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Friday, 5 July 2024

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Résumé du document Fiche de jurisprudence succincte pour l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 8 janvier 2003 L'existence d'un fait principal punissable exclu t il la culpabilité d'un complice? Extraits [... ] Fiche de jurisprudence Crim janvier 2003 Faits: Yannick Deville a effectué des transferts de stupéfiants de France vers l'Angleterre sous les conseils avisés de Ali Hamli. Les 24 septembre 20 octobre et 20 novembre 1998. Commentaire de l’arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88.065 - Dissertation - Morgane22091994. Procédure: La Cour d'appel de Douai a par un arrêt du 27 septembre 2001 condamné pour complicité d'infraction Ali Hamli à 4 ans d'emprisonnement avec un an de sursis. L'infraction étant été commise par yannick Deville. En revanche la cour d'appel a relaxé ce dernier pour les fais du 20 novembre 1998, pour élément intentionnel manquant. [... ] [... ] Puis que la cour d'appel a violé la procédure, car elle a inculpé Ali Hamli pour des qualifications qui n'étaient pas initialement retenues contre lui. Et que cela n'a pas permis de laisser le temps à celui ci de préparer une bonne défense.

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Par ailleurs, et à une moindre échelle, les incidences d'une telle solution semblent illogiques, car on pourra alors condamner plus fortement, voire seulement comme en l'espèce, le complice que l'auteur principal. C'est solution semble donc injustifiée. Cass crim 8 janvier 2003 2. D'autant plus qu'il faut rechercher si la cour n'aurait pas pu condamner le complice sur un autre fondement que la complicité, au titre d'une infraction autonome par exemple. [... ] [... ] Une décision non suivie d'effet par la suite Ces critiques sont donc trop grandes pour pouvoir être suivies d'effet et c'est pour cela que la décision est isolée au vu de la jurisprudence qui a suivi et on peut donc penser qu'elle a été rendue pour des raisons de pure opportunité Les solutions de la jurisprudence postérieure: La solution du 8 janvier 2003 prise ultérieurement semble isolée et non être un revirement jurisprudentiel. En effet quelques mois plus tard la même chambre de la Cour rend un arrêt dans lequel elle revient sur la conception classique de la complicité.

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01. 1987 | 43 ko | PDF 91 bis, rue du Cherche-Midi 75006 PARIS Tel. 01 46 22 32 97 Siret 493 355 754 00174. Accueil. Recherche avancée. Textes de référence. Disciplinaire. Section des assurances sociales. Jurisprudence. Administrative. Conseil d'Etat. Chambre Disciplinaire Nationale. Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Médecins. Tribunaux administratifs. Chambre Disciplinaire de Première Instance. CDPI Antilles/Guyane. CDPI Auvergne-Rhône-Alpes. CDPI Bourgogne Franche Comté. CDPI Bretagne. CDPI Centre Val de Loire. CDPI Grand Est. CDPI Hauts-de-France. CDPI Ile-de-France – La Réunion. CDPI Normandie. CDPI Nouvelle Aquitaine. CDPI Occitanie. CDPI Pays de la Loire. Fiche d'arrêt cass crim 8 janvier 2003. CDPI Provence-Alpes-Côte D'Azur-Corse. Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes. Section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance. SASCDPI Hauts-de-France. Judiciaire. Cour de Cassation. Cours d'Appel. Tribunaux de Grande Instance.

Dès lors, l'arrêt met en avant le fait que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est une responsabilité de plein droit. En effet, c'est par un important revirement de jurisprudence avec l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 que la Cour supprime la condition d'une faute de surveillance ou d'éducation des parents envers leur enfant et que, de fait, la responsabilité des parents rentre dans un véritable cadre de responsabilité du fait d'autrui et revêt les critères d'une responsabilité de plein droit. Ainsi la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur repose sur un double critère d'imputation: l'autorité parentale et la cohabitation. Dans le cadre d'une responsabilité de plein droit, les seules causes permettant d'écarter la responsabilité sont le cas d'une force majeure ou la faute de la victime. En l'espèce, ne se pose pas la question d'une présence ou non de force majeure ou de faute de la victime. Crim. 8 janv. 2003 - trafic de fourmis, relaxe du complice et condamnation de l'auteur. Dès lors, si une interprétation stricte de la loi est faite, il semble tout à fait légitime et opportun de comprendre que la responsabilité des parents est engagée, les possibilités exonératoires étant écartées.