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Découvrir PLUS+ Effectif (tranche INSEE à 18 mois) Unit non employeuse ou effectif inconnu au 31/12 Du 22-03-1994 28 ans, 2 mois et 7 jours Date de création établissement 22-03-1994 Adresse ZAC DU CLOS AUX ANTES Code postal 76410 Ville TOURVILLE-LA-RIVIERE Pays France Voir tous les établissements Voir la fiche de l'entreprise
Si la facture n'est toujours pas réglée, le fournisseur a la possibilité de réduire ou couper votre fourniture en énergie. Il doit cependant vous en avertir par un deuxième courrier au moins vingt jours avant l'intervention de coupure de la fourniture en énergie. Il doit également vous informer de la possibilité de bénéficier des aides du FSL, si vous y êtes éligibles. Si vous déposez un dossier auprès du FSL, votre énergie est maintenue jusqu'à la décision du FSL. Si vous ne saisissez pas le fonds ou si votre dossier est refusé par celui-ci, votre fourniture en énergie sera réduite, voire coupée. Dans ce cas, si l'alimentation n'est pas rétablie dans les cinq jours, votre fournisseur en informe immédiatement les services sociaux du département (article 6 du décret n° 2008-780). 2. Interruption de la fourniture en énergie et trêve hivernale L'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les coupures de gaz, d'eau et d'électricité pour impayés ne peuvent avoir lieu durant la trêve hivernale.
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Les causes les plus fréquentes d'une interruption de la fourniture en énergie: avoir des factures impayées avoir résilié son contrat d'énergie des travaux de votre installation ou sur le réseau une erreur du fournisseur ou du distributeur en réaction à un danger (une fuite de gaz par exemple) sur le réseau ou dans votre installation. 1. La conduite à tenir pour éviter les coupures Si vous rencontrez des difficultés de paiement, la conduite à tenir pour éviter une coupure est la suivante. La première chose à faire est de contacter votre fournisseur. Si vos difficultés sont temporaires. Ce dernier peut vous proposer un étalement de vos paiements. Si vos problèmes financiers sont plus sérieux, contactez un travailleur social/une assistante sociale, qui pourra étudier plus largement votre situation globale, et, pour ce qui est de l'énergie, pourra peut-être vous faire bénéficier par exemple des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL), ou d'autres aides locales mises en place par votre ville ou votre département.