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Saturday, 31 August 2024

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Il est également à distinguer des avant-contrats, dont le but est de préparer la vente. La promesse de vente constitue, par exemple, un avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre son bien exclusivement à l'acheteur bénéficiaire de cette promesse. Bon à savoir 📝: il est important de savoir que cela ne vaut que pour la vente de biens mobiliers, et non pas pour les biens immobiliers. Effectivement, pour la vente de bien immobiliers (maisons, appartements, terrains, immeubles, etc. ), les parties ont généralement recours à un compromis de vente pour préparer la vente. Pour finaliser ensuite la vente d'un bien immobilier, un acte de vente notarié est nécessaire. L'attestation de vente d'un véhicule 🚗 Dans le cadre d'une vente d'un véhicule entre particuliers, l'attestation de vente est particulièrement importante. Pour cette raison, il existe un certificat cerfa de cession d'un véhicule d'occasion que vous pouvez réutiliser: Bon à savoir 📝: lorsque vous souhaitez acheter un véhicule d'occasion auprès d'un particulier, mais que vous n'êtes pas encore prêt à signer le certificat de cession du véhicule, vous avez la possibilité de conclure une promesse de vente de voiture avec le propriétaire du véhicule.

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Chargement de votre vidéo "Droit finances: Vice caché" Si un vice caché ou un défaut important apparait après l'achat d'un véhicule d'occasion, vous devez adresser une lettre au vendeur afin d'obtenir un remboursement. Voici nos conseils pour bien rédiger votre courrier. Recours Si un vice caché survient sur une voiture achetée d'occasion, vous disposez de recours pour agir contre le vendeur. Afin de faire valoir vos droits, vous devez dans un premier temps lui adresser une lettre dans laquelle vous lui demandez, selon la gravité du vice caché, soit une indemnisation, soit l'annulation pure et simple de la vente et donc un remboursement du prix de vente. Si le vendeur refuse votre demande, vous devrez alors agir en justice. Texte de loi Pour faire votre demande, vous devez vous appuyer sur l'article 1641 du Code civil. Ce texte de loi impose une garantie au vendeur « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L'arrhe ne considère pas que la vente a été finalisée, il s'agit juste d'une somme versée comme gage de l'acheteur. S'il se désiste, le vendeur conserve l'arrhe. Si le vendeur se rétracte, il versera le double du montant à l'acheteur.