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Les Deux Temoins Apocalypse
Saturday, 6 July 2024

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«Je loge gratuitement un de mes enfants dans un appartement qui m'appartient. Dois-je rédiger un bail? Les impôts ne vont-ils pas trouver étrange que je ne déclare aucun revenu? » Marc L., Nîmes (Gard) La réponse de Me Jean-Michel Boisset, notaire près de Caen (Calvados) «Loger un enfant n'est pas forcément neutre et peut entraîner des conséquences fiscales et civiles entre les enfants. Par mesure de clarté, un bail écrit sera toujours préférable. Si votre enfant ne paie pas son loyer, même si vous n'entendez pas le poursuivre en justice, cela permet de savoir ce dont il est redevable, éventuellement au regard d'une succession. Attention: les dettes de loyer se prescrivent au bout de trois ans. Par ailleurs, un loyer anormalement bas peut entraîner un redressement de la part du fisc, qui peut vous imposer sur la base d'un loyer conforme au marché. Si vous avez investi avec un régime fiscal du type Pinel, vous avez l'obligation de louer et de percevoir un loyer. Louer à ses parents fiscalité sur les. Le régime Pinel permet de louer à un enfant qui n'est pas membre de votre foyer fiscal.

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Les prix de l'immobilier extravagants poussent beaucoup de parents à aider leurs enfants. Cette aide peut prendre plusieurs aspects: Les parents peuvent aider leurs enfants à devenir propriétaire de leur logement grâce à une donation ou grâce à un montage juridique via une SCI (cf article: La SCI pour aider les enfants à devenir propriétaire de leur résidence principale. ) Les parents peuvent également aider les enfants à se loger en leur mettant à disposition un appartement ou une maison dont ils sont propriétaires. Les parents peuvent loger gratuitement leurs enfants ou quasi gratuitement en leur proposant un loyer modeste, loyer dont le montant est manifestement inférieur au loyer de marché. Nous allons porter notre attention sur les conséquences fiscales et patrimoniales de cette mise à disposition gratuite ou quasi- gratuite. Louer à son enfant ? Tout ce qu’il faut savoir - LMNP Comptabilité Services. Les conséquences fiscales et patrimoniales de la mise à disposition à titre gratuit d'un logement à ses enfants. Au niveau de l'impôt sur le revenu Lorsque l'immeuble mis à disposition est un logement nu, habituellement fiscalisé au titre des revenus fonciers, l'article 15 du code général des impôts précise que « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ».

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Autre possibilité, le parent s'assure, en tant qu'occupant à titre gratuit, contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux, incendie, explosion). En pratique: faut-il louer et déduire les charges ou mettre à disposition à titre gratuit? Nicolas est propriétaire d'un appartement qu'il loue pour 700 € par mois, soit 8 400 € par an. Louer à son enfant ? Tout ce qu’il faut savoir. Il déclare les loyers dans la catégorie des revenus fonciers et applique le microfoncier (abattement de 30% car il a très peu de charges déductibles). - son revenu foncier imposable est de 5 880 € (8 400 € - 30%); - ce revenu est soumis à la tranche marginale d'imposition 41% et aux prélèvements sociaux de 17, 2%, soit une imposition totale de ± 3 400 €; - ainsi en louant ce logement, son gain net d'impôt (mais sans prise en compte des charges) est de ±5 000 € par an (8 400 € loyer - 3 400 € fiscalité). Si Nicolas cesse de louer cet appartement pour y loger gratuitement sa mère, il ne recevra plus de loyer (manque à gagner annuel de ± 5 000 €). - il n'aura pas à payer de loyer pour loger sa mère et il pourra déduire de son revenu imposable la somme de ± 8 400 € (somme admise en déduction au titre d'une pension alimentaire correspondant au montant du loyer); - s'il déduit une pension alimentaire de 8 400 €, l'économie fiscale sera alors de ± 3 400 € (8 400 € x TMI 41%); - ce qui réduit le manque à gagner de Nicolas à ± 1 600 € par an (5 000 € - 3 400 €).

