Citation Droit Administratif L2 – Avenue Des Volontaires Aurillac

Sunday, 4 August 2024

Accueil > Droit administratif > Droit administratif Documents de travail qui furent utilisés dans le cours de droit administratif enseigné à l'université Paris-2 (Panthéon-Assas) par l'équipe pédagogique du Pr Gilles J. Guglielmi, chargé du cours d'amphithéâtre, coordinateur de l'enseignement. En prime: divers articles d'actualité, communications à colloques, publiés ou non, portant sur les problèmes fondamentaux du droit administratif et de la juridiction administrative. ATTENTION: Pas de mise à jour depuis 2010! Articles de cette rubrique Le débat sur les principes et les fondements du droit administratif global (Articles) Un article éclairant, par Daniel MOCKLE, Professeur à la Faculté de science politique et de droit, Université du Québec à Montréal lundi 16 avril 2012 Droit administratif comparé - Sujet d'oraux (Documents de travaux dirigés) dimanche 16 janvier 2011 par Cours de droit administratif L2 (2ème semestre) (Cours d'amphithéâtre) Cours de droit administratif L2 (1er semestre) Le droit s'écrit-il dans les communiqués de presse?

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Il faut donc que l'administration soit soumise à un droit spécifique et donc à une juridiction spéciale. En effet, dans son ouvrage De l'autorité judiciaire en France, Pansey, ancien ministre de la Justice (1814), réfléchit sur le pouvoir administratif envisagé dans ses rapports avec l'autorité judiciaire. Il considère que « l'influence de l'autorité judiciaire sur la Constitution de l'Etat bien organisé, tempère et corrige cette Constitution lorsqu'elle est vicieuse », voulant ainsi faire de l'autorité judiciaire une branche de l'exécutif, dans le but de mieux contrôler l'administration pour régler les litiges avec les usagers. C'est pourquoi on peut interpréter la citation comme une justification à la création d'un ordre administratif indépendant, puisque pour lui « la juridiction est le complément de l'action administrative ». De plus, en dehors de l'argument de rationalisation de l'action administrative, on peut voir se profiler dans la phrase de Pansey un second argument qui est celui de la séparation des pouvoirs.

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Le Conseil d'État en France toujours attaché à son autonomie, a décidé que dans certaines hypothèses bien délimitées le requérant pouvait obtenir des indemnités parce qu'il a un préjudice, lien de causalité alors que l'État n'a pas commis de fautes. Ce mouvement a été concrétisé par l'arrêt Cames de 1895. La police administrative Pour Maurice Hauriou « le service public de la police ne doit se préoccuper que de l'ordre extérieur ». Toutefois, l'évolution jurisprudentielle à partir du 20e siècle semble permettre aux fonctionnaires de police d'intervenir dans un but moins extérieur, mais de plus en plus moral. Le contrôle du juge Lois, traités, Constitution, et PGD, face à ce bloc de légalité, le juge administratif se voit obliger de contrôler la bonne application de ces textes afin d'assurer le respect de l'intérêt général. Face à l'édiction des mesures de confinement ces dernières années, le rôle du juge administratif a été mis en avant afin de limiter l'arbitraire de l'administration.

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C'est-à-dire il peut annuler, octroyer des indemnités, de l'argent, il peut suspendre. C'est pour cela que l'on parle de pleine juridiction: le juge a les pleines compétences. La démocratie administrative La démocratie administrative a émergé depuis mai 1968. Face à une « société bloquée » comme l'a décrit M. Crozier, introduire la démocratie au sein de l'administration française autoritaire et unilatérale devient essentiel. Ces propos ont été réaffirmés par le Général de Gaulle le 24 mai 1968. C'est ainsi qu'est née la démocratie administrative, notion toujours d'actualité surtout en matière environnementale. La responsabilité administrative Depuis le 19e siècle, un mouvement de généralisation de la responsabilité de l'administration a eu lieu. Ce mouvement est matérialisé par deux arrêts fondamentaux: Rotschild du 6 décembre 1855 et Blanco du 8 février 1873 admettant et établissant la responsabilité administrative. La responsabilité sans faute La responsabilité sans faute est le coeur du droit administratif d'un point de vue historique.

Le service public La notion de service public est une notion assez récente, qui s'est imposée et diffusée surtout au 20e siècle. Plusieurs auteurs dont Léon Duguit estimaient que la notion de service public était la notion cardinale du droit public. Pour ce dernier, la notion de service public remplacerait même la notion de souveraineté. Néanmoins, s'oppose à cette conception du service public Hauriou, qui trouvait la raison d'être de l'État dans sa souveraineté, puissance, et donc par la police et non pas par les services publics. Le recours pour excès de pouvoir Depuis les années 40-50, a été constitutionnalisé en droit français le principe du droit au recours en justice contre l'administration. Recours consacré antérieurement par la jurisprudence. Parmi les formes de recours, on retrouve le recours pour excès de pouvoir. Selon l'arrêt Lamotte, ce recours est toujours disponible, même si la loi dit le contraire. Le recours de pleine juridiction Dans le recours pour excès de pouvoir, le juge a des compétences assez restreintes, ce qu'il peut faire c'est annuler pour le futur et le passé, dans le recours de pleine juridiction le Conseil d'État a les recours d'un juge normal, d'un juge comme la Cour de cassation.

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« Il est trop tôt pour connaître les répercussions, on verra un peu mieux à partir de ce week-end car on a beaucoup de clients extérieurs qui viennent en voiture… Et au retour des vacances, surtout. » Car ce qui inquiète essentiellement les professionnels, c'est la rentrée avec le retour d'un trafic plus dense. De possibles bouchons qui viendraient nourrir un peu plus l'heure de pointe déjà bien remplie plus haut, avenue des Pupilles. « Si ça bouchonne, on risque de se retrouver coincés dans la file simplement pour rejoindre notre local », envisage la salariée d'une société. « Depuis septembre, ça commence à faire long » En remontant l'avenue des Pupilles justement, axe en travaux depuis plusieurs mois, le ton est plus amer. « C'est la galère, les gens passent de moins en moins dans le quartier et font le tour. C'est compliqué depuis septembre pour circuler, ça commence à faire long. » Carine Carvalho, présidente de l'association des commerçants Maison Neuve (*) va plus loin. « Je suis très remontée et les commerçants aussi: notre chiffre d'affaires est en train de s'écrouler.