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Friday, 2 August 2024

150 U) et les contribuables domiciliés hors de France assujettis à l'impôt sur le revenu (CGI, art 244 bis A) Ne sont pas soumis à la taxe forfaitaire les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale qui, sous conditions, n'entrent pas dans le champ d'application du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers en application du III de l'article 150 U du CGI. Pour plus de précisions sur cette exonérations. Taxe forfaitaire liste des communes du doubs. La taxe forfaitaire s'applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

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1 Codifiée à l' article 1529 du code général des impôts (CGI), la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles peut être instituée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme. 10 La taxe forfaitaire s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l' article 150 U du CGI, et par les contribuables domiciliés hors de France assujettis à l'impôt sur le revenu soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l' article 244 bis A du CGI. 20 La taxe s'applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

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Pour plus de précisions sur la procédure de classement: voir BOI-RFPI-TDC-10-10, §120 et suivants La taxe s'applique aux cessions à titre onéreux: vente, partage, licitation, quels que soient les motifs ayant conduit le cédant à vendre son terrain. -> Les mutations à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de mort, sont exclues du champ d'application de la taxe (donation, succession). -> L'inscription d'un bien à l'actif d'une entreprise individuelle (ou dans certains cas son affectation à l'exercice de la profession) ne constitue pas une cession à titre onéreux et n'entre donc pas dans le champ d'application de la taxe forfaitaire. Taxe communale sur terrain constructible, forfaitaire ou non. La taxe forfaitaire ne s'applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI. Il s'agit des cessions de terrains: qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant, lorsque ces dépendances sont cédées conjointement (CGI, art. 150 U, II-3°); pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite (CGI, art.

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Une taxe communale frappe certains biens immobiliers au moment de leur vente. Les impôts fonciers regroupent plusieurs taxes: la taxe foncière, due par toutes les personnes possédant une propriété; la taxe d'enlèvement des ordures ménagères; la taxe sur les logements vacants; la taxe de séjour; la taxe communale sur les cessions immobilières: taxe communale forfaitaire et taxe communale sur un terrain constructible. Taxe communale terrain constructible: conditions La taxe communale s'applique à la vente de terrains rendus constructibles en raison de leur classement en zone urbaine constructible, suite à la modification du plan local d'urbanisme après le 13 janvier 2010. Personnes soumises à la taxe communale sur terrain constructible Les personnes soumises à la taxe communale sur terrain constructible peuvent être: des personnes physiques; des sociétés; des groupements. Ces personnes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Taxe forfaitaire liste des communes d haiti. Terrains exonérés de la taxe communale sur terrain constructible Certains terrains sont exonérés de taxe communale: terrains dont la première cession intervient plus de 18 ans après son classement en zone constructible; terrains dont le prix de cession est inférieur à 10 fois le prix d'acquisition; terrains dont le prix est inférieur à 15 000 €; cession du terrain qui résulte d'une expropriation suite à une déclaration d'utilité publique.

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Payer la taxe Le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l'acte notarié ne soit enregistré. Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.

Ventes taxées La taxe est due par le vendeur, uniquement lors de la 1 re cession à titre onéreux du terrain, intervenue après son classement en zone constructible. Si l'acheteur revend le terrain, celui-ci n'est pas taxé. Taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (art. 1529 CGI) - Accrediteco. Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe. La taxe s'applique dans les cas suivants: Montant de la cession supérieur à 15 000 € Plus-value supérieure à 10 fois le prix d'acquisition Exemple: Pour un terrain acheté 10 000 € et revendu 70 000 €: Plus-value: 70 000 € - 10 000 € = 60 0000 € La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition ( 10 x 10 000 € = 100 000 €), donc elle n'est pas taxée. À noter: les cessions en conséquence d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique, ne sont pas taxées. La taxe s'applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain. Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants: Prix d'acquisition (ou valeur vénale: titleContent réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant, en cas d'héritage par exemple) Prix de cession (prix réel stipulé dans l'acte de vente) À savoir: si le bien est cédé contre une rente viagère: titleContent, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts.

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