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- Vous laissez la libre disposition d'un bien. Plutôt que de les héberger, vous avez la possibilité de laisser à vos ascendants la disposition gratuite d'un logement dont vous êtes propriétaire. Il ne s'agit pas d'une location. Il n'y a donc pas lieu d'établir un bail. Louer à ses parents fiscalité et des impôts. En pratique, vous continuez même à supporter les charges d'entretien et la taxe foncière. En outre, si vous êtes redevable de l'impôt sur la fortune (ISF), vous devez déclarer la valeur du bien comme s'il était libre. Si vos parents sont dans un état de besoin au sens fiscal du terme, vous retrancherez de vos revenus le loyer qu'un locataire aurait normalement versé ainsi que les charges s'y rattachant. Un montant difficile à déterminer. Pour éviter les contestations, reprenez la valeur locative cadastrale figurant sur vos avis d'impôts locaux. En revanche, si vos parents sont jugés financièrement autonomes, vous ne pouvez tirer aucun bénéfice fiscal. Dans ce cas-là et si vous payez l'ISF, vous pouvez envisager de donner à vos parents un appartement ou une maison.

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À noter que dans les 11 plus grandes métropoles françaises, seules Montpellier, Marseille et Lille incitent à se pencher sur l'achat d'un logement. Louer à ses parents fiscalité du patrimoine. Pour les autres (Bordeaux, Lyon, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse), la location reste le plus intéressant. Par exemple, la durée d'amortissement à Paris est de 6 ans et 10 mois et à Lyon de 6 ans et 7 mois! Article publié le 20 mai 2022 – © Les Echos Publishing – 2022 – Réf: 477054

Je mets gratuitement un logement à la disposition d'un parent. Puis-je considérer cela comme une pension alimentaire et pour quel montant? La législation prévoit que la mise à disposition gratuite d'un logement à un parent qui y habite est déductible au titre de pension alimentaire. En tant que propriétaire, vous pouvez donc déduire dans ce cas un montant équivalent au loyer que vous auriez pu normalement tirer de ce logement en le louant à une tierce personne, éventuellement majoré des charges locatives que vous acquittez par ailleurs à la place du parent occupant. Peut-on mettre un logement à la disposition de son parent/ascendant ? - Profession CGP. Cette déduction ne s'étend toutefois pas aux dépenses qui incombent normalement au propriétaire du logement. Attention, les conditions générales de déduction des pensions alimentaires doivent être respectées, tant du point de vue de l'obligation alimentaire (lien de parenté), que de l'état de besoin du bénéficiaire. En effet, le montant de la déduction doit être limité aux besoins des parents, ce qui suppose, d'une part, que ces derniers n'aient pas la possibilité de se loger par leurs propres moyens, d'autre part, que la valeur locative représentative de l'aide soit en rapport avec la situation des personnes aidées.

En effet, ces dispositifs ne permettent pas au propriétaire de loger gratuitement son ascendant. Si tel est le cas, les avantages fiscaux obtenus seront remis en cause. Remarque L'enfant peut éventuellement déduire de son revenu imposable une somme au titre d'une pension alimentaire correspondante au loyer à condition, d'une part, que le parent ne soit rattaché au foyer fiscal de l'enfant qui met à disposition le logement et, d'autre part, que le parent se trouve dans une situation de besoin (c'est-à-dire qu'il ne soit pas en mesure de subvenir à ses besoins essentiels). L'enfant devra apporter la preuve de la mise à disposition gratuite du logement et l'ascendant doit déclarer cette pension alimentaire perçue dans sa déclaration de revenus. Le montant de déduction est égal au loyer que l'enfant aurait pu obtenir en louant son logement, il n'y a pas de plafond. Concernant l'assurance-habitation, l'enfant peut souscrire une assurance comme s'il occupait le logement. Dans ce cas, le parent n'a pas à être assuré pour les dommages causés sur le bien (mais il serait judicieux que le parent s'assure au titre de sa responsabilité civile pour couvrir les dommages qu'il pourrait causer à des tiers volontairement ou involontairement: notez que l'assurance responsabilité civile est cependant incluse dans l'assurance-automobile).