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Merci pour votre réponse. Il s'agit du terrain voisin du mien que j'ai vendu avec la clause dans l'acte de vente:"la parcelle vendue est grevée d'une servitude consistant en une aire de retournement située dans son angle S. E dont l'emprise reste à définir entre les parties". Il y a une servitude de passage sur mon terrain pour acceder au sien qui ne pose pas de problèmes. Les deux terrains en enfilade sont au bout d'un chemin privé, à plus de 100 m de la voie publique et ils sont en restanques, donc avec dénivelés importants. Vu la configuration du terrain, l'aire de retournement pour les secours-incendie et pour que je puisse sortir de chez moi est indispenseble, d'où la notification dans l'acte de vente. Mais je n'arrive pas à trouver les mesures officielles que je peux légalement exiger de mon voisin Je remercie quiconque peut me donner une information, un article de loi, une jurisprudence, etc... Bonne journée à vous. Guyane.
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1 083 750 résultats dans la jurisprudence pour aire de retournement. Résultats 1 à 12. 19MA04604, Inédit au recueil Lebon [... ] En troisième lieu, si le SDIS préconise enfin l'implantation d'une aire de retournement selon différentes modalités, les pétitionnaires établissent que la desserte du terrain se prolonge par une aire de [... ] [... ] retournement rectangulaire de 15 mètres de longueur sur une profondeur comprise entre 14, 50 et 16, 50 mètres, laquelle excède les dimensions exigées par le SDIS pour une aire de retournement en L. [... ] 20LY02471, Inédit au recueil Lebon [... ] de retournement est d'environ 12%. ] de retournement. ] 19LY03487, Inédit au recueil Lebon [... ] L'aménagement de l'aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manoeuvre simple. (... ) ". 5. ]
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10 message Seichebrieres (45) Bonsoir, les aires de retournement ainsi que le chemin d'accès sont demandé quand la couverture incendie de votre maison dépend d'un plan d'eau et non d'un poteau incendie. si c'est le cas votre chemin doit supporter le poid d'environ 14t été comme hiver et votre plan d'eau doit avoir une profondeur au niveau de l'air de retournement de 60 cm je croit sinon c 80 mais a confirmer. bonne soirée yoann Messages: Env. 10 De: Seichebrieres (45) Le 11/05/2013 à 22h05 Je ne savais pas que ça pouvait dépendre d'un plan d'eau (ce qui n'est pas mon cas). Je ne trouve pas d'infos sur le net. Je me rends en mairie la semaine prochaine pour éclaircir ce point. Merci pour votre réponse. Le 11/05/2013 à 22h23 Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13) Bonsoir en fait il me smeble bien que ça depends de la distance du point d'eau ( PI: poteau incendie) le plus proche par rapport au "risque" voit aussi du cote de ta caserne s'il y a un preventionniste ou alors au SDIS service prevention de ton departement de preference par ecrit au depart 1 Messages: Env.
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Question détaillée bonjour mon voisin vient d'aquerir un terrain coller a ma propriete (donc il y a une servitude de passage pour moi)mon probleme c est qu il y a pas d air de retournement si une personne a le maleur de rentre sur le chemint il est oblige de repartir en marche arriere sachent qu il y a un virage a 90 degres, ma question:une air de retournement est il obligatoire? Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 27/07/2015 par François En principe, vous n'êtes pas obligé de créer une aire de retournement sur votre terrain sauf si la convention de servitude prévoit expressément cette obligation ou si les règlements de votre commune imposent des exigences nécessitant l'installation de cette aire. Il est toutefois conseillé de vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si l'installation de cette aire est nécessaire compte tenu de la présence du virage à 90°. Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges.
Notices Gratuites de fichiers PDF Notices gratuites d'utilisation à télécharger gratuitement. Acceuil Documents PDF aire de retournement Les notices d'utilisation peuvent être téléchargées et rapatriées sur votre disque dur. Si vous n'avez pas trouvé votre notice, affinez votre recherche avec des critères plus prècis. Les PDF peuvent être dans une langue différente de la votre. Le format PDF peut être lu avec des logiciels tels qu'Adobe Acrobat. Le 04 Janvier 2016 1 page Parking BUS et aire de retournement à l entrée du Avenue Ganzin D 5 59 Vers le centre du Pradet Station Service Hyper Casino Vers Carqueiranne Parking Bus à l'entrée du Jardin et aire de retournement Avis LÉO Date d'inscription: 8/03/2017 Le 11-04-2018 Salut La lecture est une amitié. Merci de votre aide. MAËL Date d'inscription: 15/09/2017 Le 07-05-2018 Yo LÉo je veux télécharger ce livre Merci CLÉMENT Date d'inscription: 7/07/2016 Le 06-06-2018 je cherche ce document mais au format word ALEXIS Date d'inscription: 17/02/2019 Le 11-07-2018 Bonjour à tous Interessant comme fichier.