Tunisie : Parution D'Un Décret Présidentiel Fixant Les Statuts De Base Des Sociétés Communautaires Locales Et Régionales - Gnet News – Boite Carton Pas Cher À Paris

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Saturday, 18 May 2024

Qu'est-ce qu'une SARL? L'acronyme SARL, désigne une « Société à Responsabilité Limitée ». C'est le statut le plus fréquemment utilisé par les entreprises en Tunisie. Ce statut, autrement dit, cette forme juridique est adaptée aux petites et moyennes entreprises ( PME). Et, il leur permet de disposer d'un patrimoine qui leur est propre. Ce qui en fait des « personnes morales ». Le principal avantage avec la SARL, c'est que le patrimoine des associés est protégé du fait de la « responsabilité limitée ». Statut de société tunisie est. Donc, il faut comprendre que le patrimoine de la société et le patrimoine personnel de chaque associé est indépendant. Et en cas de dettes, ou de soucis financiers les associés ne seront redevables que dans la limite de leurs apports individuels lors de la création de la société en Tunisie. Le capital social de la société se doit d'être au minimum de 1000TND, pour pouvoir créer une SARL en Tunisie. Et le montant des apports individuels pour la constitution de la société est à définir librement par les différents associés.

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Qui doit rédiger les statuts de société? Les associés fondateurs ne sont pas obligés de rédiger eux-mêmes les statuts de leur future société car elle reste tout de même une tâche délicate. Ils pourront confier ce travail à un professionnel comme un notaire; un avocat; un juriste ou un expert-comptable ce qui serait d'ailleurs enrichissant. Puisque ces professionnels sont compétents ils pourront conseiller les entrepreneurs et mieux rédiger les statuts de l'entreprise Est –il possible de modifier les statuts après la constitution de l'entreprise? Création société en Tunisie, suivez le guide ! Domi. Sachant que la vie d'une entreprise n'est pas figée, elle est amenée à changer, à se développer d'où la possibilité de pouvoir modifier les statuts tout au long de la constitution de société Tunisie dès lors que vous ressentez l'utilité. Ces changements peuvent se porter notamment sur: la modification des règles de fonctionnement, sur le changement de dénomination sociale ou de l'objet social, la forme de la société, le remplacement du gérant ou du président, etc.

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Le représentant légal de la société doit en informer l'assemblée générale ordinaire des actionnaires dans sa réunion la plus proche. La société peut demander la réparation du dommage qu'elle a subi en raison du cumul de fonctions. Son droit à réparation se prescrit par trois ans à compter de la prise des nouvelles fonctions. Article 193 - Ne pourront être membre du conseil d'administration: les faillis non réhabilités, les mineurs, les incapables et les personnes condamnées à des peines assorties de l'interdiction d'exercer des charges publiques. les personnes condamnées pour crime, ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou aux lois régissant les sociétés, ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le commerce. Statut de société tunisie location. le fonctionnaire au service de l'administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle. Article 194 - La nomination des membres du conseil d'administration prend effet dès l'acceptation de leurs fonctions et éventuellement à partir de la date de leur présence aux premières réunions du conseil.

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Article 189 - La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et douze membres au plus. Sauf disposition contraire des statuts, la qualité d'actionnaire n'est pas requise pour être membre du conseil d'administration d'une société anonyme. Article 190 - Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire pour la durée fixée par les statuts, sans que celle-ci puisse excéder trois ans. Le renouvellement de cette nomination est possible sauf stipulation contraire des statuts. Les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués à tout moment par décision de l'assemblée générale ordinaire. Constitution de société en Tunisie : pourquoi rédiger des statuts?. Toute nomination en violation du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre irrégulièrement nommé. Article 191 - Une personne morale peut être nommée membre du conseil d'administration. Lors de sa nomination, elle est tenue de nommer un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

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Comment créer une SARL en Tunisie? Créer une SARL en Tunisie a été grandement simplifié ces dernières années. Un bureau unique a été créé afin de vous permettre d'effectuer toutes les démarches administratives dans un même lieu, l'API (Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation), qui permet de créer une entité juridique en 24h. Statut de société tunisie http. Les conditions pour créer une SARL en Tunisie sont: Chaque associé à un droit de gestion sur la société à hauteur de son apport Le capital social nécessaire à la création d'une SARL est d'au minimum 1000TND Le nombre des associés est limité à 2 au minimum et à 50 au maximum Un commissaire aux comptes sera nommé si 2 des 3 critères suivants sont atteints: CA supérieur à 300 000TND, BILAN supérieur à 100 000TND, nombre d'employés supérieur à 10. Viennent ensuite les étapes de création de la SARL, qui sont faisables en une journée: Rédaction de l'acte juridique, qui mentionne clairement toutes les informations relatives aux personnes physiques (nom, prénom, domicile, nationalité) et personne morale (dénomination sociale, nationalité, siège sociale).

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