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Dans ce cas, il est possible que le salarié, par le biais de la négociation avec son employeur, obtienne des indemnités supérieures à celles initialement prévues par la loi. Enfin, le salarié soumis à une clause de non-concurrence peut aussi obtenir une indemnité supra-légale. L'employeur doit verser au salarié, lors du départ de celui-ci, une contrepartie financière lorsqu'il était soumis, pendant l'exécution de son contrat de travail, à une clause de non-concurrence. Les conséquences d'une telle indemnité pour le salarié Le salarié qui perçoit une indemnité supra-légale doit savoir qu'il subira par la suite un report du versement de ses allocations de chômage, appelé aussi « différé d'indemnisation » ou encore carence. Ce différé de paiement peut durer jusqu'à 150 jours au maximum. Regle d une soumise sur. Il est par ailleurs réduit à 75 jours maximum dans le cadre d'une rupture du contrat de travail pour motif économique. Le salarié qui perçoit une indemnité supra-légale doit s'attendre à ne pas percevoir de suite ses allocations chômage par Pôle Emploi.
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D'abord en termes de durée: «Des émissions de petit format, d'une durée de 1 minute 30 secondes pour le premier tour du scrutin et de 2 minutes pour le second tour du scrutin, des émissions de grand format, d'une durée de 3 minutes 30 secondes pour le premier tour du scrutin et de 5 minutes pour le second tour du scrutin», détaille l'Arcom. Le régulateur pose aussi certaines limites de fond, telles que «la sauvegarde de l'ordre public, le respect d'autrui ou encore l'interdiction de propos à caractère publicitaire. Il est également, par exemple, interdit de dénigrer des adversaires politiques ou de procéder à des appels de fonds. » Il est aussi interdit d'y utiliser la Marseillaise ou d'y faire apparaître un drapeau bleu-blanc-rouge. Pour garantir l'égalité entre candidats, il est aussi prévu qu'au moins la moitié du contenu du clip soit produit à France Télévisions, dans des conditions similaires pour chacun. La TVA d'une SCI | Quelles sont les règles précises ?. Les images fournies par les équipes de campagne ne peuvent donc pas représenter plus de 50% du contenu de ces vidéos de campagne.
Vidéos L' épouse d'Albert II n'a pas apprécié les rumeurs sur son couple. Pour la première fois depuis son retour à Monaco, elle remet les pendules à l'heure. Après un long silence, la contre-offensive? Dans un entretien accordé à Nice-Matin, Charlene de Monaco a tenu à donner des nouvelles de sa santé tout en réagissant aux nombreuses rumeurs qui ont accompagné son année d'absence de Monaco? Yahoo fait partie de la famille de marques Yahoo.. certains journaux, dont la presse allemande, avaient annoncé un couple au bord du divorce. « Je trouve tout de même regrettable que certains médias colportent de telles rumeurs sur ma vie, mon couple », a-t-elle réagi en marge de la Monte-Carlo Fashion Week, où elle s'est rendue cette semaine. « Comme tout un chacun, nous sommes des êtres humains et, comme tout être humain, nous avons des émotions et des fragilités, seulement notre famille est médiatiquement exposée et la moindre faiblesse est relayée », a-t-elle notamment regretté. 169_2 1 Suivez nous sur: - Youtube: - Facebook: - Twitter: - Instagram: - Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement: Monaco: Charlene sort du silence et règle ses comptes Soyez le premier à réagir Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point.
Caractéristiques Type de bande Ruban de masquage Niveau de résistance à l'eau Non résistant à l'eau D'autres ont également acheté Livraison Click & Collect Retrait gratuit Quand est-ce que je peux retirer ma commande? Nous faisons notre possible pour que votre commande soit prête à temps dans le magasin Hubo que vous avez choisi. Vous recevez un sms/e-mail dès que votre commande est prête à être retirée. Nous livrons à partir de votre magasin dans un rayon de 10 km. Feutre de protection 5x1 m gris Si vous commandez ce produit, vous pouvez réserver gratuitement une camionnette pour le transport. Vous ferez cela après avoir passé votre commande sur la page de confirmation. Information produit Description Avec ce feutre de protection réutilisable, conditionné en rouleau de 5m, vous réalisez tous vos travaux de peinture intérieurs ou extérieurs sans risquer de faire des tâches et sans glisser. Feutre de protection des réfugiés. Grâce à sa face antidérapante, son revêtement antifuite et ses qualités absorbantes, ce feutre de protection vous permet de travailler librement tout en maintenant votre sol parfaitement propre.
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