Statut Intermittent Du Spectacle Et Auto Entrepreneur Gouv — Livre D'Or Femme 40 Ans

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A l'opposé, l' annexe 10 concerne les artistes du spectacle seulement. Auto-entrepreneuriat et intermittent Un artiste, technicien ou ouvrier intermittent ne peut exercer une activité du spectacle en tant qu' auto-entrepreneur. Pour devenir auto-entrepreneur, il faut que l'activité principale ne soit pas la même que celle qu'il exerce en tant qu'intermittent. L'activité ne doit pas faire partie des activités éligibles au régime de l'assurance chômage. Cumul intermittent du spectacle / auto-entrepreneur Les indemnités de chômage d'un intermittent sont cumulables avec une activité d'auto-entrepreneur, mais les bénéfices en tant qu'auto-entrepreneur engendre une diminution des indemnités de chômage. Pour bénéficier du même montant de ses allocations chômages, l' intermittent du spectacle devra déclarer sa situation mensuelle et le nombre d'heures travaillées par Pôle emploi. S'il exerce une activité non-salariée, il faudra la mentionner.

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bonjour je suis actuellement intermittent du spectacle. Sera t il possible de louer du matériel acquis par moi même et faire une location à une entreprise de production? Dans quelle limite? Le statut d'intermittent du spectacle est il compatible avec celui d'auto entrepreneur, en sachant que pour l'instant un intermittent ne peut être gérant et posséder une entreprise selon les ASSEDIC? Merci! Vincent par satoorne Le 14 oct. 2008 par bersound Le 01 déc. 2008 par yann-bzh Le 03 déc. 2008 par daams Le 05 déc. 2008 par snell Le 18 déc. 2008 par rienco Le 29 déc. 2009 par magicman Le 05 janv. 2009 par chrystian Le 07 janv. 2009

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L'exercice d'une activité Indépendante, par exemple d'animation comme dans votre cas, peut ainsi être cumulée avec une activité salariée d'artiste du spectacle vivant. Il faut, cependant, que ce travail soit exercé de façon réellement Indépendante, en dehors de tout lien de subordination. Par ailleurs, le bénéfice du régime assurance chômage de l'intermittence du spectacle est « compatible » avec l'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur dans un autre métier que celui d'artiste ou de technicien du spectacle. En effet, l'article 41 des Annexes VIII et X autorise le cumul partiel de l'ARE avec les revenus procurés par une ou plusieurs activités, y compris s'il s'agit d'une activité non salariée. L'Unedic précise à ce sujet qu'il peut s'agir « d'activités maintenues ou reprises, salariées ou non ». L'Unedic ajoute que l'intermittent peut ainsi être « admis à bénéficier de l'ARE tout en conservant une activité professionnelle accessoire telle que celle d'enseignant ». Compte tenu de ces principes énoncés par l'Unedic, l'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur ne doit pas empêcher la réadmission au régime de l'Intermittence du spectacle.

Néanmoins, ce cumul sera limité et soumis à conditions. Dans le cadre d'une activité différente? S'il est interdit aux intermittents du spectacle d'exercer la même activité que celle pour laquelle ils ont le statut d'intermittent sous le régime de l'auto-entrepreneur, il leur est loisible de créer une autre activité professionnelle (libérale, industrielle, commerciale, artisanale) sous ce régime, mais en respectant certaines conditions. Conditions tenant à l'activité L'autre activité que peut créer l'intermittent ne doit pas appartenir à un domaine éligible au régime de l'assurance chômage applicable aux « intermittents du spectacle ». Il ne peut donc pas s'agir des activités listées aux annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage, c'est à dire: Annexe 8: Techniciens, ouvriers des secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, de la radio, de la diffusion et du spectacle; Annexe 10: Les artistes du spectacle (artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, de variétés…). Conditions tenant au cumul Si l'« intermittent du spectacle » remplit les conditions lui permettant d'exercer une autre activité sous le régime d'auto-entrepreneur, il pourra alors cumuler: L'allocation spécifique versée au titre des annexes 8 et 10 (régime spécial des « intermittents du spectacle »); Les revenus tirés de l'autre activité exercée sous le statut d'auto-entrepreneur.

Il faut « ranger » les intermittents en deux catégories distinctes pour pôle emploi: les techniciens qui appartiennent à l'annexe VIII et les artistes qui sont regroupés dans l'annexe X de pôle emploi. Les règles sont communes mais les calculs vont être différents, essentiellement sur deux points: le calcul du taux et le nombre de jours payés chaque mois. Les calculs sont globalement plus favorables pour les artistes. Voyons l'exemple d'Anaïs qui est ingénieur du son dans l'audiovisuel. Son statut d'intermittente du spectacle ( technicienne) lui permet de compter sur des revenus réguliers, les mois où elle travaille peu ou pas du tout. Comment obtenir ce statut? Pour devenir intermittent, plusieurs conditions sont nécessaires: Pouvoir justifier de 507 heures de travail au minimum, qui doivent avoir été effectuées sur une période de 12 mois au maximum. Il faut réunir également tous les critères qui permettent une inscription et des droits comme demandeur d'emploi: être apte à l'emploi, ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi sans justifier d'un minimum de travail par la suite, ne pas avoir l'âge de la retraite, être résident fiscal en France… Tout cela n'est pas spécifique aux intermittents du spectacle mais mieux vaut le rappeler ici.

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