Article 562 Du Code De Procédure Civile / Portail Famille Jouy.Inra

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Wednesday, 28 August 2024

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 janvier 2022, Pourvoi n° 20-17. 516 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt attendu et logique sur le formalisme de la déclaration d'appel, en tirant la conséquence de sa jurisprudence sur l'absence de valeur de l'annexe, qui ici seule mentionnait les chefs du jugement critiqués. La déclaration d'appel doit comporter les chefs du jugement critiqués On sait que l'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Ce sont les chefs du jugement qui sont critiqués dans la déclaration d'appel qui limitent la dévolution du litige. De manière plus accessoire, l'article 901 du même code précise que la déclaration d'appel contient, à peine de nullité, notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

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473 résultats France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 2022, 20-16257... discrimination, la cour d'appel a violé l' article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

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Les chefs du jugement critiqués doivent être mentionnés explicitement dans la déclaration d'appel remise au greffe de la Cour d'Appel dans les matières avec représentation obligatoire. Cette obligation découle des termes même de l'Article 901 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 applicable à compter du 1er septembre 2017. L'Article 901 dans sa rédaction issue de la réforme du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 dispose en effet: « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'Article 57, et à peine de nullité (…) les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ». Dans sa rédaction précédente, le texte renvoyait aux dispositions de l'Article 58 du Code de procédure civile, mais incluait déjà l'obligation de mentionner les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel était limité, hors le cas ou l'appel tendait à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige était indivisible.

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Code de procédure civile - Art. 562 | Dalloz

Entrée en vigueur le 1 mars 1994 Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l'étranger. Entrée en vigueur le 1 mars 1994 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

L'article précité dispose: « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. » Quelle différence alors avec l'ancienne procédure d'appel d'avant 2017? C'est que la régularisation ne se fera pas par les conclusions mais que dans le délai de leur notification un nouvel appel peut être formé limitant les chefs de jugement critiqué. Mais ceci évidemment sous réserve que l'appel soit encore recevable, par exemple si le délai pour interjeter appel n'est pas écoulé ou si la signification du jugement n'a pas été délivrée. Ce deuxième appel que la Cour de cassation refuse à l'appelant qui n'a pas conclu dans les trois mois sur le premier appel ( Cass. 2 11 mai 2017 n°16-18. 464) et que l'article 911 alinéa 2 et 3 issu du décret du 6 mai 2017 refuse à l'appelant et à l'intimé… … Les restrictions législatives et jurisprudentielles à l'effet dévolutif sont-elles contraires à la Convention Européenne des Droits de l'Homme?

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