'une loi de février 2004 réformant certaines professions judiciaires (de mémoire). Un décret "déontologie des avocats" est venu, en juillet 2005, élever au niveau décrétal certaines dispositions des règlements intérieurs des barreaux. Attention, du fait de la hiérarchie des textes normatifs, la loi et le décret priment sur les dispositions du réglement intérieur national adopté par le Conseil national des barreaux, qui lui même a remplacé la centaine de règlements intérieurs des barreaux de France.

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Rappelons que la confidentialité des échanges entre avocats est une règle unique parmi les professions de conseil et qu'elle présente un intérêt majeur dans tous les types de négociations, permettant ainsi de tenir un discours d'ouverture sans prendre le risque de s'avancer trop ouvertement. Ainsi, en cas d'échec de la négociation, aucune des parties ne pourra communiquer la moindre information provenant de ladite négociation devant la juridiction saisie. Dans le courant des années 90, les Ordres ont autorisé l'émission de lettres portant la mention « lettre officielle », et qui par exception, dérogent à la confidentialité à condition qu'elles ne comportent en elles-mêmes aucune information déjà confidentialisée par des échanges précédents. La pratique s'emparait abondamment de cette nouvelle possibilité. Mais en janvier 2003, la Cour de Cassation jetait un froid sur tous les barreaux, en estimant contre toute attente que la mention « officielle », non prévue par la loi, ne privait pas la lettre de son caractère confidentiel, de sorte que des poursuites pour violation du secret professionnel pouvaient être intentées à l'encontre des avocats émetteurs de telles lettre, c'est-à-dire tous…!

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A..., a pu déduire de ces seuls motifs que l'offre avait été acceptée par tous les coindivisaires et que la vente était parfaite; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; II- Présentation de Soc, 9 mai 2012, pourvoi N°11-15161- rejet Donne acte à M. du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités; Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2011), que M. et Mme Z..., propriétaires de cinq parcelles à Paradou sur lesquelles ils ont fait édifier un gîte d'étape et un hangar agricole, ont, à la suite de leur divorce, mis ce bien immobilier en vente; qu'une offre d'achat a été faite par M. A... pour 310.

Ce dernier est protecteur du client, de l'avocat et de l'intérêt général. Il constitue la première garantie des libertés individuelles. Sa violation entraîne des sanctions pénales prévues aux articles 226-13 ( N° Lexbase: L5524AIG) et 226-14 ( N° Lexbase: L8743HWQ) du Code pénal (sur le secret professionnel, cf. l'Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase: E6257ETW). L'article 2. 2 du Règlement intérieur national (RIN N° Lexbase: L4063IP8) a repris les dispositions de la loi. Il faut en déduire que les correspondances entre le client et son avocat sont soumises sans exception au secret professionnel. En revanche, les correspondances entre avocats portant la mention "officielle" échappent au secret professionnel. La mention "officielle" portée sur les échanges entre avocats devrait rester exceptionnelle. Cette faculté est encadrée par l'article 3. 2 du Règlement intérieur national, qui la limite à deux seules hypothèses: - une correspondance équivalente à un acte de procédure; - une correspondance ne faisant référence à aucun écrit, propos ou élément antérieur confidentiel.

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Les fauteuils roulants Il existe plusieurs types de fauteuils roulants afin que chacun puisse y trouver celui le plus adapté à ses besoins. Les fauteuils roulants de transfert: sont très pratiques pour les endroits étroits tels que les ascenseurs ou les portes de faibles dimensions. Légers et pliables, ces fauteuils sont pratiques pour les déplacements en voiture. Ils nécessitent la présence d'un accompagnant pour être utilisés. Les fauteuils roulants manuels: sont destinés aux personnes n'ayant plus l'usage de leurs jambes. Ils possèdent deux petites roues directionnelles à l'avant et deux grandes roues à l'arrière à actionner manuellement. Les fauteuils roulants de confort: procurent un plus grand confort grâce à leur assise rembourrée et à leur têtière réglable. Moins maniables que les fauteuils manuels, ils doivent être utilisés en compagnie d'un aidant. Les fauteuils roulants électriques: sont faciles d'utilisation notamment grâce à leur joystick. Fauteuils d'accès au bain pour personnes à mobilité réduite. Ils peuvent être utilisés en intérieur et en extérieur sur des terrains difficiles.

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On était en pleine période de covid et en plein renouvellement municipal. Les associations nous ont effectivement alerté des problématiques de circulation dans ce parc". Il reconnait que "des choses ont été mal anticipées du fait d'une concertation un peu aléatoire avec les associations". Le Directeur général confirme donc que des erreurs ont été faites tout en rappelant: "Ce parc a été conçu pour être fait en deux temps. Ce qui a été réalisé c'est pour l'instant la première phase. Une deuxième phase de travaux sera réalisée à terme pour permettre l'accessibilité entre la partie haute du parc et sa partie basse, en respectant la réglementation au niveau des personnes à mobilité réduite. " Néanmoins cette dernière phase de travaux devra probablement attendre plusieurs années. Fauteuil pour personne à mobilité réduite le. En attendant, " des aménagements temporaires vont être réalisés rapidement" assure Christophe Marmilloud, pour permettre à tous d'avoir accès aux joies de cet espace vert de 2, 4 hectares à 3, 5 millions d'euros. REPORTAGE: à Bourg-lès-Valence, le parc la Cartoucherie trop difficile d'accès pour les personnes à mobilité réduite.

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